« L’affaire du siècle » : l’Etat condamné pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique
La justice reconnaît pour la première fois que l’Etat a commis une « faute » en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre.
Par Stéphane Mandard et Audrey GarricPublié le 03 février 2021 à 10h33, mis à jour hier à 06h12
Temps de Lecture 5 min.
« Une victoire historique pour le climat. » C’est peu de dire que le jugement rendu mercredi 3 février par le tribunal administratif de Paris a donné satisfaction aux associations de défense de l’environnement et à leurs avocats.
Deux ans après avoir recueilli plus de 2 millions de signatures en moins d’un mois – une mobilisation sans précédent en France –, pour dénoncer l’« inaction climatique » de l’Etat, « L’affaire du siècle » avait rendez-vous avec la justice. Les quatre ONG à l’origine de la pétition (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot) avaient déposé en mars 2019 un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de l’Etat.
A l’issue de ce « premier grand procès climatique en France » – comme l’avait qualifié la rapporteuse publique dans ses conclusions lors de l’audience du 14 janvier –, la justice reconnaît pour la première fois que l’Etat a commis une« faute » en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre (GES) sur la période 2015-2018. Pour rappel, la France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le tribunal a condamné l’Etat à verser un euro symbolique aux quatre associations requérantes pour « le préjudice moral » résultant des « carences fautives de l’Etat à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ».
Préjudice écologique
La France n’est en effet pas sur la bonne trajectoire. Dans son rapport annuel, publié en juillet 2020, le Haut Conseil pour le climat juge sévèrement la politique du gouvernement : « Les actions climatiques ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs. » Ainsi, les émissions de GES ont baissé de 0,9 % entre 2018 et 2019, alors que le rythme devrait être d’une diminution annuelle de 1,5 %, et de 3,2 % à partir de 2025 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Et encore ces objectifs ont été revus depuis à la baisse par le gouvernement, contre l’avis du Haut Conseil.
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Pour Clémentine Baldon, l’avocate de la Fondation Nicolas Hulot, le jugement du tribunal administratif de Paris est « révolutionnaire » à plus d’un titre : parce qu’il reconnaît la « responsabilité de l’Etat » dans la crise climatique, que son « inaction » sera désormais « illégale » et considérée comme la cause d’un« préjudice écologique ».
Dans un deuxième jugement, le tribunal pourrait ordonner au gouvernement de revoir sa copie pour réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre
Pour la première fois, le juge administratif a reconnu l’existence d’un préjudice écologique – caractérisé par une modification de la composition de l’atmosphère liée à un surplus d’émissions de GES – et le fait que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité de 2016.
Mais le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation financière de ce préjudice écologique. Il estime, d’une part, que les associations requérantes n’ont pas démontré qu’il était impossible pour l’Etat de le réparer en nature, et d’autre part, que leur demande de versement d’un euro symbolique « est sans lien avec l’importance » du préjudice. Il a toutefois considéré qu’elles étaient fondées à demander la réparation en nature. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois. Dans un deuxième jugement, le tribunal pourrait ainsi ordonner au gouvernement de revoir sa copie pour réduire effectivement les émissions de GES.
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Dans le prolongement du Conseil d’Etat
La justice s’inscrit ici dans le prolongement de la décision, tout aussi inédite, rendue le 19 novembre 2020 par le Conseil d’Etat. Dans un autre recours visant l’inaction climatique de l’Etat, déposé cette fois par la ville de Grande-Synthe (Nord), la plus haute juridiction administrative a fixé un ultimatum à l’exécutif en lui donnant trois mois pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».
« Cette reconnaissance de l’obligation pour l’Etat de réparer le préjudice écologique est une avancée, estime Julien Bétaille, maître de conférences en droit public à l’université Toulouse-I Capitole. Mais il faudra qu’elle soit confirmée, par une décision du Conseil d’Etat, et surtout appliquée, c’est-à-dire qu’un juge prononce une obligation de réparation. » A ce titre, le spécialiste du droit de l’environnement estime que les associations auraient dû proposer une « évaluation sérieuse » du préjudice écologique et non se contenter de demander sa réparation à hauteur d’un euro, « sans décrire et évaluer précisément la substance de ce préjudice ».
La reconnaissance d’une faute de l’Etat ouvre-t-elle la voie à des actions en justice de victimes du dérèglement climatique ? « Oui, des individus pourraient demander la réparation de divers types de préjudices climatiques devant les tribunaux, répond M. Bétaille. Mais attention, il faudrait calculer la contribution de l’Etat français à ce préjudice, l’insuffisance de son action n’étant pas la seule cause des changements climatiques. » Dans les dossiers de pollution de l’air, où la justice a aussi retenu la faute de l’Etat, les victimes n’ont jusqu’ici jamais obtenu réparation.
Cette pression exercée devant les tribunaux pourrait-elle, comme l’espèrent les ONG, modifier le rapport de force politique au moment où le projet de loi climat et résilience issu des propositions de la convention citoyenne doit être présenté en conseil des ministres, le 10 février, avant d’être débattu au Parlement à partir de la fin de mars ?
« Victoire politique »
Ce texte n’est pas à la hauteur des objectifs climatiques de la France, selon le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de la transition écologique. « Nous espérons que les parlementaires auront en tête ce jugement au moment d’examiner le texte, réagit Jean-François Julliard, le directeur général de Greenpeace France. Ce jugement est aussi une victoire politique. Emmanuel Macron ne pourra pas rester les bras ballants ».
De son côté, l’exécutif « prend acte » du jugement du tribunal administratif. « Le gouvernement a conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur cette période passée [2015-2018] n’ont en effet pas été atteints, indique-t-il. C’est précisément pour cela qu’il a, depuis 2017, fortement rehaussé ses efforts en matière de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Et de citer la loi d’orientation des mobilités, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ou encore la loi énergie-climat. Et de promettre que le projet de loi climat et résilience « constituera une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France ».
Stéphane Mandard et Audrey Garric
Affaire du siècle : une faute de l’État mais pas d’injonction à agir à ce stade
MAJ le 04/02/2021
Le grand procès climatique français n’est pas terminé. Si la justice administrative reconnaît une carence fautive de l’État, elle rejette la réparation du préjudice écologique et sursoit à statuer sur la demande d’injonction à agir.
Gouvernance | 03 février 2021 | Laurent Radisson | Actu-Environnement.com
© Nicolas Chauveau – Affaire du siècleSoutiens de l’Affaire du siècle le 14 janvier à Paris
C’est peu dire que le jugement était attendu. Le tribunal administratif de Paris a rendu ce mercredi 3 février son délibéré dans l’Affaire du siècle audiencée le 14 janvier dernier. Premier grand procès climatique en France avec celui de la commune de Grande-Synthe, les quatre associations requérantes avaient demandé à la justice administrative d’enjoindre le Gouvernement à mettre un terme aux manquements de l’État à ses obligations de lutte contre le changement climatique. Mais aussi de condamner ce dernier à leur verser un euro symbolique en réparation du préjudice moral et du préjudice écologique subis.
Si les quatre ONG crient victoire en revendiquant un « jugement historique » qui « condamne l’État pour inaction climatique », la lecture du jugement et les commentaires de plusieurs juristes spécialisés laissent plus circonspect.
Responsable d’une partie du préjudice écologique
Qu’ont décidé les juges ? Ils reconnaissent de manière générale aux associations de protection de l’environnement la qualité pour introduire un recours tendant à la réparation d’un préjudice écologique devant les juridictions administratives. La réparation d’un tel préjudice est en général demandée devant les juridictions judiciaires même si le Conseil d’État avait déjà ouvert une première brèche en la matière en mars 2017.
Les juges reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique lié au réchauffement climatique, en intégrant les travaux scientifiques existants en la matière, ainsi qu’une responsabilité de l’État. « À hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (…) d’une partie du préjudice écologique constaté », indique le jugement.
Concernant la demande de réparation de ce préjudice, il doit s’effectuer par priorité en nature selon le code civil. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’une telle réparation que le juge peut condamner le responsable à verser des dommages et intérêts. Le tribunal relève que les ONG requérantes ne démontrent pas l’impossibilité de l’État à réparer en nature le préjudice et que la demande d’un euro symbolique est sans lien avec l’importance de celui-ci. Il rejette donc leur demande de réparation pécuniaire.
Quant à la réparation en nature et aux demandes d’injonction qui l’accompagnent, celles-ci ne sont recevables, juge le tribunal « qu’en tant qu’elles tendent à la réparation du préjudice ainsi constaté ou à prévenir, pour l’avenir, son aggravation ». Or, l’état de l’instruction « ne permet pas (…) de déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État à cette fin ». D’où le fait que le tribunal ordonne un supplément d’instruction. « Curieusement, le sursis ne vise pas à obtenir des informations supplémentaires de l’État mais à soumettre au débat contradictoire la réponse qu’il a adressée au tribunal le 8 janvier dernier après la clôture de l’instruction », relève un avocat spécialisé en droit de l’environnement.
Quant au préjudice moral, le tribunal estime que les associations peuvent prétendre à la réparation par l’État de ses carences fautives dans la mesure où celles-ci ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent. Les juges leur allouent un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
« Première victoire historique »
« Plus de deux ans après le début de notre action, soutenue par 2,3 millions de personnes, cette décision marque une première victoire historique pour le climat et une avancée majeure du droit français », se félicitent les quatre associations requérantes. Arié Alimi, avocat d’Oxfam France, voit trois apports principaux dans ce jugement : la reconnaissance d’une carence fautive de l’État, une obligation générale de lutte contre le changement climatique mise à sa charge, et la reconnaissance du préjudice écologique « quand on est une association ». Plus de deux ans après le début de notre action, soutenue par 2,3 millions de personnes, cette décision marque une première victoire historique pour le climat et une avancée majeure du droit français. Les quatre ONG requérantes « La justice a tranché : l’État français commet une faute en n’adoptant pas les mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs qu’il s’est lui-même fixés. C’est la première fois que la justice reconnaît que la France est responsable d’inaction climatique », se félicitent les ONG. Pour ces dernières, toutes les victimes directes des changements climatiques vont maintenant pouvoir se tourner vers la justice en s’appuyant sur ce jugement.
Jugement avant-dire droit
Pour plusieurs juristes, les quatre ONG brûlent toutefois les étapes car le tribunal n’a pas encore répondu à la requête principale visant à enjoindre l’État à agir. « Ce jugement est un jugement « avant-dire droit » : il faut attendre de lire le jugement définitif qui sera rendu dans un peu plus de deux mois pour savoir s’il est ou non « historique ». Et, en réalité, ce contentieux suit le contentieux « Grande-Synthe » », tempère l’avocat Arnaud Gossement. Dans cette dernière affaire, l’État doit prouver d’ici le 19 février qu’il pourra se conformer à ses objectifs climat à horizon 2030.
De son côté, le Gouvernement prend acte du jugement via un communiqué de presse publié par le ministère de la Transition écologique. S’il reconnaît que les objectifs fixés sur la période du premier budget carbone (2015-2018) n’ont pas été atteints, il met en avant les efforts engagés depuis 2017 à travers diverses « politiques ambitieuses » : la loi d’orientation des mobilités pour décarboner le secteur des transports, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour sortir du tout plastique et du tout jetable, la loi énergie-climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique, le plan de relance « qui prévoit 30 milliards d’euros pour le verdissement de l’économie française », vante le ministère. Et celui-ci d’annoncer une nouvelle étape décisive avec le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui doit être présenté en Conseil des ministres le 10 février.
Mais, comme le rappelle Célia Gauthier de la Fondation Nicolas Hulot, ce projet de loi ne permettra de sécuriser qu’entre la moitié et les deux-tiers des réductions des émissions de gaz à effet de serre à réaliser d’ici 2030, de l’aveu même du Gouvernement.
Reste à voir si la défense de l’exécutif parviendra à convaincre le tribunal administratif. Verdict d’ici quelques mois.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE
Climat: l’Etat condamné pour «carence fautive»
3 FÉVRIER 2021 PAR ISMAËL BINE ET JADE LINDGAARD
Dans un jugement historique, la justice condamne l’État pour « la faute » qu’il a commise en échouant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Et se donne deux mois pour décider s’il faut enjoindre au gouvernement de réparer le préjudice écologique qu’il a commis.
C’est une décision historique : le tribunal administratif de Paris condamne l’État pour « la faute » qu’il a commise en échouant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Dans un jugement rendu mercredi 3 février, la justice considère que « l’État doit être regardé comme ayant méconnu le premier budget carbone » qu’il s’était fixé et « n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».
En conséquence, il s’est rendu coupable de « carences fautives » et est condamné à verser un euro aux associations qui ont saisi le tribunal dans le cadre du recours dit « L’Affaire du siècle » : Oxfam, l’association Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace, en réparation de leur préjudice moral.
Des militants d’Extinction Rebellion brûlent une banderole, le 12 décembre 2020, sur laquelle est inscrit « Accord de Paris » pour dénoncer l’inaction climatique du gouvernement français, cinq ans jour pour jour après la signature du texte. © Frédéric Migeon / Hans Lucas via AFP
En revanche, le tribunal ne donne pas raison aux ONG qui souhaitaient que l’État soit contraint à réduire plus fortement ses rejets de CO2. Il s’agit bien d’un « préjudice écologique », reconnaît la justice, mais avant d’enjoindre au gouvernement d’agir, il s’accorde deux mois supplémentaires d’instruction, « afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties ».
Sur la période entre 2015 et 2018, la France aurait dû baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 1,9 % par an, conformément aux seuils maximum qu’elle s’est fixés par le biais d’un « budget carbone ». En réalité, elle ne les a réduits que de 1,1 % par an en moyenne, soit un dépassement de 3,5 % du plafond autorisé. C’est pourquoi « l’État doit être regardé comme responsable d’une partie du préjudice écologique ». D’ici à 2030, la France s’est engagée à diminuer ses émissions de dioxyde de carbone de 40 % par rapport au niveau de 1990, et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
L’avocate de FNH, Clémentine Baldon, a expliqué via un fil sur Twitter, que c’est la première fois que la justice reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant du changement climatique. « Le point fondamental » est qu’« un lien de causalité » est établi entre la baisse insuffisante des gaz à effet de serre, et le non-respect par l’État des « actions qu’il avait lui-même reconnues comme susceptibles de réduire ces émissions ». Pour la juriste, « c’est un point fondamental car sans lien de causalité, pas de responsabilité : or le tribunal administratif aurait pu considérer que la responsabilité de l’État était “diluée” avec celle des autres acteurs et des autres États ».
Pour Marie Toussaint, à l’initiative du recours contre l’État, alors qu’elle dirigeait l’association Notre affaire à tous, aujourd’hui eurodéputée EELV, « les juges disent aujourd’hui clairement que ces promesses n’engagent pas celles et ceux qui les écoutent, mais d’abord ceux qui les formulent. Ce que les juges disent aujourd’hui, c’est que les États ne peuvent plus continuer à faire reposer la responsabilité sur d’autres (États tiers, entreprises ou citoyens), mais doivent s’engager pleinement, sincèrement et concrètement dans la lutte contre le dérèglement climatique ».https://cdn.embedly.com/widgets/media.html?src=https%3A%2F%2Fwww.youtube.com%2Fembed%2FdCim76osuV0%3Ffeature%3Doembed&display_name=YouTube&url=https%3A%2F%2Fwww.youtube.com%2Fwatch%3Fv%3DdCim76osuV0&image=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FdCim76osuV0%2Fhqdefault.jpg&key=fbab48d0309b4a55bd8c1874098bbfc1&type=text%2Fhtml&schema=youtubeAffaire du siècle : Marie Toussaint et Arnaud Gossement dans À L’air Libre © Mediapart
Le gouvernement a réagi via un communiqué du ministère de la transition écologique et « prend acte » de la décision : « Le gouvernement a conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur cette période passée n’ont en effet pas été atteints. » Tout en défendant sa cause, en citant la loi d’orientation des mobilités pour décarboner le secteur des transports, la loi antigaspillage pour une économie circulaire, la loi Énergie et Climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique, et les 30 milliards d’euros pour le verdissement de l’économie inclus dans le récent plan de relance.
Le projet de loi Climat et Résilience, à la suite des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, doit être présenté le 10 février en Conseil des ministres. Pour le ministère, il « constituera une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France ».
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Lors d’une audience qui s’était tenue jeudi 14 janvier, la rapporteuse publique avait proposé au tribunal administratif de Paris d’indemniser d’un euro symbolique les quatre associations de défense de l’environnement regroupées dans l’Affaire du siècle. Par cette décision, il engagerait la responsabilité de l’État pour les « carences fautives » dans sa politique en matière de réduction de gaz à effet de serre, et pour le préjudice écologique qui en résulterait.
Il reconnaît un manquement du gouvernement à prendre « toutes les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et étant de nature à lui permettre de remplir tant ses objectifs nationaux en la matière que ses engagements internationaux », a expliqué la rapporteuse. Par exemple : la réduction de ses émissions de GES de 40 % d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990), un engagement pris lors de la COP21 en 2015.
Cette proposition de la rapporteuse publique (RP) – un juge indépendant qui analyse un litige entre deux parties et suggère une solution pour le régler – est bienvenue. Elle reconnaît que le pouvoir politique ne fait pas tout ce qu’il peut pour respecter ses objectifs climatiques. Elle donne aussi raison à Oxfam, Notre affaire à tous, Greenpeace et la Fondation Nicolas Hulot, qui ont engagé ce recours en justice contre l’État en mars 2019 pour « carence fautive ». C’est-à-dire qu’elles accusent justement la France de ne pas prendre de mesures suffisantes pour permettre le respect de ses engagements. La proposition de la rapporteuse a également le mérite de permettre d’imposer les thématiques environnementales au plus haut niveau du système judiciaire.
Toutes les conclusions de la rapporteuse ne sont pas aussi positives. Elle propose de reporter la décision d’enjoindre au gouvernement de mettre un terme à l’ensemble de ses manquements. Dans les conclusions, l’État n’est pas non plus contraint à prendre des mesures pour améliorer sa lutte contre les changements climatiques. Il devra néanmoins fournir de nouveaux documents au juge sur les mesures qu’il prend pour respecter la trajectoire.
C’est sûrement à ce moment de la procédure que le gouvernement mettra en avant le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Pourtant, les mesures phare du texte, censé incarner les ambitions climatiques de la majorité, ont été détricotées au fur et à mesure. Dans sa mouture actuelle, il ne permettra probablement pas de remplir l’objectif initial d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030.
« Le projet de loi traduisant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat […] ancrera durablement la culture écologique dans le modèle français. Ces différents éléments doivent permettre à la France d’atteindre les objectifs climatiques fixés »,arguait l’entourage de Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, auprès de Mediapart en décembre dernier, ajoutant que le gouvernement mène « une politique offensive en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Un tiers du plan France Relance, soit 30 milliards d’euros, [est consacré] à la relance verte ».
Toutes les études récentes montrent qu’actuellement la France ne respecte pas ses engagements. Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé entre 2018 et 2019, mais cette diminution n’est pas suffisante pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. « Le réchauffement climatique induit par les activités humaines continue de s’aggraver, alors que les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs qu’elle s’est donnés, indique le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel, publié en juillet 2020. Le gouvernement doit reprendre le cap vers la neutralité carbone. »
Dans ses conclusions, la rapporteuse publique suggère aussi de rejeter comme irrecevables les interventions de plusieurs associations. Mais, comme l’explique l’avocat Arnaud Gossement sur Twitter, « il suffit que les requêtes soient, elles, recevables, pour que le tribunal administratif statue sur les demandes présentées ».
#LAffaireDuSieclece jeudi, devant le tribunal administratif de Paris, le Rapporteur public va proposer ceci : l’Etat n’est pas condamné à réparer le préjudice écologique résultant de son inaction mais à 1 euro pour réparer le préjudice moral de certaines associations #symboliquepic.twitter.com/i2qJ1gFbi9— Dr Arnaud Gossement (@ArnaudGossement) January 13, 2021
© Dr Arnaud Gossement
La rapporteuse publique souhaite aussi rejeter la demande de réparation du préjudice écologique, « faute de démonstration de l’impossibilité de réparer ce préjudice en tenant compte, pour l’avenir, du surplus des émissions de GES résultant de la méconnaissance de la trajectoire de réduction des émissions de GES et conformément au principe d’une réparation “par priorité en nature” ». C’est une vraie défaite.
Les associations sont globalement satisfaites des conclusions. Pourtant, ces dernières ne sont pas aussi « historiques » que celles prises par le Conseil d’État en novembre 2020, qui ordonnaient à l’exécutif de rendre compte de ses engagements climatiques dans un délai de trois mois.
La plus haute juridiction administrative française avait d’abord été saisie en 2018 pour « inaction climatique » par la ville de Grande-Synthe (Nord), directement menacée par les dérèglements climatiques. Elle avait ensuite été rejointe par les mêmes ONG de l’Affaire du siècle, qui avaient lancé une pétition, fin 2018, pour dénoncer l’inaction gouvernementale. Pétition qui a recueilli à ce jour plus de deux millions de signatures.
L’État français n’est pas le seul exécutif européen à avoir été attaqué en justice. Aux Pays-Bas, le 20 décembre 2019, la Cour suprême a approuvé les conclusions du tribunal qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990.
Réaction au jugement du tribunal administratif de Paris sur la responsabilité de l’Etat dans la lutte contre le réchauffement climatique: « tout va bien le gouvernement agit depuis 2017 » !
Le Mercredi 3 février 2021
Le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal administratif relative au non-respect du premier budget carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone pour la période 2015/2018. Le tribunal a jugé que l’action de l’Etat en matière de lutte contre le dérèglement climatique avait été insuffisante par le passé. Le Gouvernement a conscience du fait que les premiers objectifs fixés sur cette période passée n’ont en effet pas été atteints.
C’est précisément pour cela qu’il a, depuis 2017, fortement rehaussé ses efforts en matière de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette action s’est concrétisée au niveau national par des politiques ambitieuses, notamment traduites dans la loi d’orientation des mobilités pour décarboner le secteur des transports, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour sortir du tout plastique et du tout jetable, la loi Energie-climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique ou plus récemment le plan de relance, qui prévoit 30 milliards d’euros pour le verdissement de l’économie française.
Le projet de loi Climat et Résilience qui fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, sera présenté le 10 février en conseil des ministres et constituera une nouvelle étape décisive en accélérant la transition écologique de la France. Ce projet de loi vise tant des actions structurelles – rénovation énergétique des logements, décarbonation des transports, lutte contre l’artificialisation des sols – que culturelles, en agissant sur la publicité, la consommation et l’éducation à l’environnement.
Ces accélérations dans les politiques de décarbonation s’accompagnent par ailleurs d’un travail d’évaluation indépendant et régulier de l’action du Gouvernement par le Haut Conseil pour le Climat, dans un souci de transparence et de crédibilité des engagements souscrits. Le Gouvernement s’est également engagé au niveau européen et sur le plan international, avec par exemple le Pacte Vert européen et les initiatives annoncées lors du One Planet Summit. Ces actions doivent permettre à la France de respecter à l’avenir la trajectoire qu’elle s’est fixée.
Le Gouvernement reste pleinement engagé pour relever le défi climatique, en ne laissant personne au bord du chemin de cette indispensable transition. Il a conscience des attentes légitimes et est à l’écoute des interpellations de la société civile sur ces sujets.
Affaire du siècle : le juge peut-il sauver le climat ?
Le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des associations de l’affaire du siècle. Pour Arnaud Gossement, ce jugement ne pose pas que la question de la responsabilité de l’État mais aussi celle des pouvoirs du juge.
Chronique | Gouvernance | 03 février 2021 | Actu-Environnement.com
Arnaud Gossement
Avocat et professeur associé en droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Par un jugement rendu ce 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des associations de l’affaire du siècle. Par ce jugement, le tribunal a condamné l’État à réparer à hauteur d’un euro les associations. Il a cependant rejeté la demande de réparation du préjudice écologique. Sur ce point précis, sa décision de rejeter la demande de réparation du préjudice écologique pour un seul euro est justifiée : la réparation de ce préjudice doit d’abord être assurée en nature et ne peut être réduit à un euro.
Pour l’avenir, le juge a ordonné un supplément d’instruction au terme duquel il devrait se prononcer sur la demande tendant à ce qu’il enjoigne à l’État de prendre toute mesure de nature à faire cesser l’aggravation du préjudice écologique. Il est encore un peu tôt pour savoir si le jugement du tribunal administratif de Paris est ou non « historique » : son jugement définitif ne sera rendu que dans plusieurs mois. Sans doute à la suite de l’arrêt que le Conseil d’Etat doit rendre dans l’affaire « Commune de Grande-Synthe ».
Ce n’est pas la première fois que le juge administratif statue sur la responsabilité pour faute de l’État à raison d’un dommage pour l’environnement. Qu’il s’agisse des conséquences de l’explosion d’AZF ou de la pollution aux algues vertes : la responsabilité pour faute de l’État a déjà été reconnue en matière environnementale. De même, ce n’est pas la première fois que le juge administratif est saisi de la question climatique. Il a ainsi été souvent interrogé sur la valeur juridique des différents objectifs de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’occasion par exemple du contrôle de la légalité de déclarations d’utilité publique de travaux d’aménagements. Reste que c’est la première fois que le juge administratif est saisi d’une demande tendant à ce que la responsabilité de l’État soit engagée pour sa carence fautive dans la lutte contre le changement climatique. Par le contenu de la question posée, ce contentieux constitue donc une première. Mais ce contentieux est loin d’être terminé.
Qui est responsable ?
L’affaire du siècle présente le mérite de soulever des questions importantes qui ne se bornent pas à celle de savoir si le juge administratif a eu raison ou tort de borner la responsabilité de l’État à la seule réparation du préjudice moral des associations requérantes. En prenant un peu de recul par rapport à la lettre du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris, il convient tout d’abord de réfléchir à la question suivante : « qui est responsable » ? L’État, en partie responsable de l’augmentation des émissions des gaz à effet de serre, commet une carence fautive par son action insuffisante, nous répond le juge administratif. L’État est cependant une personne morale, et non une personne physique. Le Gouvernement ne se sent donc pas visé et a renvoyé la responsabilité de cette inaction climatique sur ses prédécesseurs. Lesquels prédécesseurs, soit plusieurs anciens ministres, se sont réjouis sur les réseaux sociaux de ce jugement. Qui se sent responsable ? Personne apparemment.
Est-ce que les décisions du Conseil d’État et du tribunal administratif de Paris amèneront, par exemple, le Gouvernement à renforcer le niveau d’ambition du projet de loi sur le climat qu’il doit déposer le 10 février prochain au Parlement ? Rien n’est moins sûr à en juger par le communiqué de presse par lequel ce Gouvernement a réagi au jugement du tribunal administratif de Paris. D’autant plus que ce jugement précise que l’État n’a commis aucune faute en matière d’atteinte des objectifs d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. La portée concrète de ce type de recours climatique est donc encore très incertaine.
Que peut le juge ?
Deuxième question de fond : que peut le juge ? Non seulement le juge administratif n’était pas interrogé sur la responsabilité individuelle d’un gouvernant mais bien sur celle de l’Etat mais, en outre, il faut s’interroger sur son rôle et ses pouvoirs. En premier lieu, le temps de la procédure devant le juge administratif n’est pas nécessairement celui de l’urgence climatique : les contentieux climatiques durent souvent plusieurs années et, au cas présent, le tribunal administratif de Paris rend son jugement avant-dire droit prés de deux années après avoir été saisi. Et la procédure n’est pas terminée : outre un supplément d’instruction de deux mois, un appel et un pourvoi en cassation sont des hypothèses sérieuses. Pendant ce temps la crise climatique s’aggrave.
En deuxième lieu, le juge administratif ne peut pas écrire le droit. Concrètement, si le juge administratif peut se prononcer sur la légalité d’une décision administrative ou engager la responsabilité d’une personne publique pour avoir pris une décision illégale ou pour n’avoir illégalement pas pris de décision, il ne peut cependant rédiger la règle de droit. Attendre du juge qu’il dicte à l’État le contenu précis des mesures à prendre est sans doute vain. Le juge peut réparer un préjudice, annuler, délivrer ou régulariser une décision administrative, enjoindre à l’État de prendre une mesure qu’il aurait dû prendre : il ne peut cependant pas décider ce que doit être concrètement la politique climatique de la France. Le juge ne se prononce pas en opportunité et se tient à distance de choix politiques. Or, en matière climatique, ce sont d’abord des choix politiques qui sont requis de toute urgence pour donner les moyens à l’État d’œuvrer efficacement.Tout attendre du juge pour assurer le progrès du droit serait faire fausse route Arnaud Gossement Enfin, le juge administratif entend toujours prévenir la critique du « gouvernement des juges ». Non élu, le juge administratif se défend toujours de vouloir agir à la place des décideurs publics ou même de « faire pression » sur eux. Tel n’est pas son rôle. Et il faut avoir présent à l’esprit que si le juge administratif exerçait une telle « pression », la question serait alors posée du respect des libertés publiques : demander à l’État d’agir contre le changement climatique ce peut être aussi l’inviter à prononcer des obligations de faire, des interdictions qui pourront être plus moins acceptées par les citoyens. Que veut dire ici « agir » lorsque l’on se souvient des controverses liées à l’écotaxe, à la taxe carbone ou bien encore à l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments ?
En définitive, l’affaire du siècle aura permis de créer un débat utile sur la responsabilité de l’État et les pouvoirs du juge. Elle aura permis de mettre en lumière les limites du contentieux climatique et la nécessité d’agir sur tous les leviers – politiques, économiques, culturels – pour réduire de toute urgence nos émissions de gaz à effet de serre. Le recours au juge est indispensable pour assurer le respect du droit. Mais tout attendre du juge pour assurer le progrès du droit serait faire fausse route.
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« L’affaire du siècle » : « Ce jugement sent le ‘gouvernement des juges’ à plein nez »
Tribune
Publié le 04/02/2021 à 18:04
Ce mercredi 3 février, la justice administrative a reconnu l’Etat « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Régis de Castelnau, ancien avocat, notamment de la CGT et du PCF, revient sur ce jugement.
Le tribunal administratif de Paris vient de prononcer un jugement ce 3 février présenté comme « condamnant l’État pour son inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique » Cette décision rendue à la suite d’une procédure lancée sous le nom d’« Affaire du siècle » par un certain nombre d’associations (Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à tous et la Fondation pour la nature et l’homme) est sans précédent, faisant l’objet de commentaires élogieux dans la presse et d’acclamations sur les réseaux. L’État français est ainsi considéré par la justice administrative comme fautif pour s’être montré incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre. Il est condamné à verser un euro symbolique aux associations requérantes pour « le préjudice moral » résultant des « carences fautives de l’Etat à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ». La juridiction a prolongé son audience pour définir, d’ici deux mois, les « injonctions » d’agir, c’est-à-dire les « ordres » qu’elle donnera à l’État, c’est-à-dire au gouvernement, pour atteindre ces objectifs.
Dans ses divers engagements internationaux, notamment lors des accords de Paris, la France s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre, pour atteindre un bilan neutre en 2050. Pour cela, elle s’est fixé une trajectoire prévoyant qu’à l’horizon 2020, notre pays devait alors obtenir la réduction globale de 14 % des émissions de gaz à effet de serre, la baisse de la consommation globale d’énergie de 20 % et l’augmentation à 23 % de la part des énergies renouvelables dans la production française. Ces objectifs n’ont pas été atteints et si de ce point de vue, la carence est incontestable, pour autant appartenait-il au juge administratif de la constater et de la sanctionner, en prétendant ordonner à l’État ce qu’il doit faire ? Et cette décision, incontestablement une première constitue-t-elle un succès dont il y a lieu de se réjouir ?
Malheureusement ce n’est pas si évident.
Quels sont normalement les pouvoirs du juge ?
Pour des raisons historiques, le système français a donné à une juridiction particulière dont le Conseil d’État est le sommet, le pouvoir de sanctionner judiciairement la puissance publique. Mais ce pouvoir relève essentiellement et avant tout du contrôle de la légalité de ses actes et de l’indemnisation des conséquences de ses fautes. Pour prendre un exemple particulier, dans la fameuse affaire de l’amiante, l’État a été condamné à indemniser les victimes de l’usage de ce produit dangereux pour n’avoir pas pris les mesures d’interdiction de celui-ci dès lors que cette dangerosité était scientifiquement connue. La faute précise résidait bien dans cette abstention, mais elle put être constatée et sanctionnée dès lors que la juridiction était saisie par une victime au préjudice incontestable. Rien de tel dans la décision concernant « l’Affaire du siècle » puisque c’est bien une carence générale que le juge a constatée en relevant que l’État n’avait pas atteint les objectifs qu’il s’était lui-même fixé. Quant au préjudice en lien avec cette carence, il est pour l’instant complètement hypothétique, et les associations demandeuses à la procédure n’en n’ont subi aucun. Et la juridiction d’ajouter qu’elle se fixe un délai pour définir les mesures nécessaires selon elle, mesures qu’elle ordonnera à l’État de prendre !
N’aurions-nous pas un petit problème démocratique ?
Dans un système de démocratie représentative, le pouvoir légitime à conduire l’action publique est celui de l’exécutif choisi par l’expression du suffrage universel. Il est contrôlé en continu par le pouvoir législatif issu lui aussi de l’expression de la souveraineté populaire. Le juge quant à lui est là pour arbitrer les conflits entre les citoyens, et en ce qui concerne la juridiction administrative les conflits entre les mêmes citoyens et la puissance publique. Nul besoin pour remplir cette mission limitée, de l’onction du suffrage universel. Parce que justement le principe de séparation des pouvoirs prévoit qu’il ne peut pas s’ingérer pas dans la définition de l’action publique ni se substituer, d’abord au pouvoir exécutif dans la définition des politiques publiques et ensuite au pouvoir législatif dans le contrôle de celle-ci. Ni bien sûr de celui des citoyens qui choisissent et mandatent leurs représentants pour le faire. Malheureusement, au risque de casser l’ambiance, force est de constater que le jugement acclamé du tribunal administratif de Paris sent le « gouvernement des juges » à plein nez.
La démocratie sans démos ?
L’évolution de nos sociétés occidentales qui voient s’affaiblir le poids de la délibération souveraine et démocratique dans la conduite des affaires publiques est vraiment préoccupante. La décision du TA de Paris en est un des symptômes et il n’y a probablement pas lieu de s’en réjouir. D’abord parce qu’elle est aussi le reflet des dysfonctionnements de notre système républicain qui a vu disparaître le système de contrôle législatif, l’Assemblée nationale ayant été transformée par le système Macron en chambre d’enregistrement assez ridicule. Ensuite, parce qu’incontestablement les taux d’abstention aux élections, qui deviennent parfois vertigineux, témoignent d’un désengagement vis-à-vis de la chose publique. Et la nature ayant horreur du vide, celui-ci commence à être rempli d’un côté par le juge, de l’autre par des activistes minoritaires.
Dans les deux cas, cela ouvre la voie à l’arbitraire et ce n’est guère rassurant
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