« La responsabilité environnementale ne se négocie pas ! »
TRIBUNE
A l’initiative de Sherpa, dix ONG et organisations syndicales s’inquiètent, dans une tribune au « Monde », de voir le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public élargi aux questions environnementales. Une telle mesure conduirait à l’impunité et à l’irresponsabilité pénale des entreprises dans ce domaine.
Publié le 08 décembre 2020 à 17h25 – Mis à jour le 08 décembre 2020 à 17h34
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Tribune.
Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée prévoit d’étendre la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la matière environnementale.
S’il est adopté, les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un délit prévu par le code de l’environnement pourront désormais se voir proposer la possibilité de négocier une amende dans la limite de 30 % de leur chiffre d’affaires , un programme de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique causé.
En échange, les poursuites seront abandonnées, le procès pénal évité et le casier judiciaire de la personne morale mise en cause restera vierge. Plus encore, dorénavant, en recourant à ce mécanisme de justice négociée, aucune reconnaissance des faits ne serait exigée ni aucune qualification pénale retenue en matière environnementale, comme c’est le cas en matière de corruption et de fraude fiscale.
Simples amendes à provisionner
La CJIP, inspirée des systèmes anglo-saxons, a été créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, pour des faits de corruption et de trafic d’influence, avant d’être étendue à la fraude fiscale. Sous le prétexte d’accélérer les procédures et de permettre le paiement d’amendes plus élevées, car déterminées au regard du profit tiré de l’infraction, la CJIP organise l’impunité et l’irresponsabilité pénale des entreprises.
Ces dernières l’ont d’ailleurs accueillie favorablement, se félicitant de ne plus risquer l’exclusion des marchés publics et de la possibilité « d’éviter la longueur du processus judiciaire et la mauvaise publicité qui l’accompagne ». Et pour cause, le risque pesant sur la personne morale n’est désormais que financier : le passage à l’acte s’envisage suivant le seul calcul coût-bénéfice, comme une simple provision dans les comptes annuels de l’entreprise.
La CJIP affecte également le rôle joué par la justice pénale en matière de délinquance économique, et bientôt de délinquance environnementale : en l’absence de débat judiciaire et d’audiences correctionnelles publiques, la justice perd sa valeur d’exemplarité, son rôle dans le développement du droit disparaît et l’objectif de recherche de la vérité est relégué au second plan. La justice pénale est remplacée par une logique de conformité. A cet égard, l’affaire Erika n’aurait certainement pas eu le même impact, y compris jurisprudentiel, si un accord avait été négocié avec le procureur en lieu et place de toute poursuite.
Au pénal, la CJIP empêchera la société civile de jouer son rôle, déterminant dans la construction du droit de l’environnement
En effet, comme l’a noté le procureur général près la Cour de cassation François Molins en octobre 2019, lors d’un colloque sur « le procès environnemental », « historiquement, les procès pénaux dans ce domaine ont d’une part favorisé la sensibilisation du public aux enjeux de la sauvegarde de la nature, par leur caractère public et médiatique, et ont d’autre part contribué à la construction du droit de l’environnement à travers des avancées jurisprudentielles majeures ».
Enjeu démocratique essentiel
La société civile joue un rôle déterminant dans la construction du droit de l’environnement, qu’il soit administratif, civil ou pénal. Au pénal, la CJIP empêchera les associations de défense de l’environnement de jouer ce rôle : elles ne pourront pas s’opposer au choix du procureur de proposer une CJIP, ou participer de manière contradictoire à la définition de ses modalités.
Si le texte est adopté, les associations n’auront pas leur place à la table des négociations. Pourtant, l’évaluation du préjudice écologique est aujourd’hui un enjeu démocratique essentiel, dans lequel la société civile mérite d’être impliquée. Elles n’auront pas non plus leur place lors du contrôle des réparations du préjudice écologique par la personne morale mise en cause. Ce contrôle sera à la charge des « services compétents du ministère chargé de l’environnement ». Les moyens mis en œuvre pour assurer de tels contrôles seront-ils à la hauteur des enjeux ? Rien n’est moins sûr.
Comme en matière de corruption ou de fraude fiscale, la création de la CJIP environnementale a été justifiée au nom de l’efficacité : elle permettrait le paiement d’une amende et la réparation du préjudice environnemental sans que les entreprises n’aient à se soumettre aux risques et à la longueur d’un procès. Mais l’efficacité du droit pénal se mesure également à sa dimension dissuasive, d’autant plus essentielle que l’atteinte à l’environnement ne peut jamais être tout à fait réparée. Cette dimension est ici sacrifiée.
Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Chantal Cutajar, présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale (OCTFI) ; Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre ; Anne Guyot-Welke, porte-parole du syndicat Solidaires finances publiques ; Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France ; Corinne Lepage, présidente de l’Association des amis de la déclaration universelle des droits de l’humanité ; Franceline Lepany, présidente de Sherpa ; Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif de Réseau foi et justice Afrique Europe ; Nils Monsarrat,secrétaire national du Syndicat de la magistrature ; Elise Van Beneden, présidente d’Anticor.
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