Les eurodéputés restent sceptiques sur le traité entre l’Union européenne et la Chine
Le texte, signé par la Commission européenne et Pékin fin décembre 2020 et publié vendredi 22 janvier, ne convainc pas, notamment sur la question des droits de l’homme. Il doit être ratifié début 2022.
Par Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)Publié le 22 janvier 2021 à 20h05 – Mis à jour le 23 janvier 2021 à 08h21
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Maintenant, il faut convaincre. La Commission européenne, qui a conclu un accord politique avec la Chine sur la question des investissements le 30 décembre 2020, doit désormais faire la pédagogie du texte, si elle veut qu’il ait une chance d’être ratifié. Car le Parlement européen, plus que réservé à ce stade, sera appelé à donner son aval. Quant aux Vingt-Sept, s’ils ont été consultés tout au long du processus, ils devront aussi se prononcer et être capables d’en assumer le résultat face à des opinions publiques parfois rétives.
Vendredi 22 janvier, l’exécutif communautaire a, enfin, publié le contenu de l’accord (69 pages) entre l’Union européenne (UE) et la Chine, que viendront bientôt compléter des annexes et qui, après une phase de toilettage juridique et de traductions, sera soumis, probablement début 2022, aux Etats membres et aux eurodéputés.
Or, ce projet de traité souffre d’un défaut de conception. Conclu à la hâte, après sept ans de négociations laborieuses, il est suspecté de servir avant tout les intérêts de l’industrie allemande, qui, en ces temps de crise et de Brexit, cherche plus que jamais des débouchés. Dans ce contexte, jugent ses détracteurs, il sacrifie le sort des Ouïgours et les droits de l’homme. Et envoie un signal de mauvais augure à l’administration Biden, qui n’avait pas encore pris ses fonctions quand l’accord a été arrêté, et avec laquelle Bruxelles espère relancer la relation transatlantique.
Levée de contraintes
« C’est un traité indigne », estime Philippe Lamberts, coprésident du groupe Les Verts au Parlement européen, « une preuve du mercantilisme de Merkel ». Hormis les eurodéputés allemands et les conservateurs du PPE, l’accord UE-Chine suscite des sentiments mitigés au sein de l’assemblée législative, qui vont de la franche hostilité, chez les écologistes ou les représentants de la gauche radicale, à un scepticisme assumé. Y compris parmi les libéraux de Renew, traditionnellement favorables à ce type d’accords.
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« Il y a aujourd’hui de forts déséquilibres entre l’UE, très ouverte aux investisseurs chinois, et la Chine, qui multiplie les barrières à l’entrée et les pratiques discriminatoires pour les entreprises étrangères qui s’y sont installées. Cet accord rééquilibre les choses et institue des règles », martèle la Commission.
Le texte couvre différents secteurs manufacturiers – l’automobile, les équipements de transport et de santé, le secteur chimique – et de services – dans la finance, le numérique, ou encore les transports maritime ou aérien. Il prévoit que la Chine lève, plus ou moins selon les cas, les contraintes qu’elle impose aux investisseurs étrangers, comme l’obligation de créer un joint-venture ou de transférer des technologies. Il stipule également que les groupes publics chinois traitent les entreprises européennes – auxquelles ils vendent leurs services – de manière non discriminatoire.
« C’est une grande déclaration d’intention, rien de plus », juge un haut fonctionnaire européen
« Le texte tel qu’on peut le lire aujourd’hui est difficile à décrypter, confie l’eurodéputée (MoDem) Marie-Pierre Vedrenne. Je suis, à ce stade, incapable de vous dire s’il facilite, ou non, l’accès des investisseurs européens à la Chine. »
De fait, les mécanismes de mise en œuvre ne sont pas convaincants. « La Chine a fait des concessions d’ouverture larges mais qui ne sont pas bordées d’un point de vue légal », déclarait François Godement, le conseiller pour l’Asie à l’Institut Montaigne, aux Echos, le 30 décembre 2020. En particulier, rien n’est prévu sur la protection des investissements et le règlement des différends entre Etat et investisseurs, un sujet qui fait l’objet d’une autre négociation. « L’accord est quasi vide. C’est une grande déclaration d’intention, rien de plus », juge un haut fonctionnaire européen. D’ailleurs, même s’ils ne s’y sont pas opposés, plusieurs Etats membres – les Pays-Bas, la France, l’Italie, l’Autriche et la Hongrie – ont exprimé leurs réserves sur sa portée réelle.
Emmanuel Macron en première ligne
Dans ce contexte, les attaques sur les dispositions relatives aux droits de l’homme du texte portent d’autant plus. « On ne signe pas d’accord d’investissements avec un régime qui réduit sa population en esclavage », lance l’élu social-démocrate Raphaël Glucksmann.
« L’accord n’a pas vocation à régler la question des droits de l’homme en Chine », rétorque la Commission. Le texte prévoit néanmoins, poursuit-elle, le fait que Pékin respecte l’accord de Paris et fournisse « des efforts continus et soutenus en vue de la ratification » des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail forcé et de liberté d’association.
L’exécutif communautaire énumère, au passage, les dispositifs existants, comme le Magnitsky Act européen (régime de sanctions dans le domaine des droits de l’homme), ou, encore à l’étude, un texte sur le devoir de vigilance, qui permettront, assure-t-il, de mieux s’attaquer au sujet. « Avant la ratification, il faudra des avancées », prévient Marie-Pierre Vedrenne.
C’est à la France qu’il reviendra peut-être de faire aboutir la ratification du traité UE-Chine, puisque Paris occupera la présidence tournante de l’UE au premier semestre 2022, qui plus est en pleine campagne pour l’élection présidentielle. Un dossier à haut risque politique pour Emmanuel Macron, qui devra commencer par convaincre les élus européens de sa majorité de le suivre. « La position de la délégation française [au sein de Renew] n’est pas automatiquement celle du gouvernement français », commente l’eurodéputé Stéphane Séjourné. « Franck Riester va devoir nous convaincre », poursuit ce proche de l’Elysée. Jeudi 21 janvier, le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité avait organisé une première réunion virtuelle avec les eurodéputés macronistes, qui n’a pas permis de lever leurs doutes.
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