Transport aérien, passoires thermiques, régulation de la publicité : ce que contient le projet de loi pour le climat
Le texte de 65 articles, destiné à accélérer la transition écologique de la France, marque un recul par rapport aux mesures des 150 membres de la convention rendues publiques en juin 2020.
Par Audrey Garric et Rémi BarrouxPublié hier à 21h22, mis à jour à 10h11
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C’est un texte qui aura fait l’objet de multiples reports, tensions et arbitrages musclés. Le projet de loi issu des mesures de la convention citoyenne pour le climat a été révélé vendredi 8 janvier. Intitulé projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », il compte 65 articles et vise à susciter uneaccélération de la transition écologique « sans précédent dans l’histoire de la France », alors que le pays vient de vivre en 2020 son année la plus chaude jamais enregistrée.
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Le texte, dont Le Monde a consulté une version quasi exhaustive, doit se décliner dans tous les aspects de la vie quotidienne afin d’aller « vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire ».
Malgré son ambition affichée, il marque un recul par rapport aux mesures des 150 conventionnels, notamment sur les axes les plus structurants de leur rapport rendu en juin 2020 et visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale.
Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 10 février, avant d’être débattu au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) à partir de fin mars. Il est organisé en six titres : cinq correspondent aux groupes de travail des membres de la convention (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir), le sixième étant consacré au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.
Interdiction des passoires thermiques
Dans le détail, le texte prévoit l’interdiction de location des passoires thermiques à partir de 2028, ainsi que l’interdiction de l’augmentation des loyers de ces logements lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location – une mesure qui prendra effet un an après la promulgation de la loi.
En revanche, le projet de loi ne reprend pas l’obligation de rénovation globale de l’ensemble des logements dès 2024, demandée par les 150 Français tirés au sort, alors qu’il s’agit de l’une des mesures les plus efficaces pour réduire les émissions.« Les discussions sur ce sujet se poursuivent », assure Matignon, qui attend, à la mi-mars, les résultats d’une mission de travail sur le financement de la rénovation des passoires énergétiques.
Le texte prévoit également de réduire d’au moins par deux le rythme d’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la loi par rapport à celui des dix précédentes. Il fixe un principe général d’interdiction de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols. Mais des dérogations sont possibles pour des surfaces de vente inférieures à 10 000 mètres carrés. « Ce seuil est beaucoup trop élevé : 90 % des projets de zones commerciales font moins, souligne Anne Bringault, du Réseau action climat (RAC). Et la mesure exclut les entrepôts d’e-commerce. »
Concernant les transports, le premier secteur émetteur en France, le gouvernement a décidé de fixer un objectif de fin de vente des véhicules thermiques les plus émetteurs en 2030, et non plus dès 2025, comme demandé par les membres de la convention. Il décale de trois ans, à 2023, l’entrée en vigueur de la réduction de l’avantage fiscal sur le gazole pour les poids lourds. Le projet de loi étend l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions aux agglomérations de plus 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024.
Quant aux avions, le projet de loi prévoit d’interdire les vols intérieurs s’il y a une alternative possible en train en moins de deux heures trente minutes, et non plus quatre heures, comme demandé par les « conventionnels ». Des « aménagements » sont notamment prévus pour « les services aériens qui assurent majoritairement le service de passagers en correspondance ». L’introduction d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion ne figure pas dans le projet de loi, un combat qui doit être « mené au niveau européen ». Il prévoit en revanche l’encadrement de la construction ou de l’extension d’aéroports – la convention demandait une interdiction –, ainsi que la compensation carbone des émissions des vols intérieurs.
Léger encadrement de la publicité
Sur l’encadrement de la publicité, les membres de la convention sont loin d’avoir eu gain de cause. L’interdiction de la réclame pour les produits polluants, comme les SUV, ne figure pas dans le projet de loi, à l’exception de celle en faveur des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), qui sera mise en vigueur un an après la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d’Etat précisera la liste des énergies fossiles concernées – quid du gaz naturel combiné à du biogaz par exemple ? La mesure est jugée insuffisante par le Réseau action climat, qui fait valoir que les publicités de promotion des énergies fossiles sont « très rares ».
La convention citoyenne pour le climat demandait aussi l’interdiction du dépôt de toute publicité dans les boîtes aux lettres à partir de janvier 2021. Cela devient, pour les collectivités volontaires, une expérimentation de trente-six mois d’interdiction de cette distribution de prospectus, sauf en cas de mention les autorisant. Pour les Amis de la Terre, sur les douze mesures sur la régulation de la publicité de la convention, « seule une est présente dans le texte gouvernemental, quatre ont été modifiées et fortement assouplies (…) et sept sont portées disparues »
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Au-delà de la publicité, le projet de loi prévoit un « CO2-score », c’est-à-dire un affichage destiné à informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits notamment, mais ses conditions ne seront définies que d’ici cinq ans par décret. Le texte accélère en outre le développement du vrac et la mise en place de la consigne pour le recyclage et le réemploi du verre.
Concernant l’alimentation, la convention citoyenne souhaitait que l’ensemble de la restauration collective publique propose, dès janvier 2022, un choix végétarien quotidien. Le projet gouvernemental troque l’obligation par une expérimentation de deux ans sur la base du volontariat, à partir de la promulgation de la loi.
Alors qu’Emmanuel Macron, lors de sa rencontre avec les membres de la convention à la mi-décembre 2020, avait répondu favorablement à la proposition de mettre en place des chèques alimentaires pour aider les moins favorisés à se tourner vers une alimentation durable, nulle trace de ce chèque ne figure dans le projet de loi. Selon Matignon, cette mesure devrait passer par une modification de la loi de finances.
Réforme de la Constitution
La proposition de la convention de mettre en place une écoconditionnalité des aides publiques (avantages fiscaux, obtention de prêt) basée sur un bilan carbone, avec un bonus pour les entreprises ayant un bilan positif et « un malus (au prorata des bénéfices) pour les entreprises ayant une évolution nulle ou négative de ce bilan », ne figure pas sous cette forme dans le texte. Mais le projet modifie le code de la commande publique, introduisant des « considérations liées aux aspects environnementaux ».
Au côté de ce texte, un projet de loi constitutionnelle, d’un seul article, a également été transmis au Conseil d’Etat, et sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier. Il prévoit d’ajouter à l’article Ier de la Constitution que la France « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Lire aussi La portée réelle d’un éventuel référendum sur l’environnement débattue
Désormais, le gouvernement affirme qu’une centaine de propositions, soit les deux tiers, sont aujourd’hui déjà mises en œuvre ou « en passe de l’être partiellement ou totalement », dans ces deux projets de loi mais aussi dans le plan de relance présenté à l’automne 2020, dans la loi de finances votée en fin d’année, par voie réglementaire ou encore dans le cadre d’actions portées au niveau européen et international. Des chiffres que contestent les ONG, estimant que la plupart des mesures ont été « détricotées » ou repoussées.
Les 150 membres de la convention, quant à eux, tireront un bilan de la mise en œuvre de leurs mesures lors d’une huitième et ultime session de travail, qui devrait se tenir mi-février.
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