La prochaine PAC ne permettrait pas en l’état d’atteindre les objectifs du Green Deal
Une étude de l’Inrae et AgroParisTech publiée par le Parlement européen souligne la distorsion entre les ambitions du « pacte vert » européen et la politique agricole post-2020 en cours de négociation.
Par Mathilde Gérard Publié hier à 10h01, mis à jour hier à 10h06
Temps de Lecture 3 min.
En présentant les nouvelles ambitions climatiques de l’Europe en décembre 2019, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait comparé ce moment politique aux premiers pas de l’homme sur la Lune. Un an plus tard, la déclinaison de ce « pacte vert pour l’Europe » (le Green Deal), qui vise à rendre le continent neutre en carbone à l’horizon 2050, peine à décoller. Sur le volet agricole notamment, la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui doit être renégociée pour la période 2023-2027, ne reflète pas pour l’heure les ambitions du Green Deal, selon la conclusion d’un rapport publié par le Parlement européen le 23 novembre.
Cette étude, confiée après appel d’offres à l’Institut national de la recherche agronomique (Inrae) et l’institut AgroParisTech, visait justement à analyser la compatibilité entre la politique agricole européenne et les objectifs du Green Deal. « Les pratiques agricoles et alimentaires de l’Union européenne sont loin de répondre à l’ambition, à la finalité et aux objectifs quantitatifs du pacte vert pour l’Europe », écrivent les auteurs. Plus inquiétant : selon eux, les propositions pour la future PAC, en cours de discussion, ne mettent guère plus l’agriculture européenne sur la voie de la neutralité carbone.
Champ d’action majeur
La réforme de la PAC est un processus particulièrement long et complexe. La précédente Commission européenne avait présenté un texte en juin 2018 qui introduisait deux nouveautés majeures dans le fonctionnement de ce mastodonte budgétaire : une subsidiarité renforcée – chaque Etat membre devant présenter son plan stratégique, c’est-à-dire une déclinaison nationale de la PAC – et la mise en place d’« éco-régimes », un instrument de rémunération des pratiques vertueuses en matière d’environnement. Ce texte de 2018 a été endossé par la nouvelle Commission et, fin octobre, les Etats membres. Puis les eurodéputés ont, à leur tour, adopté des versions reprenant cette architecture générale, au terme de débats houleux qui ont vu certains partis qualifier le document de « désastreux » pour l’environnement.
Lire aussi Négociations tendues autour de la nouvelle PAC européenne
Les chercheurs de l’Inrae et AgroParisTech se rangent, pour leur part, du côté de la recherche scientifique pour analyser l’impact environnemental de la PAC post-2020. L’agriculture est responsable d’environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’origine anthropique dans le monde, c’est donc un champ d’action majeur de toute politique environnementale. Longtemps, le secteur s’est appuyé sur les gains de productivité pour faire baisser ses émissions de gaz à effet de serre, mais ceux-ci sont désormais insuffisants. Selon les scientifiques, « les émissions de GES de l’agriculture européenne ont diminué de 24 % entre 1990 et 2013 et augmenté de 4 % entre 2013 et 2017 ».
L’intensification agricole a par ailleurs eu des effets délétères sur la biodiversité, entraînant une chute des populations d’oiseaux ou d’insectes. « A l’exception peut-être du phosphore et des antibiotiques, les tendances passées montrent qu’il sera extrêmement difficile d’atteindre les objectifs du “pacte vert” pour l’Europe sans une inflexion substantielle de la PAC », notent les chercheurs.
Changement alimentaire
Le rapport de plus de 160 pages formule plusieurs préconisations. Tout d’abord, les auteurs appellent à un net renforcement de la conditionnalité des aides, sur le principe « pollueur-payeur » : « Pour avoir un suivi des indicateurs, il faut notamment que les agriculteurs renseignent précisément leurs usages de produits phytosanitaires, d’antibiotiques, ou leurs émissions de GES », précise Hervé Guyomard, directeur scientifique à l’Inrae et coauteur de l’étude, afin de pouvoir suivre les progrès réalisés. Les chercheurs souhaitent également des budgets« sanctuarisés » : 20 % du budget de la PAC pour des actions favorables au climat et 20 % pour la protection de la biodiversité.
Lire aussi La France présentera son plan stratégique agricole en 2021
Pour éviter les distorsions entre pays, les scientifiques plaident pour que la biodiversité et le climat, des « biens publics globaux », soient soutenus à l’échelle de toute l’Union, et non soumis à la volonté des « plans stratégiques » des Etats membres. Enfin, tandis que la PAC se concentre depuis sa création sur la production agricole, le rapport note que l’agriculture ne pourra répondre au défi climatique sans un changement alimentaire des populations, vers des régimes plus diversifiés et végétalisés.
L’étude de l’Inrae et d’AgroParisTech rejoint en ce sens de précédents travaux menés par les experts agronomes et économistes du panel IPES-food, qui avaient appelé à refonder la PAC en « politique alimentaire commune », ou le plaidoyer des 44 associations et syndicats engagés dans la plate-forme « Pour une autre PAC ». Autant de principes qui peuvent encore s’inscrire dans la réforme 2023-2027 : négociée désormais en trilogue, la future PAC peut encore être amendée… à condition que les parties prenantes – Commission, Etats membres et Parlement – en aient la volonté.
Santé-Environnement-Politique 