Projet de loi contre les « séparatismes » : la majorité se divise et les oppositions se cherchent
La commission spéciale sur le texte « confortant les principes de la République » commence son examen lundi. Quelque 1 700 amendements ont été déposés et la question du voile parasite déjà les débats.
Par Cécile Chambraud et Mariama Darame
Publié aujourd’hui à 04h11, mis à jour à 15h32
Temps de Lecture 6 min.
Les choses sérieuses commencent pour l’examen du projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». Les 70 députés de la commission spéciale sur le texte visant à lutter contre « les séparatismes » commencent son examen lundi 18 janvier, pour une semaine. Quelque 1 700 amendements ont déjà été déposés, signe avant-coureur d’intenses débats. Comme redouté au sein de la majorité, il n’a pas fallu longtemps pour que la question du port du voile islamique écrase le contenu du texte. Plusieurs amendements restreignant le port de signes religieux dans l’espace public – sujet que n’aborde pas le projet – ont été déposés dès vendredi. La plupart ont été jugés irrecevables par la commission dès dimanche car non-conformes au droit.
Une part importante des députés Les Républicains (LR) souhaitent prohiber le port de signes ou tenues manifestant « ostensiblement une appartenance religieuse » pour les usagers des services publics, comme dans les transports en commun, à l’hôpital ou à l’université, et pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires ou encore pour les mineurs.
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Ces propositions sont partagées par des élus de La République en marche (LRM). Comme elle l’avait annoncé, la députée (LRM) des Yvelines Aurore Bergé a proposé, avec son collègue de la Creuse Jean-Baptiste Moreau, d’interdire le port du voile pour les « petites filles » et les mères accompagnatrices de sorties scolaires.
Ces amendements ont contrarié une partie des députés de la majorité. « C’est une erreur politique de porter des amendements sur le voile dans ce texte, argumente la députée (LRM) de Paris Anne-Christine Lang. Il ne faut pas tomber dans tous les pièges qui nous sont tendus. Un certain nombre d’élus mais aussi de Français considèrent que ce texte est un texte contre les musulmans et l’islam. Si on fait tourner le débat autour du voile, on a toutes les chances de leur donner raison. » « Il s’agit de réaffirmer ce que doit être la République », avait insisté, samedi, Mme Bergé sur France Inter, avant de soutenir qu’il s’agissait avant tout d’« un enjeu de protection des mineurs ».
Des amendements sur le voile jugés irrecevables
Marine Le Pen s’est aussitôt saisie de cette aubaine sur Twitter, indiquant que les députés du Rassemblement national (RN) voteraient « évidemment » l’amendement d’Aurore Bergé contre « le voilement imposé aux petites filles ». Cette association à la présidente du RN a ajouté à l’agacement des tenants d’une laïcité « ouverte » chez LRM. « Si on commence à évoquer des choses qui ne relèvent pas du texte, on va ouvrir des lignes de fracture qui n’existent pas aujourd’hui et qui risquent de prendre le pas sur le fond », prévient le député (LRM) des Bouches-du-Rhône Saïd Ahamada.
Pour beaucoup, dans la majorité, le mal est déjà fait. « Aurore Bergé a fini par exaspérer tout le groupe », confie un cadre LRM, qui réfute l’idée d’une opposition « bloc contre bloc » entre les tenants d’une laïcité ferme et une aile plus libérale. La pression se fait sentir au sein du groupe majoritaire pour contenir les débats à la lettre du texte et certains députés s’en émeuvent. « Ils font une erreur magistrale, celle de laisser ces sujets de neutralité religieuse et de laïcité à la droite de la droite et à l’extrême droite », regrette un député LRM.
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« Nos amendements n’ont jamais visé à défier quelque autorité que ce soit mais à faire notre travail de parlementaires », se sont défendus Mme Bergé et M. Moreau dans un communiqué. Mercredi, une réunion à Matignon en présence de Christophe Castaner, patron du groupe LRM à l’Assemblée nationale, avait acté le recours systématique à l’article 45 de la Constitution, qui permet de juger irrecevable tout amendement qui n’a pas de lien avec le texte. Des députés des oppositions ont déjà dénoncé un mépris pour le travail parlementaire.
Ce débat, dont le gouvernement ne voulait pas, risque malgré tout de parasiter les discussions dans l’hémicycle – à partir du 1er février – du projet de loi présenté par Emmanuel Macron comme la réponse aux tendances au « séparatisme islamiste » qui, selon lui, sape la cohésion sociale et font le lit du terrorisme djihadiste, comme il l’a affirmé aux Mureaux (Yvelines) en octobre 2020.
Des interrogations dans tous les groupes
Le texte fait naître des interrogations dans tous les groupes. « Notre ligne commune, c’est le discours des Mureaux, déclare le député (LRM) du Cher François Cormier-Bouligeon. Après, chacun veut aller au bout de ses convictions. Ça n’est pas fracturer la majorité que de vouloir consolider le texte », appuie l’élu, qui demande d’ores et déjà « un débat politique au sein du groupe et la liberté de vote ».
Chez LR, « deux lignes, parfois complémentaires, coexistent, note Xavier Breton (Ain). La première trouve que le texte ne va pas assez loin en matière de sécurité pour lutter contre le séparatisme et l’islamisme et veut la renforcer. La seconde juge qu’il va trop loin dans l’atteinte aux libertés et qu’il touche non seulement ceux qui posent problème, mais aussi l’ensemble des citoyens ».
La disposition qui interroge le plus le groupe LR, et dont la majorité craint qu’elle ne soit politiquement périlleuse, est celle qui rend la scolarisation obligatoire, sauf exceptions limitativement définies, et restreint l’accès à l’instruction en famille. « C’est la plus grosse division », reconnaît Eric Diard (Bouches-du-Rhône). Dans l’ensemble, le groupe aborde la discussion en « partageant l’objectif du gouvernement mais en jugeant que, si tout n’est pas mauvais, le texte n’est pas satisfaisant au regard des enjeux », selon la formule d’Annie Genevard (Doubs).
Le projet est également jugé « déséquilibré » au profit de la « ligne répressive », par le centriste Charles de Courson (groupe Libertés et territoires) et « peuplé de mesures qui font croire qu’on va lutter contre le terrorisme et le séparatisme alors qu’on ne prend pas le problème à la racine ». A gauche, Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés, Saône-et-Loire) doute aussi que le texte atteigne son objectif de « lutte contre l’islamisme radical, que nous partageons », et craint qu’il « touche ceux qui jouent le jeu de la République »dans les milieux associatifs et religieux.
« Suspicion généralisée »
La seconde interrogation porte sur l’absence de mesures volontaristes en matière de lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité des chances, qui étaient pourtant présentées par Emmanuel Macron, aux Mureaux, comme partie intégrante de la politique de lutte contre les « séparatismes ». Les députés de La France insoumise (LFI) sont décidés à souligner ce déficit par une série d’amendements contre « le séparatisme des riches », selon la formule d’Eric Coquerel (Seine-Saint-Denis).
Du côté de la majorité, on indique que le deuxième versant du discours des Mureaux trouvera sa traduction dans les prochaines semaines avec l’annonce d’un plan gouvernemental sur le sujet. « Il faut que le texte reste ce qu’il est, un texte de combat contre les séparatismes, il n’a pas vocation à traiter de la mixité sociale. Ne mélangeons pas tout », explique Christophe Castaner, le patron des députés LRM.
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Autre sujet d’interrogations : le régime des cultes et l’application de la laïcité. Les nouvelles contraintes applicables aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905, qui devront notamment faire reconnaître leur « qualité cultuelle » tous les cinq ans par le préfet, sont jugées « tatillonnes et intrusives » par le groupe socialiste.
Pour Alexis Corbière (LFI, Seine-Saint-Denis), le texte reflète « une suspicion généralisée »contre les associations gestionnaires de lieux de culte alors que « dans 96 % des mosquées il n’y a pas de problème ». Son groupe défendra, en outre, une série d’amendements destinés à renforcer la séparation des cultes et de l’Etat.
D’autres députés, notamment Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine), pour le MoDem, veulent au contraire porter à 75 % la déduction fiscale attachée aux dons aux associations cultuelles, pour renforcer l’attractivité de leur statut. Pierre-Yves Bournazel (Paris), pour le groupe Agir ensemble, entend demander la généralisation des formations à la laïcité dans les associations et l’enseignement. Une proposition de consensus.
Cécile Chambraud et Mariama Darame
« Jouer de l’amalgame avec les dérives communautaristes instaure un doute sur la contribution des associations à la République »
TRIBUNE
Collectif
Dans une tribune au « Monde », un collectif de représentants du Mouvement associatif s’inquiète du projet de loi confortant le respect des principes de République. Alors même qu’un arsenal juridique existe déjà pour dissoudre les « pseudos » associations.
Publié aujourd’hui à 16h30 Temps de Lecture 4 min.
Tribune.
Après les vifs débats qui ont animé le débat public autour de la liberté d’informer, c’est aujourd’hui la liberté associative qui se trouve mise en question par le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Deux libertés publiques aussi fondamentales l’une que l’autre, au cœur du socle républicain et démocratique. Les premières que les régimes autoritaires cherchent en général à museler.
A chaque fois, quelques déviations à la loi commune sont montrées du doigt pour imposer une nouvelle règle coercitive applicable à tous. A chaque fois, l’arsenal juridique en vigueur permet pourtant déjà de condamner ces exactions. Ainsi d’un groupement islamiste radical s’abritant derrière le paravent de la loi de juillet 1901 relative au contrat d’association. Des pseudos associations prônant la radicalité violente et faisant appel à la haine, d’origine religieuse ou non, violant les lois et libertés républicaines (dont le droit d’association !), peuvent être légalement dissoutes (article 212-1 du code de la sécurité intérieure). Les exemples ne manquent pas.
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C’est pourquoi Le Mouvement associatif dans son ensemble s’interroge légitimement sur les raisons motivant le nouveau « contrat d’engagement républicain » pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi sur le séparatisme, rebaptisé loi confortant le respect des principes de la République.
Principes républicains et non-discrimination
Pourquoi quelques cas marginaux, qui n’entrent ni dans l’esprit ni dans la lettre de la loi de 1901, qui fait partie de nos rares principes constitutionnels, devraient-ils conduire à jeter la suspicion sur l’ensemble du monde associatif, en lui imposant le préalable d’un « contrat d’engagement républicain » ? D’autant que les organisations incriminées, ne percevant pas de subventions dans la plupart des cas ne seront pas concernées par la signature de ce contrat censé les viser…
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Les associations qui reçoivent des aides publiques ne manquent pas d’être déjà encadrées par tout un arsenal réglementaire d’agréments, de reconnaissances, de conventions et d’objectifs qui n’ignore rien de leur identité et de leurs activités. A cela s’ajoute la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, les associations d’élus territoriaux et Le Mouvement associatif, signée en 2001 puis en 2014, au respect de laquelle toute association s’engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l’Etat.
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Or, ainsi que le relève très clairement l’avis rendu par le Haut conseil à la vie associativesur ce projet de loi, outre les lois de la République auxquelles les associations sont naturellement soumises, la Charte prévoit déjà le respect des principes républicains et de non-discrimination entre les personnes. Et elle a la grande qualité de s’inscrire dans un rapport de confiance entre les pouvoirs publics et les associations et non dans une logique du tout contrôle, illusoire mais néanmoins dangereuse.
Décerner une sorte de brevet préalable de conformité républicaine rappelle de très mauvais souvenirs dans l’histoire mouvementée de la liberté de s’associer : ceux des régimes de contrôle a priori du droit d’association instaurant une méfiance généralisée, bridant l’engagement des citoyens. Leur suppression, au bénéfice d’un engagement réciproque assorti d’un contrôle a posteriori en cas de besoin fait précisément partie des grandes conquêtes républicaines pour la liberté.
Inutile ou douteux
Dans ces conditions, ce nouveau contrat d’engagement républicain est soit inutile, soit douteux s’il accroît un pouvoir discrétionnaire sur le jugement de conformité aux « valeurs républicaines ». D’autant que les précisions et les attendus de ce contrat seront publiés par voie de décret.
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Les associations d’origine confessionnelle catholique, protestante, juive ou musulmane, qui assurent une part essentielle des œuvres caritatives et luttent contre une misère inédite, passeront-elles le test républicain ? On sait que c’est justement la forme associative promue par la République qui a ouvert les religions au respect de la laïcité et a prévenu les déviances radicales. Ce sont les associations, par leur diversité, leur respect de la personne, leur ouverture aux autres et leur action pour le bien commun qui ont justement permis la diffusion du modèle républicain, y compris chez ceux qui en étaient au départ éloignés.
Le véritable enjeu du gouvernement doit être de renforcer les associations dans leur action de terrain, et de définir avec elles, les premières au front, les mesures ciblées permettant d’apporter des réponses. Jouer de l’amalgame avec les dérives communautaristes et instaurer un doute généralisé sur la contribution des associations à une République dont elles sont issues, et au moment où chacun se félicite de leur rôle central face aux effets de la pandémie, ne peut être accepté.
Les signataires : Loris Birkemeyer, président d’Animafac ; Marie-Andrée Blanc, présidente de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ; Olivier Bruyeron, président de la Coordination Sud ; Stéphane Daeschner, président de l’association Prévention routière ; Yannick Daniel, président de la Fédération de scoutisme français ; Didier Defer, président, France bénévolat ; Michelle Demessine,présidente de l’Union nationale des associations de tourisme de plein air (UNAT) ; Anne-Claire Devoge, vice-présidente de Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) ; Patrick Doutreligne, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ; Françoise Fromageau, présidente de Mona Lisa ; Brigitte Giraud, présidente du Comité d’étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale (Celavar) ; Dominique Marmier, président de Familles rurales ; Marie-Claire Martel,présidente de la Coordination des fédérations et associations de culture et de communication (Cofac) ; Jean Pedelaborde, président de la Coordination des associations de seniors pour le bénévolat de compétences (Casbc) ; Nils Pedersen, président de La Fonda ; Arnaud Schwartz, président de France nature environnement ; Marielle Thuau,présidente de Citoyens et justice ; Marie Trellu-Kane, présidente de Unis-Cité ; Michèle Zwang-Graillot, présidente de La Ligue de l’enseignement.
Collectif
Santé-Environnement-Politique 