SIVENS : LA JUSTICE CONDAMNE LETAT POUR SES FAUTES
COMMUNIQUE DE PRESSE :
SIVENS : LA JUSTICE CONDAMNE L’ETAT POUR SES FAUTES
Aujourd’hui 8 décembre 2020, la justice reconnaît le préjudice moral causé aux associations qui se battent depuis 8 ans pour la sauvegarde de la zone humide du Testet.
Conclusion du rapporteur public dans l’attente de la publication des conclusions du délibéré : « Responsabilité pour faute de l’Etat engagée à raison d’illégalités fautives et de la carence à faire cesser des opérations de défrichement non autorisées. «
Rappelons que ce projet a fait l’objet d’arrêtés permettant les travaux alors que :* L’ONEMA (aujourd’hui intégré à l’Office Français de la Biodiversité – OFB) avait émis des doutes sur la légalité du projet dès 2011.
* Le CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel) et par 2 fois le CNPN ( Conseil national de la protection de la nature) avaient émis un avis défavorable au projet pour l’atteinte à des espèces protégées en 2012.* La commission d’enquête a émis un avis défavorable du fait de l’avis défavorable du CNPN
* Suite à une question écrite de Catherine GREZE, députée européenne, devant la commission européenne, cette dernière avait entamé une procédure contentieuse envers l’Etat français pour non-respect de directives européennes. L’Etat en était au courant dès juillet 2014.
Malgré cela, l’Etat a laissé la CACG débuter les travaux, en septembre 2014, en s’appuyant sur les forces de police, pour imposer ce passage en force, sans même qu’elle dispose des autorisations de défricher.Dès fin 2013, Nous avons demandé, sans être entendus, un moratoire et des études indépendantes. Nous avons réitéré notre demande, au démarrage des travaux, le temps que les experts du Ministère de l’environnement, enfin nommés, examinent le bien ou le mal fondé du projet ainsi que sa légalité. Nous n’avons pas été plus entendus. Nous avons, avec de nombreuses personnalités, alerté sur la violence des interventions à l’encontre des défenseurs de l’environnement qui risquait d’amener à un drame, drame qui malheureusement s’est produit le 26 octobre 2014.
Nous avons une pensée pour Rémi et sa famille et tous ceux qui se sont battus et ont été blessés dans leur chair et leur âme pour faire entendre la voix de la préservation de ce patrimoine remarquable et irremplaçable au cœur même de cette magnifique vallée de Sivens.
Le projet a fini par être abandonné et, en juin 2016, la justice a annulé les arrêtés non abrogés.
Depuis, nous nous battons pour que la raison revienne et que soient mises en oeuvre des solutions permettant de répondre aux réels besoins des agriculteurs tout en préservant l’environnement, la biodiversité et surtout les zones humides dont la démonstration sur leurs rôles essentiels dans le cycle de l’eau n’est plus à faire.
La mise en oeuvre d’une transition agroécologique fait déjà consensus.
Nous espérons qu’avec l’année qui s’achève, un accord sera trouvé :
* pour permettre aux agriculteurs de la vallée de vivre de leur travail avec un revenu satisfaisant,
* pour des productions de qualité,
* par le développement de filières maîtrisées par les agriculteurs dont le développement de circuits de proximité,
* en restaurant la biodiversité dans les sols et les milieux aquatiques,
* et sans porter atteinte aux zones humides, et plus particulièrement à la dernière zone humide d’importance de cette vallée, la zone humide du Testet.
Lire aussi le communiqué de FNE Midi-Pyrénées.https://fne-midipyrenees.fr/2020/12/08/sivens-la-justice-condamne-letat-pour-ses-fautes/
SIVENS : LA JUSTICE CONDAMNE L’ETAT POUR SES FAUTES
— COMMUNIQUÉS / AVIS —
https://fne-midipyrenees.fr/2020/12/08/sivens-la-justice-condamne-letat-pour-ses-fautes/
Plus de 5 ans après l’abandon du projet de retenue à Sivens, le tribunal administratif de TOULOUSE vient à nouveau de sanctionner l’État dans cette affaire. Si le barrage n’a jamais été édifié, d’importants travaux ont été entrepris illégalement, altérant fortement une zone humide majeure et une biodiversité riche, caractérisée par une myriade d’espèces animales et végétales protégées. La Justice condamne aujourd’hui les fautes de l’État tout en indemnisant à 10 000 € chacune, le préjudice de deux associations particulièrement actives contre ce projet depuis son origine : le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du TESTET et FNE Midi-Pyrénées.
Un site laissé à l’abandon pendant plus de 3 ans
L’historique du barrage abandonné est malheureusement connu : afin de subvenir aux besoins hydrauliques autour de la rivière du Tescou dans le Tarn, un projet de retenue a été initié. Si le département accompagné de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) se sont rapidement accordés sur la création d’une retenue, nos associations environnementales se sont fermement opposées dès 2011, aux travaux envisagés, qui impliquaient l’ennoiement de 13 hectares de zone humide et des centaines d’espèces protégées, sans pour autant garantir le remplissage du barrage.
Malgré l’ensemble des avis défavorables émis pendant l’instruction du projet, les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne ont délivré toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation. Nous avons bien entendu attaqué ces arrêtés, qui ont tous été annulés en juillet 2016.
Mais entre-temps, la mise en demeure de la Commission européenne pour violation de la directive cadre sur l’eau et la disparition tragique d’un manifestant ont mené à l’abandon du projet. Pour autant les travaux de défrichement et de génie civil ayant été réalisés auparavant avec célérité ont porté gravement atteinte à l’ensemble du site comprenant plus de 18 Ha de zone humide qui est resté dans un état déplorable des années durant.
Pour Françoise BLANDEL, co-Présidente du Collectif TESTET :
« Le Collectif Testet avec l’aide de Catherine Grèze députée européenne, avait posé une question écrite auprès de la commission européenne. Suite aux débats qui s’en suivirent, celle-ci a entamé une démarche de mise en infraction de la France pour non-respect de la Loi sur l’Eau en juillet 2014. Malgré tout, les travaux, qui ne pouvaient avoir lieu avant le 1er septembre 2014 en raison de précautions à apporter pour préserver la riche biodiversité présente sur le site, ont démarré ce même jour, sans avoir seulement l’autorisation de défricher ! Dès lors les passages en force des aménageurs, appuyés par la gendarmerie, se sont enchainés jusqu’au drame …. Aujourd’hui la Justice a reconnu le grave préjudice porté aux associations de protection de la Nature et de l’environnement »
L’État condamné par la Justice pour sa carence
De tels comportements ne pouvaient être laissés impunis. Nous avons donc engagé la responsabilité de l’Etat pour les nombreuses fautes commises dans la gestion de ce dossier. Dans une décision rendue ce jour, le tribunal administratif de TOULOUSE engage la responsabilité pour faute de l’État qui, en parfaite connaissance, a laissé se réaliser les travaux de défrichement en toute illégalité et a tardé à imposer la remise en état du site. Les juges ont également prononcé l’indemnisation de chacune des associations à hauteur de 10 000 €, qui veillent, alertent et s’investissent sur ce projet depuis ses débuts.
La mobilisation des bénévoles et des associations reste d’actualité puisqu’à ce jour la remise en état du site n’est toujours pas effective, et la concertation sur des alternatives au barrage mobilise tous les acteurs du territoire. Nous allons rester très vigilants pour que l’intégralité de la zone humide du Testet soit restaurée, protégée de nouvelles atteintes, et qu’elle retrouve ses fonctions essentielles et sa biodiversité remarquable
Pour Thierry de NOBLENS, Président de FNE Midi-Pyrénées :
« En septembre 2014, l’Etat, le Conseil Départemental du Tarn et la CACG se sont acharnés à détruire de nombreux hectares boisés dans la plus parfaite illégalité et à démarrer des travaux qui ont profondément affectés ce milieu exceptionnel. Tout en employant pendant pratiquement deux mois, une violence démesurée et inexcusable à l’égard des nombreux protecteurs de la nature qui voulaient à bon droit préserver cette zone humide. Par cette décision du Tribunal administratif, la faute de l’Etat et sa responsabilité sont reconnues, en quelque sorte justice a été rendue, mais il reste une grande amertume, nous ne pouvons pas oublier la complicité active, à l’époque des faits, de tous les « décideurs », les brutalités inouïes et répétées des forces de l’ordre, qui ont provoqué de nombreux blessés, des traumatismes importants, et la mort de Rémi Fraisse, jeune botaniste non violent, amoureux de la nature et par ailleurs membre de France Nature Environnement Midi-Pyrénées. Et pour toutes ces atteintes aux personnes d’une gravité exceptionnelle, aucune réparation à ce jour ! »
Mardi 8 décembre 2020
Articles liés
(Communiqué) Barrage De Sivens : Pourquoi L’État Refuse D’ordonner La Remise En État Total De La Zone Humide Du Testet?
mardi 23 mai 2017
Le 30 juin 2016, à la demande de nos associations de défense de l’environnement, le tribunal administratif de Toulouse annulait les arrêtés permettant la construction du barrage dit « de Sivens ». Pour autant, ces jugements intervenaient tardivement puisque les travaux préalables au barrage avaient déjà conduit à l’assèchement de plus de 13 hectares de zones humides. Presque une année après, les stigmates des travaux se font toujours sentir. Explications par FNE Midi-Pyrénées, le collectif « Testet », Nature Midi-Pyrénées et APIFERA.
Santé-Environnement-Politique 