Publié le 16/01/2021

Premier round : le Tribunal administratif rejette un recours du Professeur Perronne 

Paris le samedi 16 janvier 2021 –

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Le 17 décembre dernier, l’AP-HP faisait part de sa décision de mettre fin aux fonctions du chef de service d’infectiologie Christian Perronne. Parmi les griefs formulés par l’institution, ses nombreuses déclarations formulées dans les médias dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, et notamment celle attaquant directement l’AP-HP, en affirmant en particulier que les malades du Covid-19 représentaient une aubaine financière pour les médecins.
« Dans un contexte de crise sanitaire, le professeur Christian Perronne a tenu des propos considérés comme indignes de la fonction qu’il exerce. Le collège de déontologie avait été saisi et l’avait souligné dans un avis qui avait été remis à l’intéressé, qui n’en a pas tenu compte » avait alors expliqué l’AP-HP dans un communiqué. Il est vrai que depuis plusieurs mois, le Professeur avait été à l’origine de nombreuses polémiques, en faisant notamment la promotion publique de l’hydroxychloroquine (affirmant qu’il aurait pu éviter 25 000 morts en France lors de la première vague de l’épidémie).
Par une première ordonnance rendue le 13 janvier 2021, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le référé-liberté déposé par Christian Perronne contre cette suspension.

Rejet du référé-liberté

Pour obtenir gain de cause dans le cadre de cette procédure, le Professeur Perronne devait rapporter la preuve de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration.

Pour le demandeur, cette atteinte était caractérisée dans le fait que la décision de suspension « fondée sur des allégations mensongères et calomnieuse d’un jeune confrère» porterait atteinte à « sa réputation, à sa liberté d’expression d’enseignant-chercheur et à la présomption d’innocence ».

Pour rejeter la demande, le Tribunal rappelle tout d’abord que si l’AP-HP a pris la décision de mettre fin à ses fonctions, et d’en informer le public par un communiqué, cette décision ne porte pas atteinte par nature à sa liberté d’expression (puisque le Professeur Perronne peut, en sa qualité de professeur des universités répondre à des interviews dans les médias).
Par ailleurs, le Tribunal estime logiquement qu’aucune « atteinte portée à la présomption d’innocence » ne peut être constatée, puisque aucune procédure pénale n’est engagée contre le Professeur !

Première étape ?

Pour l’avocat du Professeur Perronne, ce rejet ne constitue qu’une première étape. Dans un communiqué transmis à l’AFT, Me Thomas Benages rappelle que « ce référé-liberté précède un référé-suspension qui sera déposé jeudi devant le tribunal administratif de Cergy et portera sur la légalité de la décision de l’AP-HP ».

Rappelons que le Professeur Perronne fait par ailleurs l’objet d’une plainte du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

Quelle liberté d’expression pour le médecin ?

Pour l’article R.4127-13 du Code de la Santé Publique, le médecin qui participe à une action d’information du public (que ce soit sur internet, à la télévision ou à la radio) se doit de limiter son intervention à la délivrance d’une « information au public ». Cette information ne peut (en théorie) que concerner des éléments ou données qui ont été « confirmées par la science ».
Le médecin se doit en toute circonstance d’éviter de délivrer une interprétation personnelle de données scientifiques et toujours avoir « le souci des répercussions de ses propos auprès du public ».

C’est sur ce fondement que, dans un arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat a pu confirmer la sanction prononcée contre un praticien qui faisait état de l’existence d’un traitement par « biorésonnance », méthode non éprouvée de traitement du cancer du pancréas, pour laquelle le médecin se portait garant.
Plus récemment, le Conseil d’Etat a annulé une décision prise par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins qui avait blanchi un professeur de médecine ayant relayé des pétitions arguant de la dangerosité supposée des vaccins (Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambre, 24 juillet 2019).
Un projet de modification du Code de Déontologie prévoit d’ailleurs de renforcer l’obligation pesant sur le médecin. Désormais, le médecin sera invité à transmettre des informations « avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses encore non confirmées ».

C.H.