État d’urgence, fichage, couvre-feu… Sommes-nous en train de renoncer à nos libertés ?
par Valérie Hurier, Valérie Lehoux, Richard Sénéjoux, Romain Jeanticou, Gilles Heuré, Olivier Tesquet
Publié le 12/01/21
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La sécurité, mais à quel prix ? Partout nos libertés régressent, et l’exception devient la règle. Un avocat, une philosophe, un historien et une sociologue nous font part de leurs inquiétudes. Et nous incitent à agir.
La dernière alerte en date a sonné mi-décembre, avec un projet de loi inattendu, instituant « un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ». Sur le papier, on comprend bien le principe : puisqu’une catastrophe de type Covid-19 risque fort de se reproduire à l’avenir, autant doter les pouvoirs publics d’un cadre d’action clair, pour déployer rapidement les mesures ad hoc. Mais lesquelles ? Un alinéa du texte précisait que le Premier ministre pourrait « subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage, […] au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif ». En somme, un certificat de bonne santé ou de vaccination aurait pu devenir obligatoire pour entrer dans un train ou dans un musée… Sans compter que le texte prévoyait d’autoriser le recensement des citoyens potentiellement contaminés, avec ou sans leur consentement. Un « monde d’après » guère engageant.
Face à la levée de boucliers politique, le projet fut retiré. Pour l’instant. Reste qu’il illustre bien les pressions auxquelles nos libertés publiques, consacrées dès 1789 avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sont soumises depuis plusieurs années. Elles reculent, indubitablement. Des dispositions sécuritaires a priori exceptionnelles ne cessent de s’insinuer dans nos quotidiens, quitte à devenir… plus exceptionnelles du tout. Fin 2017, une loi a entériné plusieurs dispositions de l’état d’urgence décrété après les terrifiants attentats de novembre 2015 — et qui ne devait pas durer. Depuis ? Un autre état d’urgence, sanitaire cette fois, nous est tombé dessus, avec ses confinements, fermetures, limitations de déplacements ou de rassemblements, obligation du port du masque ; et même couvre-feu… Les mesures ont été globalement acceptées, puisqu’il faut bien faire face à l’incertitude épidémique et à l’engorgement des hôpitaux.
Alors que le Conseil d’État vient de valider les décrets autorisant la police à ficher nos opinions politiques, religieuses et syndicales, d’autres mesures se sont fait jour ces derniers mois qui menacent elles aussi de restreindre nos libertés : le nouveau schéma du maintien de l’ordre, qui entrave la presse dans sa couverture des manifestations ; ou, bien sûr, la proposition de loi « sécurité globale », qui prône l’usage des drones, ou l’interdiction de diffuser la vidéo d’un policier ou d’un gendarme en intervention, permettant de l’identifier. Ce texte-ci passe beaucoup moins bien dans l’opinion publique. De nouvelles manifestations sont prévues le 16 janvier.
L’heure de la contestation est-elle venue ? Pas sûr, car, dans une époque tourmentée, les mesures sécuritaires ont souvent le don de rassurer, quelle que soit leur efficacité. C’est tout le problème. Saisis par l’inquiétude, les peuples peuvent délibérément renoncer à des libertés qui leur semblaient essentielles la veille, convaincus que nécessité fait loi. Que tout cela n’est que provisoire. Ou juste prévu « au cas où »… D’ailleurs, au cas où, demain, au sommet de l’État, des dirigeants rêveraient de piétiner l’État de droit, ne sommes-nous pas en train de leur préparer le terrain en toute légalité ? Ce sont ces enjeux, fondamentaux, qui se déploient sous nos yeux. Pour les saisir, nous avons croisé les points de vue d’un avocat, d’une philosophe, d’un historien et d’une sociologue. Ils nous expliquent en quoi la démocratie tient à un équilibre, fragile par nature, entre la sécurité et la liberté. Qui n’avait pas paru aussi précaire depuis longtemps.
Arié Alimi, avocat : « Les citoyens doivent se défendre »
« Depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence se substitue progressivement à l’État de droit. D’abord sécuritaire, il est devenu sanitaire avec la pandémie de Covid-19. L’état d’urgence permet de transférer un certain nombre de pouvoirs de l’autorité judiciaire vers l’autorité administrative : ce sont le ministère de l’Intérieur et le préfet de police qui ordonnent directement des mesures restrictives de liberté et non plus des juges, plus indépendants du pouvoir politique. Instaurées en 2015, les assignations à résidence ou les perquisitions ont ensuite été pérennisées dans le droit commun avec la loi Silt (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) de 2017. Tout s’organise sous le contrôle de la police. Avec l’état d’urgence sanitaire, on instaure une assignation à résidence pour l’ensemble de la population, c’est-à-dire le confinement. On inverse la règle traditionnelle de la République, qui veut que la liberté soit le principe, et sa restriction, l’exception. À chaque fois qu’une peur renvoie l’individu à son instinct de survie, l’État en profite pour étendre son pouvoir et met en place de nouveaux outils de surveillance et de répression. La “loi sécurité globale” s’inscrit dans ce cheminement. Instaurer les drones, centraliser la gestion de caméras-piétons portées par des policiers ou interdire de filmer les forces de l’ordre permet aussi de légaliser ce qui était déjà pratiqué avant de manière illégale. C’est une stratégie de l’illégalisme. Exemple : le préfet de police de Paris déploie des drones alors qu’il n’en a pas le droit, il est condamné par le Conseil d’État mais persiste, histoire de tester les contre-pouvoirs.
L’état d’urgence permanent crée un tourbillon incessant de nouvelles lois, une espèce de trou noir qui aspire et détruit progressivement le cadre de l’État de droit, dans une logique de “toujours plus”. L’individu est placé sous surveillance constante. Si la reconnaissance faciale est encore réalisée de façon individuelle et manuelle, je pense que les pouvoirs publics ont l’objectif de l’automatiser avant 2022. Il est fondamental que les citoyens se défendent, le droit est une arme parmi d’autres, avec la politique et la médiatisation. Les plaintes contre X déposées par certains d’entre eux ou des associations pendant le confinement ont permis de rappeler que les responsables politiques encourent des responsabilités pénales quand ils touchent aux libertés publiques. »
Membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Arié Alimi publie Le Coup d’état d’urgence (Seuil, 180 p., 15 €), à paraître le 21 janvier.
Sylvain Louvet et Ludovic Gaillard, prix Albert-Londres 2020 : “Avec la loi Sécurité globale, on franchit encore un cap dans la surveillance”8 minutes à lire
Julia Christ, philosophe : « Opposer protection et libertés est un faux débat »
« Un constat m’a extrêmement étonnée, quand les libertés ont été restreintes par le premier confinement : personne n’a fait remarquer que l’on voyait pour la première fois le lien inextricable entre les libertés individuelles et les droits sociaux. Il est pourtant évident que les gens devaient rester chez eux parce que nos hôpitaux ne pouvaient simplement pas accueillir tous les malades, et l’explication de cette situation est que le système hospitalier a été mis en pièces par les politiques des gouvernements successifs. Les libertés individuelles ont été restreintes non pas pour assurer notre sécurité mais au contraire parce que nous ne sommes socialement pas assez en sécurité.
Opposer, comme on l’a entendu, “la protection de la vie” et les libertés individuelles est un faux débat car la sécurité est une assurance sociale dont dépend notre liberté. Ne pas avoir peur de tomber malade, pouvoir manger à sa faim ou être éduqué sont autant de choses indispensables pour exercer sa liberté raisonnablement. Ce sont donc les droits sociaux qui fondent à la fois la sécurité et les libertés fondamentales de chacun. La sécurité qui restreint les libertés survient parce que la sécurité qui produit les libertés a été démantelée : on interdit aux gens de sortir en temps de pandémie parce que nous n’avons pas assez de lits pour soigner tous les malades, tandis qu’on augmente la présence et la contrainte policières là où les défaillances du système éducatif et social produisent de la criminalité.
L’aspect liberticide des récents projets de lois est le propre d’un gouvernement libéral dans la mesure où le libéralisme pense que les libertés individuelles doivent être limitées pour pouvoir coexister. L’idée que l’État doit mettre de l’ordre, sans quoi les individus se permettraient n’importe quoi dans la poursuite de leurs seuls intérêts, est une tendance autoritaire intrinsèque au système libéral. Je n’y vois pas une volonté de domination mais une incompétence totale à observer que les individus font toujours partie de groupes sociaux qui se régulent d’eux-mêmes et entre eux : à l’université, en manifestation, dans les religions, il existe déjà des normes et des contraintes internes. Le gouvernement français croit ne pas avoir d’autre moyen d’obtenir la cohésion sociale qu’en imposant ses valeurs, les fameux “principes républicains”. Cela témoigne d’une mécompréhension totale de ce qu’est une société et d’un aveuglement par rapport à la réalité sociale. »
Pascal Ory, historien : « On ne décrète pas la liberté »
« Dans l’Histoire, toute situation d’exception génère, mécaniquement, des restrictions aux libertés publiques. En 2021 la question essentielle n’est pas là. Elle concerne le passé proche et l’avenir (encore) lointain. Le passé proche est celui de 2020 : une situation de crise sanitaire majeure a rappelé aux démocraties libérales leur fragilité. Après tout, d’un point de vue démographique, elles ne représentent jamais qu’une minorité à la surface de la Terre. La plupart des êtres humains vivent en régime de démocratie autoritaire ou de démocratie totalitaire. Comme dans les an-nées 30 (1930, pas encore 2030) la manière dont Pékin a utilisé successivement (au début de la pandémie) la censure puis la propagande a paru montrer l’efficacité — sur le court terme — de la mobilisation dictatoriale, face aux incertitudes consubstantielles aux régimes libéraux. Mais le plus problématique n’est pas encore là. Il est dans l’avenir.
Posons deux prémisses : premièrement, dans l’histoire de l’humanité, il n’y a pas de causes, rien que des effets ; deuxièmement, l’effet suprême, celui qui rend compte du reste (un reste qui s’appelle ici économie, là culture), est l’effet politique. On ne décrète pas la liberté. C’est affaire de conjoncture, dans l’espace et dans le temps. Et le problème principal, ici, est dans le temps. Si la présente prophétie écologiste est vérifiée, avec son mélange d’anxiété sanitaire et d’angoisse climatique, tout se ramènera, comme dans toutes les sociétés, à une course de vitesse entre les facteurs d’intégration et les facteurs de désintégration. L’hypothèse la plus probable, à ce stade, est que l’ampleur du danger (c’est-à-dire de sa perception), au lieu de conduire les so-ciétés humaines vers toujours plus d’autonomie et de “participatif”, justifiera l’instauration de régimes autoritaires. Et c’est là qu’intervient la variable géographique, autrement dit la culture nationale : le chemin à parcourir sera sans doute un peu plus long pour les Islandais que pour les Nord-Coréens. Notre avenir lointain rejoindrait alors notre passé proche : l’humanité irait “globalement” vers des formes variées de dictature, mais dans l’ordre dispersé des expériences nationales.
Cette hypothèse aura pour beaucoup de lecteurs quelque chose d’attristant. Mais où est-il écrit que le monde aille, de soi-même, vers plus de liberté ? Dans la définition de la démocratie, la souveraineté populaire est suffisante ; la liberté n’est pas nécessaire. Bref, comme le disait Renan : “Il se pourrait que la vérité fût triste.” Évidemment, on le voit, il parlait au conditionnel… »
Vanessa Codaccioni, sociologue : « A la fois surveillants et surveillés »
« Michel Foucault a montré comment, dès les années 1970, se met en place une société de sécurité qui voit se multiplier les textes et les lois sécuritaires. Dans la “société de vigilance”, qui n’émerge qu’après les attentats du 11 septembre 2001, les populations sont à la fois “chasseuses” et “proies”. Elles sont l’objet d’une surveillance massive, généralisée et de plus en plus intrusive, comme l’a révélé Edward Snowden [en montrant l’existence de plusieurs programmes de surveillance de masse américains et britanniques, ndlr]. Mais ces populations sont aussi incitées à développer une surveillance latérale, dans toutes les sphères de la vie : à l’école, au travail, dans la rue, dans les transports en commun, sur Internet et les réseaux sociaux, parfois même au sein de la famille ou du cercle amical. Il y a ainsi un double usage sécuritaire du corps. D’une part, c’est une source directe d’informations, et donc la cible de la surveillance ou de la répression étatique (ADN, empreintes digitales, vidéosurveillance, reconnaissance faciale, etc.). D’autre part, ce corps est en permanence à l’affût. Si le plus important reste de “dire quelque chose” aux autorités, c’est-à-dire de signaler et de dénoncer des risques potentiels, jamais nos sens, et en particulier l’ouïe et la vue, n’ont autant été sollicités à des fins punitives.
Dès lors, sommes-nous à la fois surveillants et surveillés ? Possiblement. Nous pouvons encore toutes et tous être l’objet d’une double surveillance : celle des agents de l’État et celle de nos concitoyennes et concitoyens. Mais il ne faut jamais oublier qu’elle est partielle et ciblée : certaines catégories de la population, désignées comme suspectes, déviantes, dangereuses, en sont les premières victimes. Dans le cadre de l’antiterrorisme, ce sont les musulmans qui la subissent, celle-ci se rajoutant à la stigmatisation et à la répression. Il s’agit de l’un des objectifs disciplinaires de ces appels constants à la vigilance : faire de l’autre une source d’insécurité permanente pour alimenter une suspicion mutuelle, pour désolidariser, isoler et séparer, et in fine pour accroître le contrôle de l’État. »
Maîtresse de conférences à l’université Paris-8, Vanessa Codaccioni est l’autrice de La Société de vigilance, éd. Textuel, 160 p., 15,90 €.
Nouvelles manifestations dans plusieurs villes de France contre la loi « sécurité globale »
Les cortèges, auxquels se sont joints des manifestants pour « le droit à la culture », ont réuni 34 000 manifestants selon la police, 200 000 selon les organisateurs.
Le Monde avec AFPPublié le 16 janvier 2021 à 18h03 – Mis à jour le 17 janvier 2021 à 05h43
Temps de Lecture 4 min.
Ils ne désarment pas. Les opposants à la proposition de loi « sécurité globale », qui restreint notamment la diffusion d’images de policiers, manifestaient de nouveau samedi 16 janvier à Paris et dans plusieurs villes de France. Près de 80 rassemblements « pour le droit à l’information, contre les violences policières, pour la liberté de manifester et contre la surveillance de masse » étaient prévus dans le pays. Ils ont réuni 34 000 manifestants, selon la police ; 200 000, selon les organisateurs.
Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a fait par ailleurs état de soixante-quinze interpellations, dont vingt-quatre à Paris. La préfecture du Rhône en a annoncé sept à Lyon, et celle de Loire-Atlantique trois à Nantes. M. Darmanin a aussi annoncé « douze policiers et gendarmes blessés ». En début de soirée, le parquet de Paris indiquait que quinze personnes étaient en garde à vue à la suite de leur interpellation lors de la manifestation. Une enquête a par ailleurs été ouverte pour trouble à la tranquillité d’autrui par agression sonore.
Ces « marches des libertés » se sont déroulées à l’appel de la coordination qui regroupe des associations comme La Ligue des droits de l’homme et Amnesty International et de nombreux syndicats et associations, de journalistes et de réalisateurs notamment. Malgré « une mobilisation sans précédent [dès novembre 2020] pour la défense des libertés, le gouvernement [nous] a opposé une fin de non-recevoir », regrette, dans son appel à manifester, la coordination.
Des manifestants pour « le droit à la culture » dans les cortèges
Dans la capitale, un cortège de 6 500 personnes, selon la police ; 15 000, selon les organisateurs,a défilé en direction de la place de la Bastille, derrière une banderole réclamant le retrait de ce texte, scandant « police partout justice nulle part ! » et « état d’urgence Etat policier, on nous empêchera pas de manifester ! »
Dans plusieurs villes, les « teufeurs » avaient également décidé de rejoindre le mouvement « pour le droit à la culture » et contre la « répression disproportionnée » lancée après la « free-party » de Lieuron (Ille-et-Vilaine), qui avait réuni 2 400 personnes au soir du Nouvel An.Ils étaient nombreux au départ de la manifestation de Nantes, brandissant des banderoles affirmant « Nous sommes tous des organisateurs de raves » ou dénonçant « L’Etat assassin : vies, cultures, libertés ». La police a fait état de trois interpellations à la suite de « jets d’artifice et de bouteilles en verre sur les policiers ». A Lille ou à Bordeaux, les défilés avaient aussi un air de technoparade.
A Paris, avant même le départ du cortège, la Préfecture a interdit à plusieurs chars et camions de participer à la manifestation, affirmant qu’il s’agissait d’une « rave-party non déclarée ». Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, l’a félicitée pour avoir « empêché la tenue d’une rave-party à proximité de la manifestation ». Des organisateurs ont été verbalisés et se sont vu confisquer du matériel.
Selon les organisateurs, ces chars, dont certains passaient de la musique, faisaient bien partie de la manifestation : « Il nous est interdit de nous exprimer et de faire nos discours sur nos camions sponsorisés. Nous avons demandé à la Préfecture de nous fournir le texte de loi sur lequel se base son refus », écrivent l’Union des Collectifs Festifs LGBTQ+ et le Syndicat des organisateurs culturels libres et engagés (Socle).
Lire l’entretien : « A partir du moment où elles deviennent interdites, les fêtes nous montrent à quel point elles sont nécessaires »
A Avignon, quelque trois cents personnes ont manifesté devant le Palais des Papes, lieu emblématique du festival de théâtre, pour réclamer la réouverture en France des lieux culturels pour laquelle un manifeste qui vient d’être lancé par la maire socialiste de la ville, Cécile Helle, et l’association des Scènes d’Avignon, qui regroupe la plupart des théâtres historiques de la ville. « Nous voulons réaffirmer que la culture est vitale, essentielle à nos vies, à notre équilibre », proclame le texte. Olivier Py, le directeur du Festival d’Avignon, l’un des plus importants d’Europe, et le nouveau président du festival off, Sébastien Benedetto, figurent parmi les premiers signataires.
Des rassemblements partout en France
Des rassemblements ont également eu lieu à Rennes, Nantes, Caen, Rouen, ainsi qu’à Lyon, Clermont-Ferrand ou Dijon, notamment. La proposition de loi « sécurité globale », déjà votée en première lecture à l’Assemblée nationale, doit être examinée en mars au Sénat.
« Les enjeux sont (…) majeurs. Ils touchent au respect même de l’Etat de droit » et au contrôle des autorités « par les citoyens, le Parlement, la justice et la presse », souligne la coordination, qui ajoute que « les mesures de surveillance de la population doivent, elles, demeurer l’exception »
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Les associations opposées au texte exigent toujours le retrait de plusieurs dispositions, à commencer par l’article 24, qui pénalise la diffusion malveillante d’images de membres des forces de l’ordre. Le collectif, qui demande à être reçu par le président de la République Emmanuel Macron, cible également les articles 21 et 22 sur l’usage des caméras-piétons et des drones par les forces de l’ordre, et le « nouveau schéma national du maintien de l’ordre » (SNMO), régulièrement invoqué par les forces de l’ordre pour limiter la couverture médiatique des manifestations.
La mobilisation contre la proposition de loi « sécurité globale », lancé le 17 novembre 2020, a donné lieu à plusieurs journées de manifestations, où figuraient aussi souvent des « gilets jaunes ». La plus importante, le 28 novembre, a rassemblé 500 000 personnes dans le pays, selon la coordination ; 133 000, selon le gouvernement.
Le Monde avec AFP
*Loi « sécurité globale » : le Conseil de l’Europe exhorte le Sénat à amender le texte
L’article 24 de la proposition de loi porte en l’état « atteinte à la liberté d’expression », estime la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Le Monde avec AFPPublié le 18 décembre 2020 à 04h31 – Mis à jour le 18 décembre 2020 à 07h24
Temps de Lecture 1 min.
Le Conseil de l’Europe a exhorté, jeudi 17 décembre, le Sénat, qui examine en janvier la proposition de loi sur la « sécurité globale », à amender ce texte, estimant que son très controversé article 24 portait en l’état « atteinte à la liberté d’expression ».
« Le texte de cet article tel qu’il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales », écrit la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.
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« Je considère que l’interdiction érigée par l’article 24 (…) constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et que la compatibilité d’une telle ingérence avec l’article 10 de la [Convention européenne des droits de l’homme], qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse », écrit encore Mme Mijatovic.
Une « atteinte au droit à la liberté d’expression »
Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des organisation non gouvernementales (ONG) de défense des libertés. Est notamment visé l’article 24, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit passer devant le Sénat en janvier.
« Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l’ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières », estime encore la commissaire.
« A ce stade de la procédure » parlementaire, « c’est à vous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l’homme auxquelles la France est partie », lance encore aux sénateurs Mme Mijatovic, qui les « exhorte donc à supprimer cette interdiction ».Notre sélection d’articles sur la loi « sécurité globale »
Retrouvez tous nos articles sur la proposition de loi sur la « sécurité globale » dans notre rubrique.
- Résumé : les principales mesures de la proposition de loi
- Vos questions, nos réponses : « L’épisode de l’article 24 montre le poids que s’est octroyé Gérald Darmanin dans le dispositif gouvernemental »
- Analyse : Filmer les policiers, un droit bafoué avant même la loi sur la « sécurité globale »
- L’éditorial du « Monde » : Dans la police, une grave crise de commandement
- Portrait : Gérald Darmanin, la tête de pont sécuritaire du gouvernement
- Tribune : « Nous n’accréditerons pas nos journalistes pour couvrir les manifestations »
- Interview : « Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain »
Le Monde avec AFP
**« Peut-on parler d’une dérive autoritaire de l’Etat en France ? » : regardez en replay le dialogue avec la rédaction du « Monde »
Nicolas Chapuis, Aude Dassonville et Caroline Monnot, journalistes au « Monde », ont répondu en direct à vos questions.
Le conseil des droits de l’homme de l’ONU s’inquiète du contenu de la proposition de loi « pour une sécurité globale »
Dans un rapport rédigé le 12 novembre, trois experts internationaux pointent notamment du doigt la mesure la plus controversée, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre.
Par Nicolas ChapuisPublié le 16 novembre 2020 à 19h48 – Mis à jour le 29 novembre 2020 à 09h09
Le conseil des droits de l’homme de l’ONU se mêle avec fracas au débat sur la proposition de loi pour « une sécurité globale », qui arrive en discussion générale à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. Dans une lettre envoyée aux autorités françaises le 12 novembre, trois rapporteurs de l’institution internationale expriment leurs inquiétudes face à plusieurs mesures contenues dans le texte. Selon eux, ainsi rédigée, la proposition de loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme
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Les experts internationaux ont été sollicités par la Ligue des droits de l’Homme qui en France, aux côtés d’autres associations, s’oppose à ce texte, et notamment à sa proposition la plus controversée, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre. « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques,estiment les trois auteurs de la lettre. Son absence pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements. »
Inquiétudes sur le recours aux drones
Depuis plusieurs jours, la contestation monte contre ce texte, porté par les députés La République en marche Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne), notamment au sein des sociétés de journalistes de la plupart des médias français, qui ont signé une tribune commune. En cause notamment, l’article 24, ajouté par le gouvernement, qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour sanctionner « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Si les deux élus assurent qu’il ne s’agit en aucun cas d’interdire toute diffusion d’images de membres des forces de l’ordre, le ministre de l’intérieur en a fait cette interprétation à plusieurs reprises, se félicitant par là même de réaliser une promesse faite aux syndicats de police. Malgré les contestations, la majorité semble encline à voter le texte en l’état, même si des amendements peuvent encore être apportés. « Nous espérons que ce rappel à l’ordre de la communauté internationale puisse inspirer les députés au moment du vote », explique Me Arié Alimi, membre de la Ligue des droits de l’homme.
Car les rapporteurs de l’ONU ne s’arrêtent pas qu’à cet article 24. Ils critiquent également deux autres dispositions : le fait pour les forces de l’ordre de pouvoir exploiter en direct, et hors contexte judiciaire, les images captées par les caméras-piétons des troupes sur le terrain ; et l’élargissement de l’utilisation des drones dans les missions de maintien de l’ordre et de lutte contre le terrorisme.
Dans un contexte de développement de la reconnaissance faciale, l’institution s’inquiète du recours accru à ces outils : « Nous exprimons de sérieuses préoccupations selon lesquelles l’usage de drones avec caméras, en tant que méthode particulièrement intrusive, est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l’espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques, et par conséquent limiter indûment leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. »
Ce n’est pas la première fois que le conseil des droits de l’homme de l’ONU émet des réserves sur la politique sécuritaire de la France. Au plus fort de la contestation des « gilets jaunes », en mars 2019, la haut-commissaire aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, avait demandé aux autorités « une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force ».
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