« Ségur de la santé » : le Conseil d’Etat donne raison au ministère contre la CGT
Non signataire de l’accord du 13 juillet sur la politique hospitalière, le syndicat contestait le refus par le ministère de l’associer au suivi des mesures.
Par Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières Publié le 27 novembre 2020 à 18h48, mis à jour hier à 16h22
La fédération santé-action sociale de la CGT vient de subir une déconvenue dans le différend qui l’oppose au ministère de la santé. Mercredi 25 novembre, le Conseil d’Etat a annulé, en référé, une décision du tribunal administratif de Paris, favorable au syndicat – le premier au sein de la fonction publique hospitalière.
Le litige résulte du Ségur de la santé – cet accord conclu le 13 juillet pour revaloriser les rémunérations des personnels. Un comité et des groupes de travail ont été créés afin de suivre l’application des mesures prises. Le texte prévoit que les organisations non-signataires – comme la CGT Santé – n’y participent pas.
La fédération a saisi le juge administratif pour qu’il ordonne aux services du ministre de la santé Olivier Véran de la convier aux réunions. Le tribunal lui a donné gain de cause, le 23 octobre, en relevant que la mise à l’écart de la CGT portait « une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale ».
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Mais le Conseil d’Etat a considéré que ce n’était pas le cas. Les groupes dont est exclue la CGT se consacrent au « seul suivi de l’avancement de la mise en œuvre des mesures déjà prévues par [le Ségur] et du respect des échéances fixées par celui-ci ». L’activité confiée à ces comités « ne peut être regardé[e] comme ouvrant une négociation » nationale, au sens où l’entend la loi. Dès lors, le ministère est dans son bon droit.
« Souci permanent du dialogue »
Cette décision est « incompréhensible », confie Mireille Stivala, responsable la CGT Santé. Elle se dit d’autant plus stupéfaite que le Conseil d’Etat a récemment tranché en faveur d’un syndicat de médecins, non-signataire du Ségur, qui demandait, lui aussi, son intégration dans les groupes en question.
Elle s’étonne également du « délai de réponse » inhabituellement long pour une procédure en référé : cinq jours entre l’audience et le prononcé de l’ordonnance et une semaine pour la transmission de celle-ci. « Y a-t-il eu des pressions politiques ? », se demande-t-elle. Dans un communiqué diffusé vendredi, sa fédération est encore plus directe : « Le Conseil d’Etat à la solde de l’Etat. »
Au ministère, on « prend acte ». « Les travaux du Ségur de la santé, depuis le premier jour des négociations, se sont déroulés dans le souci permanent du dialogue avec les syndicats et les représentants des professionnels », assure-t-on, en regrettant que les démarches de la CGT Santé « laissaient entendre » que l’exercice était « faussé alors que trois syndicats majoritaires ont signé » le document. Dans l’entourage de M. Véran, on ajoute que les groupes de travail « continueront avec les syndicats signataires et reprendront le 8 décembre ».
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