Publié le 23/12/2020
Projet de loi « controversé » et vaccination : fausse polémique et vrai recul
Paris, le mercredi 23 décembre 2020
– « Controversé » voilà un mot qui provoque des sueurs froides au sein d’une majorité encore sous le coup de l’imbroglio provoqué par l’article 24 du projet de loi sécurité globale.
Alors que le gouvernement s’efforce par tous les moyens de convaincre les Français d’adhérer de leur propre chef à la vaccination contre la Covid-19, une polémique « à la française » vient enrayer ses efforts de communication.
A l’origine de cette crispation, une disposition contenue dans un projet de loi « instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » et qui vient de faire l’objet d’un avis particulièrement circonstancié du Conseil d’État.
Genèse d’une polémique
Constatant les différentes limites du système français mises en évidence par l’épidémie de Covid, le gouvernement souhaite modifier son arsenal législatif afin de permettre une gestion « pérenne » des urgences sanitaires et de préparer sereinement le pays aux nouvelles menaces sanitaires. Une réflexion qui avait déjà été engagée par deux parlementaires dans un esprit transpartisan, le député LREM Sasha Houlié et le député LR Philippe Gosselin.
Ce texte prévoit, dans la section 2 de son article premier, que le Premier ministre pourra « subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée » ou, au suivi d’un traitement préventif « y compris à l’administration d’un vaccin ou d’un traitement curatif ».
L’introduction d’une obligation de présentation d’un test ou d’un certificat de vaccination pour l’accès à certains lieux ne constitue pas une nouveauté législative.
Ainsi, le gouvernement impose une obligation de vaccination contre la fièvre jaune pour l’entrée sur le territoire de Guyane. Plus récemment, la Corse a également imposé la présentation d’un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures pour autoriser l’entrée sur l’île de Beauté.
Il n’en suffisait pas moins toutefois à l’opposition pour dénoncer « une manière déguisée» de rendre la vaccination obligatoire.
Parmi les critiques les plus virulentes, celles adressées par le Rassemblement National qui indique dans un communiqué que : « de façon sournoise, ce texte envisage non pas de rendre la vaccination obligatoire, mais d’empêcher toute vie sociale aux personnes qui ne le seraient pas. Cette mesure d’essence totalitaire, soulignant la défiance des élites du système envers le peuple français, sera combattue lors du débat parlementaire par Marine Le Pen ». Sur les réseaux sociaux, les critiques sur la « dictature sanitaire » se sont emballées mardi dans la journée jusqu’à ce que dans la soirée une tentative de rassemblement d’activistes anti-vaccins soit dispersée devant l’Assemblée Nationale.
Les critiques ne sont toutefois pas réservées aux extrêmes. Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, a dénoncé un texte « franchement attentatoire aux libertés publiques » rappelant qu’il est « inconcevable que l’exécutif ait tout pouvoir pour suspendre nos libertés sans contrôle du Parlement ». Une position plutôt contradictoire avec celle de son propre parti qui a soutenu (devant le Parlement !) l’introduction d’un «passeport vert » sur le modèle israélien.
Une loi… qui ne dispose que pour l’avenir !
Dans ce jeu politique, l’opposition a rapidement négligé le fait que ce projet de loi vise à donner au gouvernement le moyen de lutter contre les catastrophes sanitaires à venir « dont la gravité ne peut être anticipée. »
Pour le Conseil d’État, cette mesure peut permettre « de concilier, dans les hypothèses d’épidémie d’une particulière gravité, l’exercice effectif de certaines libertés avec l’objectif de protection de la santé publique, en lieu et place de mesures plus généralisées ou plus restrictives des libertés en cause, notamment de la liberté d’aller et venir et de la liberté d’entreprendre. »
En clair, le projet de loi vise à permettre, pour les épidémies à venir, de ne pas restreindre les libertés pour les personnes qui ne présentent plus de risque de contamination ou de contagion après avoir reçu une vaccination.
Le Conseil d’État reconnait toutefois dans le même temps que cette disposition, « sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents ».
Histoire d’un recul
Face à cette confusion et pour ne pas donner des arguments aux anti-vaccins à quelques jours du lancement de la grande campagne de vaccination contre la Covid, le gouvernement souhaite déminer le terrain.
« La France a fait le choix d’une vaccination progressive, privilégiant en premier lieu les personnes les plus à risque de faire des formes graves, et fondée sur leur consentement. Nous ne confondons pas vitesse et précipitation », a encore répété, ce mardi, Olivier Véran devant les caméras de TF1. En tout état de cause, le gouvernement a fait le choix de reculer sans attendre. Cette disposition sera retirée du projet de loi.
C.H.
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