Suspension des négos conventionnelles : pour les syndicats, « il faudra que le Gouvernement prenne ses responsabilités »
Par Louise Claereboudt le 10-12-2020
Après plusieurs mois de discussions, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie a annoncé ce mercredi la suspension des négociations conventionnelles de l’avenant 9, faute d’avoir pu trouver un accord permettant d’envisager une signature des syndicats de médecins libéraux avant la fin de l’année. Reportées après les élections professionnelles au printemps prochain, les négociations demeurent toutefois une priorité pour les organisations syndicales qui espèrent enfin obtenir plus de moyens pour la médecine de ville.
C’est une décision quasi historique qui a été annoncée, ce mercredi dans la soirée, par le directeur général de la Cnam Thomas Fatôme. Il n’y aura pas d’accord d’ici la fin de l’année sur l’avenant 9 à la convention médicale, consacré aux soins non programmés, à la télémédecine, à la coordination des soins, mais aussi à la revalorisation des médecins spécialistes et de la visite à domicile. Après plusieurs mois de discussions, l’Assurance maladie a décidé de repousser les négociations conventionnelles après les élections professionnelles, qui se tiendront du 31 mars 2021 au 7 avril 2021.
Une décision qui était vraisemblablement attendue par les syndicats de médecins libéraux. “On savait bien que c’était une négociation dont l’échec était annoncé”, a expliqué à Egora le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, qui avait claqué la porte des négociations début octobre, dénonçant le mépris pour la médecine libérale après l’annonce des 300 millions alloués à la médecine de ville dans le PLFSS contre des milliards dégagés pour l’hôpital. Le syndicat s’insurgeait également contre la prolongation de la convention actuelle jusqu’à mars 2023, prévue dans le budget de la Sécu, renvoyant à fin 2023 tout espoir de revalorisation tarifaire. “Nous avions déjà raison il y a deux mois”, constate le médecin néphrologue qui regrette toutefois que l’appel à l’unité lancé par la Confédération n’ait pas été suivi. « Peut-être qu’à ce moment-là, alors que nous étions au tout début des discussions du PLFSS, nous aurions pu faire plier le Gouvernement.”« Certaines spécialités sont en train de disparaître de la médecine de ville »
Pour accepter de revenir à la table des négos, la CSMF avait trois exigences : un avenant conventionnel immédiat avec une aide à hauteur d’un milliard d’euros pour les libéraux, de faire disparaitre la clause des six mois pour l’application des mesures de la prochaine convention. Et troisièmement, engager les négociations conventionnelles dès l’été 2021. “On n’a pas du tout été entendu”, a déploré le Dr Ortiz. Si ce n’est sur la clause des six mois, mais seulement “en cas d’accord avant le 31 décembre 2020”. Bref, une négociation« avec le pistolet sur la tempe », a-t-il dénoncé.
Pour le syndicat de médecins généralistes MG France, le timing n’était pas propice aux négociations…
“On a commencé trop tard pour avoir le temps de mener à terme ces négociations avec beaucoup de sujets”, a confié le Dr Jacques Battistoni. Lors d’une conférence de presse organisée ce jeudi, il a précisé “qu’il y a des points sur lesquels nous avons avancé, d’autres qui mériteraient encore d’être améliorés”. Selon lui, l’approche des élections URPS a mis ces négociations “sous une tension forte qui n’est pas acceptable”. “On doit négocier dans la sérénité mais aussi porter les termes de ce débat devant les électeurs », a défendu le généraliste, qui ne voit pas dans cette “pause” un “blocage”. Durant la campagne, nous expliquerons aux électeurs, aux médecins généralistes, quelles sont les options possibles.”« Le Gouvernement ne prend pas conscience de la crise dans laquelle il emmène la médecine ambulatoire »
“Plus de saupoudrage”
Mais alors, les médecins libéraux pourront-ils obtenir plus au printemps que les 549 millions que la Cnam s’est d’ores et déjà engagée à débourser ? Pour les représentants des médecins de ville, il n’est en tout cas pas question de céder. “Il faudra que le Gouvernement prenne ses responsabilités”, a martelé le Dr Ortiz, qui prévient que la CSMF n’hésitera pas à claquer une nouvelle fois la porte si elle n’obtient pas satisfaction. “Je ne crois pas que le Gouvernement jouera cette politique du pire. Il sait bien qu’il a besoin des professionnels de ville et d’un secteur ambulatoire bien organisé, il ne peut pas le faire sans nous donner des moyens, ni décourager les professionnels de santé de ville”, a de son côté confié le président de MG France qui demande des “sommes supplémentaires suffisantes pour faire autre chose que du saupoudrage” mais également une meilleure répartition de ces moyens.
Même constat auprès du SML qui avertit que “les attentes de la profession ne diminueront pas en intensité après les élections professionnelles”. Dans un communiqué diffusé ce jeudi, le syndicat des médecins libéraux explique qu’il ne veut pas que la négociation soit “une énième rustine à une convention qui n’en finit pas de créer des frustrations et des laissés pour compte, tant parmi les généralistes que les spécialistes. L’organisation déclare aspirer à “une nouvelle convention médicale avec un investissement d’au moins 2 milliards d’euros” afin de “revaloriser les actes”, “transformer l’exercice pour le moderniser” et “le rendre plus confortable et plus adapté aux nouveaux besoins des patients”.
Rupture des négociations conventionnelles : un mauvais coup pour la téléconsultation
Par Dr François Pelen le 14-12-2020
Suspendues faute d’accord dans un contexte électoral tendu, les négociations conventionnelles des médecins ne reprendront qu’au printemps. Revers pour le Dr François Pelen, co-fondateur de Point Vision et auteur de « Crise sanitaire : pourquoi il faut presque tout changer. Le temps du médecin entrepreneur », qui attendait avec impatience l’assouplissement des conditions de remboursement de la téléconsultation pour mettre en place des « projets innovants » afin de renforcer l’accès aux soins spécialisés.
« Les négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins concernant l’avenant 9 de la convention des médecins ont été interrompues par Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam devant le refus des syndicats représentatifs de le signer dans les conditions actuelles.
Elles sont renvoyées à la fin du premier semestre 2021, après les élections aux URPS (Unions régionales des professions de santé) prévues en avril prochain.
Ce report fait une victime : la téléconsultation, pour laquelle les médecins spécialistes avaient besoin de la signature de cet avenant pour travailler au mieux des intérêts de la population. En effet, deux décisions étaient très attendues :
- Possibilité d’avoir une téléconsultation même si le médecin n’a pas été vu en présentiel dans l’année (avenant 6) : il est certain que pour des ophtalmologistes à qui on demande de voir les patients tous les 3 à 5 ans, ça faisait désordre !
- Possibilité de prendre en charge des patients non encore connus du spécialiste : là aussi, si on veut rendre un service de spécialité dans un territoire sous-doté, cette évolution voulue par Thomas Fatôme est intelligente et importante.
Autant je comprends que la revalorisation de la rémunération des médecins de ville est aussi importante que celle des hospitaliers, autant bloquer pour plus de 6 mois l’évolution de la téléconsultation pour le bien des Français n’est pas raisonnable.
Quelle conséquence ? Pour nos centres d’ophtalmologie, ce sont 4 postes avancés dans des zones défavorisées qui risquent d’être remis en cause. Cela est valable pour bien d’autres de mes confrères et consœurs prêts à jouer le jeu et dont les projets innovants sont menacés. L’époque est assez compliquée pour ne pas décourager les entrepreneurs de santé !
Un espoir ? Une phrase reprise dans la presse : « Les travaux techniques vont néanmoins continuer, notamment sur les soins non programmés au travers des expérimentations sur le service d’accès aux soins [SAS] et sur le numérique en santé avec une feuille de route très significative. ».
Cela veut-il dire que nous pouvons avancer quand même ? En tout cas cela mérite des éclaircissements qui ne sont pas encore venus.
Nous avions un projet d’expérimentation avec la Cnam, très avancé, qui a été reporté du fait du premier confinement puis annulé du fait du nouveau texte de l’avenant 9 promis pour la fin de l’année. Nous avons investi, pris des locaux, fait des travaux, commencé à recruter : faut-il considérer que tout cela a été fait pour rien ? Ce serait un gâchis pour nous, une perte d’espoir pour des patients.
Je veux rester optimiste et croire au bon sens des partenaires sociaux qui ne veulent surement pas jouer contre l’intérêt des patients. »
« Le Gouvernement ne prend pas conscience de la crise dans laquelle il emmène la médecine ambulatoire »
Par Aveline Marques le 27-10-2020
Dénonçant le “mépris” vis-à-vis de la médecine libérale, la CSMF s’est retirée des négociations conventionnelles de l’avenant 9, jugées “inutiles et marginales”. Le Dr Luc Duquesnel, Président des Généralistes-CSMF, revient sur les points de blocage majeurs qui subsistent avec la CNAM et le Gouvernement, privant les médecins généralistes d’une revalorisation significative à court ou moyen terme.
La CSMF a quitté la table des négociations conventionnelles le 7 octobre dernier. Les discussions avec la CNAM ont-elles repris depuis ?
Dr Luc Duquesnel : Ce qui est important, c’est de bien comprendre pourquoi la CSMF a quitté la table des négociations. Il y a trois raisons qui sont intimement liées.
D’abord, on s’est aperçu que dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021, il n’y avait que 300 millions d’euros pour le secteur ambulatoire ; classiquement, c’est 50% pour la médecine libérale, soit 150 millions d’euros. Avec ça, très clairement, on ne fait rien ou presque.
Ensuite, le contenu des séances de négociations n’est pas à la hauteur, alors que les demandes des médecins généralistes sont nombreuses : il y a la revalorisation de la visite, bien sûr, mais aussi la revalorisation de l’acte de base, dont le tarif a été fixé en 2017, et de toutes les consultations complexes que l’on fait. Ce n’est plus possible de faire des consultations de 30 à 40 minutes pour 25 euros. Il y aussi le sujet du soin non programmé : la caisse nous a opposé une fin de recevoir à la majoration de l’acte. De même, pour la télé-expertise, à chaque fois c’était non : on leur a dit qu’on n’allait pas faire des télé-expertises avec une rémunération de 5 euros pour le médecin généraliste requérant, vu le temps passé ! A chaque fois, c’était niet.La CSMF claque la porte des négos conventionnelles, dénonçant le « mépris » de la médecine libérale
Et enfin, le Gouvernement refuse d’entamer les négociations pour une nouvelle convention l’an prochain, après les élections professionnelles comme il est d’usage. Elles sont reportées après…
les élections présidentielles de 2022. Si on commence ces négociations en septembre 2022, on terminera six mois plus tard, avec des majorations qui ne s’appliqueraient que fin 2023. La CSMF n’est pas dupe. Ce report ne se justifie que par la volonté de ce gouvernement de ne pas accorder en 2022 les revalorisations demandées tout en espérant ne pas se mettre à dos les médecins libéraux avant les élections présidentielles. Donc ce qui ne va pas être dans l’avenant 9 devra attendre au moins 10 ans.
Que réclamez-vous pour reprendre les discussions ?
Nous avons trois revendications : premièrement, pas moins d’un milliard d’euros pour la médecine libérale dans l’avenant 9. Deuxièmement, faire disparaitre la clause des 6 mois pour l’application des mesures de la prochaine convention. Et troisièmement, engager les négociations conventionnelles dès l’été 2021.
Il y a des choses qui avancent. On nous dit qu’il y a plus d’argent sur la table, mais on se méfie. Olivier Véran évoque les 2 milliards dévolus au développement du numérique en santé, dont une partie reviendra à la médecine libérale. Mais en fait, ce sera donné aux éditeurs de logiciels pour faire évoluer les outils, pas aux médecins libéraux… On sait que le Gouvernement est prêt à faire sauter la clause des 6 mois. En revanche, il est arcbouté sur le refus d’engager des négociations conventionnelles en 2021. Pour nous, c’est le signe qu’en 2022 il n’y aura rien sur la table. On ne va pas rester avec une consultation à 25 euros durant 10 ans. Il était hors de question de rester à la table des négociations dans ces conditions-là. Bien sûr que la revalorisation de la visite est attendue mais on ne peut pas prendre le risque de signer un tel avenant qui engagerait la profession pour 10 ans. Ce n’est pas acceptable et c’est très méprisant pour la médecine libérale, quand on voit notre mobilisation dans cette crise sanitaire, et ce qui a été donné à l’Hôpital dans le cadre du Ségur de la Santé. Un praticien hospitalier en début de carrière bénéficiera d’une augmentation de 7% ; un praticien qui a 32 ans d’ancienneté aura 19%. Tout ça pour continuer à faire ce qu’ils font aujourd’hui…Augmenter le tarif de la consultation : le remède n°1 aux déserts médicaux d’après les médecins d’Egora
Alors que les médecins libéraux vont se voir confier de nouvelles missions…
Oui, comme le soin non programmé ou encore de nouvelles missions dans le cadre du numérique : le DMP, le volet médical de synthèse. Le temps de travail des médecins généralistes étant déjà très élevé -le plus élevé de l’ensemble des médecins libéraux- ces nouvelles missions vont se substituer en partie à…
leurs tâches actuelles. Il y a une telle inégalité de traitement entre l’Hôpital et la médecine ambulatoire. Je suis très surpris. Le Gouvernement ne prend pas conscience de la crise dans laquelle il emmène la médecine ambulatoire.
La CNAM propose de revaloriser la majoration de déplacement ou encore d’étendre la visite longue… Qu’en pensez-vous ?
Cela fait partie des demandes des Généralistes-CSMF mais le compte n’y est pas. On sait que le nombre de visites ne cesse de diminuer, pourtant la majorité des médecins généralistes continuent d’en faire dans le cadre du maintien à domicile. La rémunération actuelle n’est pas acceptable. On le voit dans le cadre de la crise sanitaire dans les EHPAD. Ces revalorisations seraient une juste reconnaissance de la médecine générale, mais on ne peut pas se contenter de ça pendant 10 ans ! Avec 150 millions d’euros sur la table, on ne va pas loin.
Et là, je ne parle que des médecins généralistes. Il y a aussi des demandes très fortes et justifiées de la part des autres spécialités médicales et tout particulièrement des spécialités cliniques qui sont, comme la médecine générale, en bas de l’échelle des revenus. Je pense aux endocrinologues, aux pédiatres, aux psychiatres, aux dermatologues… Ce qui est proposé aux pédiatres ou aux psychiatres, c’est trois fois rien. Certes, une revalorisation c’est toujours un plus, mais quand c’est complètement marginal par rapport à la demande, on ne peut pas signer.Face aux médecins libéraux, les réponses du patron de la Cnam
D’autant qu’il n’y aurait pas d’autres revalorisations avant plusieurs années, dites-vous…
Ce n’est pas le fait du hasard si le Gouvernement ne veut pas entamer de négociations avant les élections présidentielles. Pendant la campagne, ils pourront nous promettre ce qu’ils veulent -et cela n’engagera que ceux qui les écoutent : après, on n’aura rien, avec la crise économique actuelle…
Le traitement de l’Hôpital a été justifié. Mais il n’y a pas que les professionnels hospitaliers qui sont en bas de l’échelle des rémunérations en Europe. C’est aussi le cas de bon nombre de médecins de ville et d’autres professionnels de santé libéraux. Pour des besoins qui sont identiques, on a deux traitements différents pour l’Hôpital et la ville et cela ce n’est pas acceptable.
Y a-t-il une chance pour que la CSMF soit de retour à la table des négociations le 12 novembre prochain ?
Cela parait très peu probable. On est en contact fréquents avec la CNAM et le cabinet du Ministre. On a avancé sur les deux premiers points, mais la date des négociations de la prochaine convention reste un point de blocage majeur.
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