Réforme de la santé au travail : la réaction prudente des partenaires sociaux
La majorité LRM a déposé le 23 décembre à l’Assemblée une proposition de loi transposant l’accord national interprofessionnel obtenu entre syndicats et patronat.
Par Bertrand BissuelPublié le 31 décembre 2020 à 10h20
Vigilantes mais pas hostiles, à ce stade. La plupart des organisations syndicales et patronales sont dans cet état d’esprit, après avoir pris connaissance de la proposition de loi (PPL) sur la santé au travail, déposée le 23 décembre par les députés La République en marche (LRM). Les parlementaires à l’origine de ce texte avaient affirmé leur volonté de transposer dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux avaient finalisé, deux semaines auparavant, sur le sujet. C’est pourquoi la réaction des représentants des employeurs et des salariés était guettée avec intérêt : trouvent-ils que l’initiative du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale respecte le texte qu’ils ont élaboré, quasi unanimement, de leur côté ?
Elue du Nord, Charlotte Parmentier-Lecocq a été l’une des principales chevilles ouvrières de la PPL, avec le concours de sa collègue de Meurthe-et-Moselle, Carole Grandjean. Leur but est de transformer un système de santé au travail jugé à bout de souffle : pénurie de médecins spécialisés dans cette discipline, coordination insuffisante des multiples acteurs gravitant dans le dispositif, couverture insuffisante des besoins des petites et moyennes entreprises (PME), etc.
L’une des idées-maîtresses de Mmes Grandjean et Parmentier-Lecocq est d’engager une démarche « co-construite, au-delà des intérêts partisans », comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi. Les parlementaires LRM tout comme les partenaires sociaux partagent la volonté de mettre l’accent sur les actions de prévention et de renforcer la coopération entre les services de santé au travail et le système de santé publique.
Le texte législatif reprend donc les innovations introduites par l’ANI : instauration d’un « passeport prévention » attestant que le salarié a suivi des formations en matière de santé au travail, création de « cellules » chargées d’éviter « la désinsertion professionnelle »… Sur certains aspects, la PPL va plus loin. Un exemple : pour favoriser les échanges d’informations entre médecins du travail et médecins de ville, les premiers pourront avoir accès au dossier médical partagé du salarié.
Manque d’ambition
Plusieurs syndicats estiment que la proposition de loi reflète « l’esprit de l’ANI », selon la formule de Catherine Pinchaut (CFDT). Il s’agit toutefois d’une« impression » après un premier balayage du texte : quelques points nécessitent d’être « vérifiés », aux yeux de la responsable cédétiste, notamment sur les formations offertes aux élus du personnel quand ils sont reconduits dans leur mandat.
« La proposition de loi est conforme à l’ANI, observe Cyril Chabanier, le président de la CFTC. C’est évidemment une bonne chose, mais c’est – presque – aussi un problème ! Nous souhaitons qu’elle aille au-delà dans plusieurs domaines. » Le syndicaliste mentionne – entre autres –l’obligation de créer des commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 personnes – seules celles de 300 salariés et plus étant tenues de le faire, à l’heure actuelle.
FO, par la voix d’un de ses secrétaires confédéraux, Serge Legagnoa, considère également que la réforme des députés macronistes manque d’ambition. Et d’énumérer plusieurs thèmes sur lesquels il faudrait, à ses yeux, muscler la législation : suivi des travailleurs exposés à des risques chimiques, lutte contre la crise des vocations en médecine du travail, « identification des entreprises » où le nombre d’accidents et de salariés déclarés inaptes est plus élevé que la moyenne afin de mettre en place des « plans d’action »… Jérôme Vivenza, pour la CGT, explique ne pas avoir encore expertisé le texte législatif, mais il y a peu de chances que son organisation l’approuve, celle-ci étant déjà opposée à l’accord interprofessionnel.
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Le patronat, de son côté, est sur ses gardes. « La proposition de loi s’en tient à l’accord et rien qu’à l’accord. Mais restons prudents en attendant la discussion au Parlement [prévue en février] », commente-t-on, laconiquement, au Medef. « D’une manière générale, il me semble que l’esprit, et visiblement la lettre, de l’ANI sont respectés », confie Eric Chevée, vice-président de la Confédération des PME. Les quelques « apports de la proposition de loi devront cependant faire l’objet d’une analyse critique et constructive », précise-t-il, en évoquant les « modalités de promotion des campagnes de vaccination en entreprises ».
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Covid-19 : la santé au travail au miroir de l’épidémie
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*« Le chemin a été long et semé d’embûches » : les partenaires sociaux parviennent à un compromis sur la santé au travail
Un accord national interprofessionnel devrait être signé en janvier. La CGT a d’ores et déjà signifié son opposition.
Par Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse DesmoulièresPublié le 10 décembre 2020 à 11h24 – Mis à jour le 11 décembre 2020 à 09h36
Temps de Lecture 3 min.
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La négociation entre partenaires sociaux sur la santé au travail s’est finalement soldée par un compromis. Dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 décembre, le Medef a annoncé avoir trouvé un terrain d’entente avec la CFDT, la CFE-CGC et FO pour conclure un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) consacré à cette thématique. La CFTC, elle, se prononcera la semaine prochaine. Quant à la CGT, elle a, d’ores et déjà, manifesté sa désapprobation. Côté patronal, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a reporté sa « décision définitive » au 15 décembre mais son chef de file sur le dossier, Eric Chevée, a émis « un avis favorable ». Les protagonistes ont jusqu’au 8 janvier 2021 pour signer le texte.
Engagées dans des discussions depuis la mi-juin, les organisations d’employeurs et de salariés ont respecté le calendrier fixé par l’exécutif. Le ministère du travail leur avait demandé de boucler les tractations d’ici à la fin 2020. Depuis le début de la législature, le gouvernement voulait que ce sujet soit traité, afin d’améliorer un dispositif jugé très complexe, trop peu axé sur la prévention et insuffisamment ouvert aux PME. Autant de défauts accentués par la pénurie grandissante de médecins du travail.
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L’ANI permettra d’assurer une « prévention renforcée » des risques professionnels et de garantir une « offre renouvelée » de services, affirme Diane Deperrois, la négociatrice du Medef. C’est « un changement de paradigme », confie-t-elle. A ses yeux, le système sera « plus proche, plus efficace et plus opérationnel », grâce, en particulier, à une « collaboration » accrue « entre médecine du travail et médecine de ville ». Mme Deperrois met également en avant la création des « cellules de prévention de la désinsertion professionnelle », appelées à trouver des solutions pour que le salarié puisse rester à son poste, quitte à ce que celui-ci soit aménagé.
Pour M. Chevée, l’accord propose « une vraie révolution » dans l’approche de la santé au travail, notamment « en ouvrant le suivi médical du salarié à la médecine de ville ». Autre point important, d’après lui : le texte « mentionne la jurisprudence qui limite aux “moyens renforcés” la responsabilité des employeurs et de leurs délégataires ». En revanche, nuance-t-il, la disposition relative au financement de jours de formation supplémentaires pour les élus du personnel dans les entreprises « mérite une confirmation du comité exécutif de la CPME ».
Un « gros recul »
Les syndicats sont partagés. « Il y a un texte qui permet certaines avancées », souligne Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, citant « le suivi des salariés en termes de prévention », les nouveaux jours de formation pour les représentants du personnel ou encore le nouveau rôle que sont appelées à jouer les organisations de salariés dans la gouvernance des services de santé interentreprises. Même satisfecit pour FO. « Le chemin a été long et semé d’embûches mais il permet de sortir avec un texte qui sanctuarise les dispositifs tout en les faisant évoluer », note son chef de file, Serge Legagnoa. Celui-ci se félicite aussi que l’accent soit mis sur la prévention « pour éviter le plus possible d’avoir recours à la réparation ». L’articulation entre médecin du travail et médecin de ville va aussi « dans le bon sens » pour lui, notamment parce que le rôle du premier est « réaffirmé » avec « la volonté de redonner du sens à ses fonctions ».
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La CGT, elle, dénonce, par la voix de son négociateur, Jérôme Vivenza, un ANI synonyme de « gros recul », parce qu’il tend à rejeter la responsabilité de l’employeur sur les services de santé au travail. Il n’y a quasiment « pas de droits nouveaux pour les salariés », regrette-t-il. Certains acteurs directement impliqués dans le fonctionnement du système sont également très critiques. « Le fait d’introduire des médecins de ville dans le système de santé au travail signe la fin de la médecine du travail, en tant que spécialité, déplore Mélissa Ménétrier, du Syndicat national des professionnels de la santé au travail. Le vrai problème – à savoir les conditions de travail – est très peu abordé dans cet accord, alors que la volonté de sécuriser juridiquement l’employeur, elle, est flagrante. »
La négociation était suivie de très près par Charlotte Lecocq, députée LRM du Nord, qui avait fait part de son intention de déposer une proposition de loi sur le sujet. Démarche toujours d’actualité, précise-t-elle : son texte sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale en février 2021. L’objectif, explique-t-elle, est d’aboutir à une « traduction législative » de l’ANI, dont le contenu est, d’après elle, synonyme de « belle avancée », notamment en termes de prévention. Des mesures, complémentaires à l’ANI, devraient figurer dans la proposition de loi pour répondre « à la pénurie de médecins du travail » et améliorer « la prévention de la désinsertion professionnelle ».
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