« On surveille l’individu non plus pour ce qu’il fait, mais pour ce qu’il est »
TRIBUNE
David Curiel
Avocat
L’extension de la collecte des données relatives à « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » a été conçue avec la volonté d’écarter toute opposition ou contradiction, estime l’avocat pénaliste David Curiel.
Publié hier à 05h00, mis à jour hier à 16h56 Temps de Lecture 4 min.
Tribune. Le 4 janvier, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes en référé de plusieurs associations et syndicats, qui entendaient faire suspendre l’exécution de trois décrets du 4 décembre 2020 modifiant le traitement de données à caractère personnel. Ces trois décrets ont élargi les données pouvant être collectées dans les fichiers de renseignements suivants : le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) destiné aux policiers, le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique), destiné aux gendarmes, et le EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), relatif aux enquêtes administratives.
Les requérants soutenaient que les décrets étaient entachés d’illégalité, du fait notamment de l’atteinte considérable aux libertés fondamentales. Toutefois, le Conseil d’Etat a soutenu que les arguments avancés par les associations et les syndicats n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. Il a en effet considéré que les trois décrets ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale.
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L’apport majeur de ces décrets réside dans les nouveaux articles R. 236-13 et R. 236-23 du code de la sécurité intérieure. Avant ces décrets, il était uniquement possible de ficher des données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Cependant, depuis le 2 décembre 2020, et confirmé depuis le rejet des référés du 4 janvier, il est désormais possible de ficher des données relatives à « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » et également « des données de santé révélant une dangerosité particulière ». Cette évolution a été qualifiée de « terminologique » par le ministre de l’intérieur.
Un boulevard pour l’Etat
En réalité, elle est beaucoup plus profonde et lourde de sens. Sur la forme, tout d’abord, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) déclare qu’elle ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis. Il est, dès lors, surprenant que le gouvernement n’ait pas présenté cette modification substantielle à la CNIL, dont l’essence même est de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques. Sur la forme, toujours, ce texte a fait l’objet d’un décret, échappant de facto au débat contradictoire du Parlement, dont l’une des missions est de contrôler l’activité gouvernementale. Il s’en est retrouvé privé.
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Ces deux modalités d’élaboration du texte ne sont pas hasardeuses : elles démontrent une réelle volonté d’écarter toute opposition ou contradiction. De plus, la CNIL a un pouvoir de contrôle, consistant à vérifier sur place la mise en œuvre concrète de la loi. Pourtant, la nouvelle rédaction de l’article R. 236-9 prévoit désormais que ce contrôle peut être restreint afin « d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ».
Disons-le clairement, c’est un boulevard pour l’Etat. La CNIL a été écartée a priori, elle l’est également a posteriori. Sur le fond, force est de constater que ces nouveaux décrets visent la collecte de données afin de lutter, notamment, contre la menace terroriste. A propos des lois scélérates, ces lois de 1893 et 1894 visant à réprimer le mouvement anarchiste, Léon Blum écrivait en 1898 : « Dirigées contre les anarchistes, elles ont eu pour résultat de mettre en péril les libertés élémentaires de tous les citoyens. »
Changement de paradigme
Car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, si ce n’est que le terrorisme a remplacé l’anarchisme. Ces nouveaux décrets opèrent un changement de paradigme : la prise en compte de l’individu non plus pour ce qu’il fait, mais pour ce qu’il est. L’individu est appréhendé comme suspect et comme celui qui risque de passer à l’acte. Car, gardons cela en tête, on ne fiche plus une activité avérée et incontestable mais une opinion politique, une conviction philosophique ou religieuse, une simple appartenance syndicale.
De nombreuses questions doivent se poser sur ce nouveau fichage : la plus évidente, pourquoi collecter ces données ? Si un individu est interpellé pour avoir commis un délit, ce fichage peut-il être un argument supplémentaire pour le renvoyer devant un tribunal correctionnel ? Comment détermine-t-on si telle opinion politique ou telle conviction religieuse doit être fichée ? Comment ces fichiers vont être alimentés ? A ces questions, pourtant essentielles, nous n’avons aucune réponse.
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Cela interroge sur ce que l’on considère comme une information vraie, une source fiable, un renseignement utile, sur ce que l’on peut coder comme un danger potentiel, ce que l’on peut dire de son imminence alors même que celui-ci n’a pas encore eu lieu. Michel Foucault écrivait en 1975, dans Surveiller et Punir, que le simple fait de se savoir surveillé entraîne une forme d’obéissance. Les opinions, dès lors qu’elles sont examinées, recensées, fichées, servent une visée utilitariste, le contrôle de la population pour l’amener vers une forme de docilité. C’est en ce sens qu’il serait possible de penser un nouveau monopole conféré à l’Etat : celui de la surveillance légitime.
David Curiel est avocat pénaliste au barreau de Paris
David Curiel(Avocat)
*Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police
Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure. Il sera désormais possible dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.
Par Franck Johannès
Publié le 05 janvier 2021 à 09h37 – Mis à jour le 05 janvier 2021 à 14h43
Temps de Lecture 2 min.
La police et la gendarmerie pourront ficher les activités politiques, les appartenances syndicales et les données de santé au nom de la sécurité publique ou de la sûreté de l’Etat, a jugé en référé, lundi 4 janvier, le Conseil d’Etat, en rejetant les requêtes des organisations syndicaless CGT, FO, FSU et des associations de défense des droits humains qui dénonçaient la grande « dangerosité » de ces fichiers.
Les décrets, publiés le 4 décembre 2020 après avis du Conseil d’Etat et consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorisent les forces de l’ordre à ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser leurs « activités ». Identifiants, photos et commentaires sur les réseaux sociaux y seront aussi inscrits, comme les troubles psychiatriques. Lespersonnes morales – les associations, et donc les syndicats – sont également visées.
« C’est notre activité syndicale, notre raison d’être qui est visée, a insisté à l’audience Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT. Ces décrets entretiennent la confusion entre un militant, un adhérent, voire un salarié qui signe une pétition… Et en tant que personne morale, la CGT peut être mise en cause, c’est un risque pour la démocratie sociale. » A la suite de l’émotion soulevée par les associations et les syndicats dans un contexte d’accusations répétées de dérive autoritaire du gouvernement – notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et la proposition de loi « sécurité globale » –, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, avait à plusieurs reprises nié toute volonté de « créer un délit d’opinion » ou une surveillance de masse.
Pas d’« atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion
Les décrets portent sur trois fichiers, le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ils élargissent par ailleurs l’accès des données aux procureurs ou aux agents de renseignement « dans la limite du besoin d’en connaître ». Le juge des référés, Mathieu Herondart, a considéré que ces textes ne portaient cependant pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
Il fait valoir que le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure, et que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » sont concernées, ce qui « interdit notamment un enregistrement de personnes sur une simple appartenance syndicale ». Le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas question d’automatiser la collecte des données et estime que si l’un des décrets prévoit l’enregistrement d’une personne dans six fichiers distincts, cela « ne saurait le faire regarder comme instaurant des opérations d’interconnexion ».
En 2008, le fichier Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré.
**Opinions politiques et syndicales, religion, santé : l’élargissement de trois fichiers policiers provoque l’inquiétude
Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur, assure qu’il s’agit de les adapter à la lutte contre le terrorisme. Le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Yves Veyrier, étudie la possibilité d’un recours.
Par Martin Untersinger et Raphaëlle Besse DesmoulièresPublié le 10 décembre 2020 à 06h06 – Mis à jour le 10 décembre 2020 à 16h57
Temps de Lecture 5 min.
L’histoire commence à faire du bruit, dans un contexte déjà tendu par la proposition de loi « sécurité globale » et le texte « séparatismes ». Mercredi 9 décembre, le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Yves Veyrier, a écrit à la ministre du travail, Elisabeth Borne, pour lui faire part de sa « stupéfaction » et de ses « inquiétudes » après la publication, le 4 décembre au Journal officiel, de trois décrets modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel.
Ces décrets permettent d’élargir le champ de trois fichiers, à disposition notamment de certains services de renseignement, de police et de gendarmerie. Les deux premiers, le fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique »(PASP) et celui de « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (Gipasp), peuvent concerner des personnes suspectées de hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), est, lui, utilisé pour réaliser les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Au début de novembre, 60 686 personnes étaient inscrites au PASP, 67 000 au Gipasp et 221 711 à l’EASP, selon des chiffres communiqués à l’Agence France-Presse (AFP) par la Place Beauvau.
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De nouvelles données pourront y être renseignées, notamment « les opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et l’« appartenance syndicale », et non plus seulement ses « activités » politiques, religieuses ou syndicales. Les personnes morales – en l’occurrence les associations – pourront aussi y être consignées. Dans ses avis sur les fichiers PASP et Gipasp, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) note que « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large ».
Outre les catégories mentionnées plus haut, les « données de santé révélant une dangerosité particulière », celles « relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques », les « comportements et habitudes de vie », les « déplacements », les « pratiques sportives » ou encore les « activités sur les réseaux sociaux »pourront aussi y être inscrits. Les nouveaux décrets permettent également à l’exécutif d’étendre ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la « sûreté de l’Etat », « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constituer une menace terroriste ».
« Incompréhension »
De quoi faire bondir M. Veyrier, qui fait part dans son courrier de son « incompréhension » – cela « pouvant laisser à penser que le simple fait d’être adhérent d’un syndicat, ou d’être un syndicat, puisse être rattaché à l’objet de ces articles et justifier un tel fichage ». Il regrette aussi de ne pas en avoir été informé au préalable alors que son syndicat rencontre régulièrement le gouvernement. Ces dispositions pouvant selon lui porter « atteinte au principe de la liberté syndicale reconnue par les textes européens et internationaux », il demande que le texte incriminé « puisse être suspendu et retiré sur ces aspects ». M. Veyrier précise au Monde que sa confédération « étudie la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat ».
Le secrétaire général de FO n’est pas le seul à s’en émouvoir. Huit députés ex-La République en marche (LRM), dont Paula Forteza, experte des données personnelles, Albane Gaillot, membre de la CNIL, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché ou Cédric Villani, ont également pris la plume mercredi pour demander au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, des « éclaircissements » sur ces changements réglementaires autorisant « l’enregistrement de données personnelles potentiellement très sensibles », dont « l’ampleur et la portée (…) interpellent ».
Sur Twitter, le député du Parti socialiste Boris Vallaud a demandé le « retrait de ces dispositions » quand son collègue de La France insoumise François Ruffin a raillé : « Surveillance des activités politiques, syndicales, religieuses, des opinions politiques, philosophiques, des comportements, des habitudes de vie, des pratiques sportives. Jusqu’ici tout va bien… » Dans un communiqué, Europe Ecologie-Les Verts a estimé que « ces décrets représentent une atteinte supplémentaire à nos libertés les plus fondamentales ».
Le but de ces modifications, selon le ministère de l’intérieur, est d’adapter ces fichiers à la lutte contre le terrorisme. Interrogé mercredi lors des questions au gouvernement au Sénat, M. Darmanin a justifié ces nouvelles dispositions, notamment par « l’évolution de la menace ». Sur Franceinfo jeudi, il a assuré que ces changements ne créent pas « un délit d’opinion » et qu’il ne faut pas y voir « une sorte de Big Brother ». « Les opinions et les activités politiques en lien avec les partis extrémistes, ceux qui prônent justement la séparation, la révolution, doivent être connus par les services de renseignement », a-t-il ajouté, en précisant que le mot « opinion » est « le terme [utilisé par] la loi RGPD », le Règlement général européen sur la protection des données, entrée en vigueur en 2018. « La CNIL et le Conseil d’Etat ont donné un avis favorable » à ces décrets, a-t-il conclu.
« Glissement sémantique »
De son côté, le député LRM de Côte-d’Or, Didier Paris, coauteur en 2018 d’un rapport parlementaire sur les fichiers de police, juge « à titre personnel » que le « glissement sémantique » consistant à passer d’« activité » à « opinion » n’est « pas très heureux », mais que « cela reviendra au final au même, personne ne pouvant préjuger d’une opinion ».
Un avis que ne partage pas La Quadrature du Net, organisation non gouvernementale spécialisée dans la défense des libertés publiques, dont le porte-parole, Arthur Messaud, se dit « extrêmement choqué que le gouvernement ait fait ça sans débat public, en catimini ». « Nous sommes aussi inquiets : tout ce qui avait été enlevé du fichier Edvige [à la suite d’une polémique en 2008, l’exécutif de l’époque avait fini par faire marche arrière], à savoir le fichage des opinions politiques et religieuses, et non plus seulement des activités politiques et religieuses, a été remis, critique-t-il encore. Comme pour la loi sur le renseignement, on a une pratique jusqu’ici illégale que la police convainc le gouvernement de légaliser a posteriori. »
Dans ses avis, la CNIL note que les changements décidés par le ministère visent à« tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser ».
Ces choix sont d’autant plus problématiques selon M. Veyrier qu’ils surviennent après la controverse sur la proposition de loi « sécurité globale ». « Cela ne va pas contribuer à apaiser le climat, déplore-t-il. Si on nous dit que l’Etat n’est pas liberticide – ce qui est à souhaiter –, il ne faut pas jouer avec ça. »
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