Profession médicale intermédiaire, sage-femme référente : les députés font marche arrière
Par Aveline Marques le 26-11-2020
La proposition de loi traduisant les mesures non budgétaires du Ségur de la santé a été largement remaniée lors de son examen en commission des Affaires sociales hier. Les deux mesures les plus vivement critiquées par les médecins sont passées à la trappe.
La création de professions médicales intermédiaires entre l’infirmière et le médecin avait suscité un tollé quasi général chez les professionnels de santé, qui dénonçaient pêle-mêle le retour des officiers de santé, une concurrence pour les infirmières en pratique avancée, la désorganisation du système de santé et surtout un manque de concertation.
Ils ont été manifestement été entendus. L’article controversé a été retiré de la proposition de loi Rist lors de son examen hier, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Par amendement, il a été transformé en une simple demande de rapport « dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération ». Ce rapport d’évaluation, qui sera remis au Gouvernement dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la loi fera « des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer ces dispositifs, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins ». Le texte adopté hier favorise par ailleurs le développement de protocoles de coopération sur les territoires. Les syndicats de médecins unis contre le statut de sages-femmes référentes
Plusieurs dispositions concernent également les sages-femmes, qui « gagneront en autonomie », souligne la députée LREM du Loiret Stéphanie Rist dans un communiqué : « profession médicale à part entière », la sage-femme sera autorisée à pratiquer des IVG instrumentales avant la fin de la 10e semaine de grossesse. Elle pourra « prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes », stipule le texte. Elle pourra enfin délivrer des arrêts de travail au-delà de 15 jours, sans limite de durée, aux femmes enceintes. Ces dernières « n’auront plus à consulter leur médecin pour acter cette prolongation », résume Stéphanie Rist. En revanche, les amendements instaurant un statut de « sage-femme référente » sur le modèle du statut de médecin traitant ont tous été rejetés.
Lutte contre le mercenariat
La proposition de loi inclut d’autres mesures issues du Ségur de la santé. Le directeur de l’établissement support du GHT, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie pourra « décider de la création de postes de praticien hospitalier », prévoit le texte. La place du chef de service est restaurée dans la gouvernance.
« Il sera aussi possible de lutter efficacement contre le mercenariat de l’intérim médical en se donnant les moyens de combattre l’augmentation effrénée et illégale des tarifs journaliers de l’intérim qui grève le budget de nombreux hôpitaux », souligne Stéphanie Rist, rhumatologue de profession. Le texte permet ainsi au comptable public de rejeter le paiement d’un contrat de vacation dont la rémunération serait supérieure au plafond légal.
La proposition de loi sera examinée lundi et mardi prochains en séance plénière à l’Assemblée nationale.
Proposition de loi Rist : « la trahison du Ségur est en marche »
(Communiqué Praticiens Hospitaliers et jeunes médecins)
Imprimer la listeRecherche
Émis par : APH, Jeunes Médecins24/11/2020
« L’union syndicale Action Praticiens Hôpital (APH), regroupant les intersyndicales Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, et Jeunes Médecins ont été auditionnés le 6 novembre 2020 par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale au sujet de la « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3457 », portée par le députée LREM Stéphanie Rist, et destinée à donner un cadre législatif aux mesures du Ségur. Cette loi suit, pour une raison que nous ignorons, une procédure accélérée (une seule navette).
A l’issue de cette audition, APH adresse une contribution à l’ensemble des parlementaires, Assemblée Nationale et Sénat.
APH et JM s’étonnent d’un projet de loi dit « issu des recommandations du Ségur » totalement en décalage avec le contenu des discussions ayant eu lieu pendant cette concertation,qu’il s’agisse de gouvernance, d’attractivité ou de création de nouveaux métiers. Il amoindrit le rôle essentiel du praticien (« sans praticien, pas d’hôpital ») tant dans sa mission de soins que dans la gouvernance. Il n’apporte ni simplification des conditions d’exercice, ni confiance, contrairement à son titre.
APH et JM s’interrogent sur la réelle volonté du gouvernement de maintenir un service public hospitalier dans notre pays.
APH et JM s’inquiètent encore une fois du respect du dialogue social. Après un Ségur raté, qui n’a eu de négociations que le nom, les rares mesures positives sont rayées d’un trait par le projet de loi destiné à donner un cadre législatif.
APH et JM demandent le retrait de ce projet de loi qui, d’une part, est très insuffisant quant aux sujets traités dans le Ségur, et, d’autre part, n’est ni conforme aux discussions du Ségur, ni conforme aux attentes des praticiens hospitaliers pour la prise en charge de nos concitoyens à l’hôpital public. »
Lire la suite du communiqué ICI et la contribution APH
La contribution d’APH
Cliquer pour accéder à 202011224_2_PJ_PPL-Stephanie-Rist-simplification-contribution-APH.pdf
Pour aller plus loin sur le même sujet :
- Sur les sages-femmes
****Lire le communiqué de la CSMF, la FMF, Le Bloc, MG France et du SML du 24 novembre
**Lire le communiqué du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
- Sur la gouvernance des établissements de soins
- Sur la création d’une profession médicale intermédiaire
***Lire le communiqué de la FNO
*****Lire le communiqué du CNPS et de la FFPSPJPJ
*PPLACS (directeurs d’hôpitaux): « faire confiance aux manageurs de santé pour la gouvernance des établissements »
(Communiqué)
Émis par : SMPS23/11/2020
« Après une première communication sur l’article 7 de la PPLACS rapportée par la députée Stéphanie Rist le 18 novembre dernier, le SMPS détaille aujourd’hui son analyse et ses propositions relatives aux articles 5, 6 et 9 en lien avec la gouvernance.
Si le SMPS a toujours plaidé pour une simplification, celle-ci ne saurait écarter ce qui est aujourd’hui considéré comme relevant de bonnes pratiques par les acteurs de terrain eux-mêmes. Certains paraissent vouloir attiser les oppositions à ce sujet. Or, ce à quoi aspirent les responsables médico-soignants, administratifs, logistiques et techniques de nos établissements, c’est le rapprochement de tous les professionnels dans le cadre d’une gouvernance équilibrée, efficace et respectueuse de l’autonomie des établissements.
En ce sens, la proposition faite de fusionner la CME et le CIRSMT traduit une méconnaissance des missions et du rôle joué par chacune de ces instances. Elle conduirait davantage à éloigner qu’à rapprocher la communauté médico-soignante car les ex CME et ex CSIRMT demeureraient sous d’autres formats puisqu’elles sont indispensables. Au contraire d’une fusion, il conviendra sans nul doute de renforcer la place de la CSIRMT, laquelle prend toute sa place dans l’animation du projet soignant et au-delà pour la gouvernance hospitalière.
Quant au directoire, il convient davantage de réaffirmer son rôle majeur dans la gouvernance que de revoir sa composition. Le sondage réalisé dans le cadre de la mission CLARIS a montré que la, composition du Directoire était satisfaisante pour les acteurs de terrains, corps médical compris.
Il faut certes renforcer les solidarités à l’hôpital mais en s’appuyant sur l’expertise de tous, sans distinction de corps, et en faisant appel le cas échéant et si la situation le commande à des experts issus d’horizons divers mais toujours dans un cadre délimité. Le directoire dont l’efficacité est reconnue de tous, ne saurait en effet perdre sa liberté de parole, ce qui en affaiblirait la qualité et impacterait directement la stratégie des établissements.
Le SMPS ne souhaite pas construire de nouvelles frontières, mais au contraire redessiner l’existant en s’appuyant sur les compétences et connaissances de chacun.
En outre, s’il partage la nécessité de réaffirmer la place du service, unité de base de l’hôpital, celle-ci ne saurait se faire au détriment du pôle, lequel a vocation à se territorialiser pour renforcer la gouvernance territoriale.
Le SMPS promeut l’émergence d’un quatuor managérial dans chaque établissement et territoire. Celui-ci rassemble autour du Directeur d’Hôpital, le Directeur des Soins, le PCME ou un Manageur médical, et le Directeur sanitaire, social et médico-social.
Ainsi, le SMPS propose les dispositions suivantes :
- Article 5 : un rapprochement entre la CME et la CSIRMT ne pourra être envisagé qu’après obtention d’une délibération favorable des deux instances et selon des modalités laissées à l’appréciation des acteurs. Elle peut notamment trouver une pertinence sur des sujets comme le projet médico-soignant ou la formation, via une commission bipartite.
- Article 9 : la place des Directeurs des Soins au sein du directoire doit être réaffirmée en nommant le président de la CSIRMT Vice-Président de l’instance. Il faut également institutionnaliser une bonne pratique largement répandue qui consiste à pouvoirfaire intervenir en tant que de besoin tout expert susceptible d’éclairer le débat (usager, étudiant…) Laisser la possibilité de faire intervenir en tant que de besoin tout expert susceptible d’éclairer le débat (usager, étudiant…)
- Les exigences légitimes des usagers à participer davantage à la gouvernance doit être entendue. Elles correspondent à l’évolution de la société et du dialogue social. Sur la base du volontariat, le projet de gouvernance pourrait ouvrir la possibilité de les inviter aux instances, sur des points les concernant (CME, Directoire…). A l’inverse, mettre trop d’intervenants supplémentaires à toutes les instances risque de diluer le rôle et l’utilité de chaque instance.
Pour le SMPS, la gouvernance d’aujourd’hui comme de demain impose de revoir non seulement les frontières du territoire mais aussi celles qui existent entre les acteurs. Il faut pouvoir tirer profit du meilleur de chacun et faire émerger un quatuor managérial au service d’une gouvernance renouvelée !
DERNIERE MINUTE !
Fidèle à son approche résolument pragmatique, le SMPS a fait le choix de s’engager pleinement sur cette question. Depuis la semaine dernière, les groupes parlementaires sont rencontrés individuellement par le SMPS. Des amendements leur sont remis systématiquement. Le SMPS a également demandé à être reçu par le cabinet du Premier Ministre.
En parallèle, il participera demain mardi 24 novembre 2020 à un entretien avec Katia JULIENNE, Directrice générale de l’offre de soins, aux côtés des autres organisations syndicales représentant les corps de direction et d’encadrement. »
Lire le communiqué
>Contact – contact@smpsante.fr
**Proposition de loi Rist : « une opportunité pour simplifier l’exercice des sages-femmes »
(Communiqué)
Émis par : Conseil national de l’Ordre des sages-femmes24/11/202
« Dans le cadre de la proposition de loi qui vise à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification déposé par la députée Stéphanie Rist et la majorité LREM, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a formulé 10 mesures pour simplifier l’exercice des sages-femmes et renforcer la démocratie sanitaire, améliorant ainsi la prise en charge des femmes.
Dans un climat particulier mêlant crise sanitaire et gronde sociale des sages-femmes face au manque de reconnaissance du caractère médical de leur profession, ce texte constitue une opportunité pour apporter une première réponse à leurs attentes et matérialiser enfin l’esprit du Ségur de la santé (simplification de l’exercice et démocratie sanitaire). Mais il représente également une occasion pour améliorer la santé génésique des femmes et renforcer la prévention.
Aujourd’hui, les sages-femmes rencontrent de nombreux freins à leur exercice professionnel : elles ne peuvent pas prendre en charge les IST qu’elles dépistent, ni prescrire des examens de prévention et de dépistage aux partenaires des femmes enceintes et leur possibilité de prescrire des arrêts de travail est limitée. Ces freins ont notamment pour conséquences des retards dans la prise en charge, des ruptures dans les parcours de soins et une perte de chance pour les femmes.
Au-delà de cette mise en cohérence de l’exercice des sages-femmes, il est également indispensable de renforcer la démocratie sanitaire dans les territoires et dans la gouvernance hospitalière. Cela permettra à la périnatalité, à la santé génésique et aux spécificités de la profession d’être mieux prises en compte par les pouvoirs publics.
Ces propositions, tout comme celles formulées par le Conseil national pour le PLFSS 2021, pour l’accès à l’IVG mais aussi pour renforcer significativement les effectifs au sein des maternités, visent à répondre aux besoins et aspirations des femmes, des couples et des sages-femmes en dessinant un nouveau modèle de périnatalité et de santé génésique.
- Proposition n° 1 : Permettre aux sages-femmes de prolonger les arrêts de travail.
- Proposition n°2 : Permettre aux sages-femmes de traiter les IST des partenaires des femmes qu’elles prennent en charge dans le cadre de leurs compétences.
- Proposition N°3 : Permettre aux sages-femmes de prescrire les bilans de dépistage et prévention chez le conjoint de la femme enceinte.
- Proposition n°4 : Demander un rapport sur la formation continue et la gestion des carrières des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière.
- Proposition n°5 : Généraliser la présence d’une sage-femme ressource dans chaque ARS pour une meilleure prise en compte de la périnatalité et de la profession.
- Proposition N°6 : Renforcer et transformer les délégations territoriales des ARS.
- Proposition n°7 : Attacher à chaque projet territorial de santé un conseil territorial de santé renouvelé.
- Proposition n°8 : Renforcer le rôle des conférences régionales de santé de l’autonomie.
- Proposition n° 9 : Renforcer la représentativité de l’ensemble des professionnels de santé dans les instances territoriales de démocratie sanitaire par la présence de l’ensemble des ordres de santé.
- Proposition n°10 : Renforcer la présence des sages-femmes dans les instances de gouvernance.
>Contact presse : claireakouka@ordre-sages-femmes.fr
***La FNO s’oppose à la proposition de loi de la députée Stéphanie Rist
(Communiqué des orthophonistes)
Émis par : FNO16/11/2020
« Suite au Ségur de la Santé, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé portée par le groupe LREM a été déposée par la députée Madame Stéphanie Rist.
Cette proposition de loi propose la création d’une profession médicale intermédiaire afin de simplifier « les dispositifs actuels pour faire gagner du temps aux soignants et leur permettre de mieux s’organiser, en mettant à profit les compétences de chacun·e ».
Ce projet de loi ne semble pas porter la simplification du système de soins mais ajouterait encore une strate à une hiérarchie déjà lourde des acteurs de santé. Aucune consultation préalable auprès des représentant·e·s des professionnel·le·s de santé n’a été menée préalablement, ce qui aurait peut-être permis de rappeler que, contrairement à ce qui apparaît dans la présentation de la loi, qu’il existe des professionnels de santé qui exercent avec un niveau de formation entre le niveau BAC+3 et BAC+10 !
Actuellement, les orthophonistes, spécialistes du langage, de la communication et des fonctions oromyofaciales, sont des professionnel·le·s à pratique avancée titulaires d’un grade Master, d’un bac + 5. Ils.elles exercent de façon autonome et responsable et apportent leur expertise dans de nombreux domaines auprès de l’ensemble des acteur·rice·s du parcours de soin.
Une fois encore la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) regrette que cette proposition ne tienne pas compte du champ de compétences propre aux orthophonistes et que leur qualification et leur exercice professionnel·le·s ne soit pas reconnu à leur juste niveau.
C’est pourquoi la FNO demande le retrait de cette proposition de loi, en l’état.
Plus que la création d’une nouvelle profession, la FNO propose de réaffirmer les champs de compétences de chaque profession de santé, d’ouvrir l’accès direct aux soins dans certains cas et de faciliter l’accès aux soins en cas d’urgence. »
Contact presse :Anne DEHÊTRE – contact@fno.fr
****Proposition de loi Rist et parcours de soins : « Ne remplaçons pas les médecins traitants par des sages-femmes ! »
(Communiqué médecins libéraux)
Émis par : CSMF, FMF, Le Bloc, MG France, SML24/11/2020
« La crise démographique actuelle ne justifie pas la déconstruction du parcours de soins. Cette crise ne durera pas toujours : les projections du Conseil National de l’Ordre des Médecins prévoient une remontée rapide du nombre des médecins à partir de 2025. Elle ne justifie donc pas de réduire comme peau de chagrin les missions du médecin traitant, médecin généraliste le plus souvent, mais réclame plutôt de lui donner les moyens matériels et humains lui permettant d’assurer sa mission auprès de la population.
Des amendements à la proposition parlementaire de loi portée par Stéphanie Rist viennent d’être proposés par le groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale afin de créer un statut de sage-femme référente sur le modèle du statut du médecin traitant, de permettre aux sages-femmes de prescrire des examens et des traitements en cas d’infections génitales et de renouveler les prescriptions d’arrêt de travail.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, feraient passer le statut de la sage-femme libérale de spécialiste de la grossesse et de la périnatalité à celui de médecin traitant de la femme. Cette évolution n’est pas acceptable par l’ensemble des médecins libéraux.
Ces derniers sont responsables de la santé de la population sans distinction de l’âge, du genre ou des circonstances de recours aux soins. Le parcours de soins est un concept indivisible quelle que soit la situation de la personne. Il repose sur la notion de gradation et de coordination des soins exercés en équipe. Il s’appuie sur le concept de médecin traitant, responsable du suivi au long cours et de la synthèse.
Les syndicats signataires appellent les parlementaires à retirer du projet de loi les amendements qui auraient pour conséquence de défaire le parcours de soins qui est la colonne vertébrale de notre système de santé. »
*****Proposition de loi de Stéphanie Rist : « Opposés à la création d’une nouvelle profession intermédiaire, les libéraux de santé proposent un travail sur le périmètre des métiers actuels »
(Communiqué Professions libérales de santé)
Émis par : CNPS, FFPS16/11/2020
« Le Centre national des professionnels de santé (CNPS) et la Fédération française des praticiens de santé (FFPS) s’inquiètent du contenu de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, portée par plusieurs députés de la Majorité afin de mettre en œuvre les mesures décidées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Au rebours de simplifier et de créer de la confiance, ce texte ajoute de la confusion et nuit à la lisibilité d’une organisation des soins déjà considérablement complexifiée au fil des réformes successives.
Cette proposition de loi prévoit notamment la création d’une nouvelle profession de santé à mi-chemin entre « le médecin diplômé d’un bac +10 et, d’autre part, l’infirmière titulaire d’un bac +3 ». C’est aller au-delà des conclusions du Ségur de la Santé. En effet, il était prévu de lancer une mission de réflexion, associant les ordres professionnels avec l’ensemble des acteurs, sur la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire, en milieu hospitalier.
Le CNPS et la FFPS, ne comprennent pas cette soudaine précipitation, et ont du mal à cerner les contours de cette nouvelle profession alors qu’aucune étude d’impact, ni aucune concertation préalable, n’ont été conduites.
Les Libéraux de santé doutent de l’intérêt de la création de cette profession à marche forcée, et de son positionnement futur dans l’organisation des soins, alors même que débute seulement le déploiement des pratiques avancées que les conclusions du Ségur ambitionnaient justement d’accélérer. Pour ces raisons, le CNPS et la FFPS y sont très fermement opposés et réclament le retrait du premier article de la proposition de loi présentée par Mme Stéphanie RIST, députée.
Plutôt que la création d’un nouveau métier qui ne trouverait pas sa place, le CNPS et la FFPS proposent de capitaliser sur les nouvelles logiques libérales d’organisations coordonnées des soins de proximité et d’engager un travail de fond sur les contours des différentes professions afin de construire un consensus sur des évolutions consenties, qui permettront d’accompagner les évolutions des besoins et des prises en charge en ville. »
Contact presse : cnps-presse@cnps.fr
Professions médicales intermédiaires : les clés pour comprendre la controverse
Par Aveline Marques le 18-11-2020
Ordre, praticiens hospitaliers, médecins de ville, paramédicaux… Une fois n’est pas coutume, les professionnels de santé sont unis. Unis pour rejeter la création « en catimini », par une proposition de loi de la majorité, de « professions médicales intermédiaires » entre l’infirmière et le médecin. Pêle-mêle, ils dénoncent le retour des officiers de santé, une concurrence pour les infirmières en pratique avancée et spécialisées, la désorganisation du système de santé et surtout un manque de concertation. Mais qu’est-ce qu’une profession intermédiaire ? Peut-elle se faire une place dans le système de santé ? Devant le tollé, la mesure va-t-elle passer à la trappe ? Les réponses à vos questions.
Que dit la loi?
« Traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire », la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » sera examinée le 25 novembre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Portée par la députée rhumatologue Stéphanie Rist (LREM, Loiret) et l’ensemble du groupe La République en marche, elle fera l’objet d’une procédure accélérée, avec un débat et un vote en séance plénière prévus les 30 novembre et 1er décembre.
Si le texte porte plusieurs mesures d’importance pour les médecins, c’est l’article 1 qui a cristallisé le mécontentement de la profession, en gravant dans le marbre du Code de santé publique la possibilité pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés, diététiciens, orthophonistes, etc.) d' »exercer en tant que profession médicale intermédiaire ». « L’exercice légal de la médecine en France conduit à un cloisonnement important des professionnels de santé avec d’une part le médecin diplômé d’un bac +10 et d’autre part l’infirmière titulaire d’un bac +3, développe l’exposé des motifs. Or, la démographie de ces professionnels de santé et leur répartition sur le territoire national ne permet pas toujours de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. » Mercenariat, IPA de premier recours, Rosp des médecins spécialistes : les mesures choc du Ségur de la Santé
L’article du texte de loi prévoit qu’un décret fixe les domaines d’intervention, les conditions et règles d’exercice de cette profession, « suite aux conclusions du rapport des ordres des infirmiers et des médecins », « après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professions de santé concernées ».
Déplorant que l’inscription législative se fasse avant même que la « mission exploratoire » ait été lancée, le Cnom a décidé de couper court et a renvoyé le ministère dans les cordes. « La méthode est intolérable », fulmine-t-on à l’Ordre. « Très vite » après le Ségur, l’Ordre dit pourtant avoir informé le ministère, après avoir…
pris le pouls de la profession, que non seulement la création d’une profession intermédiaire n’était pas une demande des médecins, mais que ces derniers y étaient opposés. De l’avis de plusieurs interlocuteurs, la mesure est une « marotte d’Olivier Véran », qui l’a imposé dans le Ségur.
Sollicitée par Egora, la députée LREM du Loiret Stéphanie Rist se défend d’avoir voulu « préjuger de la fin de cette mission ». Il s’agissait uniquement de « ne pas perdre de temps », et « d’inscrire le cadre de ces professions médicales intermédiaires, qui seraient définies par la mission et qu’il n’y ait pas besoin d’une nouvelle loi », a-t-elle insisté.
Mais qu’est-ce qu’une profession médicale intermédiaire ?
C’est justement à la mission de le définir, rétorque Stéphanie Rist.
Le concept a été exploré au fil des ans par divers rapports, notamment par le rapport Hénart-Berland-Cadet « relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire ». Rendu en 2011 au ministère de la Santé, ce rapport fait le constat d’une inadaptation de la réglementation des métiers de santé en France : d’un côté, les médecins, seuls professionnels exonérés « du principe de protection de l’intégrité corporelle » posé par le code pénal, ce qui se traduit par un « monopole médical » ; de l’autre, les auxiliaires médicaux et autres professions médicales qui exercent par « dérogation à ce monopole », dans le cadre de décrets d’actes (infirmiers, kinés) ou de missions (sages-femmes, dentistes). Le rapport constate la « nécessité de nouvelles prises en charge plus graduées » face aux défis démographiques, développement des maladies chroniques, allongement de l’espérance de vie, chronicisation des cancers, etc. Constatant la baisse inexorable du nombre de médecins en exercice, il estime que certaines missions qui leur sont dévolues ne correspondent pas à un bac +9-11.
Ce nouveau métier est défini par un champ d’intervention, un niveau élevé de compétences et de qualifications, une « haute technicité » et des responsabilités. Le niveau de formation souhaitable est le master (Bac +5). Il peut s’exercer en premier recours pour prendre en charge les patients âgés, les malades chroniques et les cancers, ou bien se développer dans des filières médicales précises (vision, audition, soins dentaires), en chirurgie ou en imagerie. « Construits à partir des métiers paramédicaux », ces métiers deviendraient « des professions médicales à compétences définies » : des « paramedical praticien ». La question est de savoir s’ils exerceraient en première intention, ou toujours par délégation du médecin. Infirmières en pratique avancée : on sait combien elles seront payées
Quelle différence avec les infirmières en pratique avancée (IPA) ou les infirmières spécialisées ?
C’est là toute l’ambiguïté de la proposition de loi… et de l’accord final du Ségur, relève Christophe Debout, membre de l’Institut droit et santé, et spécialiste des sciences infirmières et des pratiques avancées. Une mesure (n°7) lance la réflexion sur…
la création d’une profession médicale intermédiaire, tandis que l’autre (n°6) étend le champ de compétence et renforce leur rôle de premier recours des IPA en « permettant aux patients de les consulter directement », sans passer par la case médecin.
D’ailleurs, note Christophe Debout, le rapport sur les professions intermédiaires visait justement à développer le concept de pratiques avancées en France, et à rattraper le retard en la matière. « Mais quand on regarde la loi de 2016 et les textes d’application, on constate que les IPA ne sont pas sorties de la catégorie ‘auxiliaire médical’. On n’est pas face à une profession intermédiaire, mais à un exercice avancé de la profession infirmière. Et demain, on l’espère, un exercice avancé d’autres professions paramédicales comme prévu par Ma santé 2022 : professions de la rééducation, manipulateurs radio… ». Et de « déplorer » que face au « lobbying », les IPA n’aient finalement pas eu accès au premier recours et soient cantonnées dans un périmètre d’intervention limité, alors que les « besoins ne sont pas couverts ». Sans parler de la question de la reconnaissance financière, qui n’est toujours pas tranchée alors que les premières IPA achèvent leur formation.
En étant reconnue comme profession intermédiaire, l’IPA pourra-t-elle conquérir cette autonomie qui lui fait défaut? Ou à l’inverse, malgré son qualificatif de « médicale », la profession intermédiaire resterait-elle sous la coupe des médecins? Et quid des infirmiers anesthésistes, qui correspondent à la description des professions intermédiaires et attendent déjà d’être reconnus comme IPA? Sans parler des autres spécialités infirmières (Ibode et puéricultrices), « laissées de côté depuis des années », interroge Christophe Debout? « Tout ça, ce sont des éléments qui devaient être discutés dans le cadre de la mission… », insiste Stéphanie Rist. Selon la députée LREM, la création de professions intermédiaires répond à deux problématiques : « permettre une évolutivité des métiers car actuellement quand vous commencez infirmière, vous finissez infirmière et la France a énormément de retard sur ces questions de pratiques avancées » ; et « libérer du temps médical » en confiant à d’autres professionnels ce qui peut l’être. Les infirmières peuvent-elles sauver les urgences ? L’arrivée de l’IPA fait débat
Quels modèles à l’étranger?
« A l’international, l’exercice en pratique avancée est le concept tendance, quand on voit les résultats obtenus », souligne Christophe Debout. D’après cet expert, la notion de profession médicale intermédiaire fait aussi écho à ces « assistants médicaux » qui exercent aux côtés des médecins aux Etats-Unis (mais n’ont rien à voir avec les assistants médicaux français) et entrent parfois en concurrence avec les IPA. Ainsi, alors que dans certains états les infirmiers anesthésistes sont des IPA exerçant en autonomie, les médecins emploient par ailleurs des assistants d’anesthésie qui exercent dans leur giron.
Toujours sans « préjuger des conclusions de la mission », Stéphanie Rist, rhumatologue de formation, évoque quant à elle ces infirmières en Angleterre qui…
suivent des patients atteints de rhumatismes inflammatoires et peuvent prescrire en collaboration avec le médecin, obtenant de meilleurs résultats qu’une prise en charge médicale unique. Ou encore celles « qui opèrent des appendicites ». « Ou les kinés, aux Etats-Unis, qui prennent en charge les maladies du dos. »
Y a-t-il une place pour une nouvelle profession dans le système de santé français?
Oui, répond Stéphanie Rist. « On a bien vu pendant la crise l’importance de décloisonner le système, insiste la députée. On a vu des ergothérapeutes prêter main forte aux kinés en réanimation en sortant de leur champ de compétence », illustre-t-elle.
Non, répond le Cnom. « Le système n’a pas besoin d’une nouvelle profession intermédiaire. Nous avons largement ce qu’il faut en matière de professions de santé. » Pour l’Ordre, il faut poursuivre le développement des pratiques avancées afin de construire des équipes de soin « coordonnées par un médecin ». « Créer un nouvel embranchement serait incompréhensible pour les professionnels et illisible pour les patients », juge-t-il. Même position pour les quatre syndicats de médecins libéraux que sont la CSMF, la FMF, le SML, MG France, ou encore pour le syndicat infirmier Sniil, le Centre national des professionnels de santé, la Fédération française des praticiens de santé ou encore l’intersyndicale des praticiens hospitaliers. « Est-ce bien l’urgence aujourd’hui, à l’heure où tous les professionnels de santé doivent se coordonner, unir leurs efforts pour lutter contre une épidémie majeure et dévastatrice? interpellent les médecins libéraux. Il est temps de recentrer les efforts pour la santé sur les enjeux actuels et non de partir dans une déstructuration. » Les représentants des médecins de ville estiment par ailleurs que « la solution aux déserts médicaux » passe par « l’attractivité des professions existantes » et non la création d’une profession revenant à créer « une médecine à deux vitesses ». Formés au Covid et après? Témoignages de futurs médecins désemparés
Atouts ou handicap pour les médecins ?
La PPL Rist a immédiatement fait ressurgir dans l’esprit des médecins libéraux le spectre des officiers de santé, qui exerçaient la médecine « sans en avoir le titre », mettant à mal ce fameux monopole médical qu’ils ont mis des décennies à reconquérir. « Ce n’est pas le sens de l’article. L’objectif n’est pas de faire des sous médecins, répond le Dr Rist. Mais des sur professionnels auxiliaires. »
Seul le Dr Patrick Gasser, ex Umespe et président du nouveau syndicat Avenir spé, y voit une opportunité pour…
les médecins. « Aujourd’hui ou demain, nous serons dans l’obligation de nous réorganiser, compte tenu de la demande de soins de la population », souligne-t-il. « Notre rôle est d’y répondre. Il faut porter le travail aidé. Le travail en équipe. » Le tout dans le cadre d’une « entreprise médicale structurée », avec nécessairement un « lien de subordination entre le médecin et le délégué ». Et de citer l’exemple de deux spécialités médicales qui sont parvenues à se « faire aider » des paramédicaux : les ophtalmologues qui, grâce au concours des orthoptistes, ont pu diminuer les délais d’attente, et les anesthésistes avec les Iade. Chaque spécialité médicale, estime Patrick Gasser, en fonction des besoins, pourraient faire de même, et confier des actes à des paramédicaux salariés ou leur confier l’accompagnement du patient, en tant que gestionnaire de cas: accompagnement de l’insuffisant cardiaque, du patient sous insuline, du patient traité pour cancer… Mais le syndicaliste rejoint ses confrères sur un point : la balle est dans le camp du terrain, pas des politiques. Prescription, consultation, prévention… les infirmières veulent s’affranchir des médecins
La mesure survivra-t-elle à une telle levée de boucliers ?
C’est mal parti. Face à ce « blocage important », « cet article va évoluer », nous confie Stéphanie Rist. « Il va être réécrit et le terme de profession médicale intermédiaire n’apparaitra plus », explique la députée, évoquant plutôt une « demande de rapport concernant les pratiques avancées, notamment ». Verdict fin novembre.
Tollé général des praticiens hospitaliers contre la création d’une profession médicale intermédiaire « en catimini » – Pour le CNOM, ne pas brûler les étapes
Par Aveline Marques le 13-11-2020
Une proposition de loi portée par la députée LREM Stéphanie Rist traduit les mesures non budgétaires du Ségur de la santé, parmi lesquelles la création dans le Code de santé publique de « professions intermédiaires » entre l’infirmière et le médecin. Problème : les représentants des médecins s’y opposent et les Ordres n’ont pas été impliqués.
Article mis à jour le 13/11 à 18h10 : communiqué des médecins libéraux
« En pleine pandémie, l’exploit mérite d’être souligné : les pouvoirs publics, en catimini, ressortent tout à coup un projet ‘urgent’ instaurant la création des professions médicales intermédiaires », s’insurgent les syndicats de praticiens hospitaliers* dans un communiqué daté du 10 novembre.
La proposition de loi, déposée le 22 octobre à l’Assemblée, est la « traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire », souligne l’exposé des motifs. Elle inclue donc plusieurs mesures d’importance, comme la prescription d’arrêt de travail de plus de 15 jours par les sages-femmes, le blocage des contrats d’intérim trop généreux et, donc, la création d’une « profession médicale intermédiaire » entre l’infirmière et le médecin.Ségur de la santé : le détail des mesures qui vont bousculer votre exercice
« L’exercice légal de la médecine en France conduit à un cloisonnement important des professionnels de santé avec d’une part le médecin diplômé d’un bac +10 et d’autre part l’infirmière titulaire d’un bac +3. Or, la démographie de ces professionnels de santé et leur répartition sur le territoire national ne permet pas toujours de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens », écrivent les députés signataires.
L’article 1er de la proposition de loi grave dans le marbre du Code de santé publique la possibilité pour les auxiliaires médicaux « d’exercer en tant que profession médicale intermédiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État suite aux conclusions du rapport des conseils nationaux des ordres des infirmiers et des médecins ». Le décret définira les domaines d’intervention ainsi que les règles et conditions d’exercice de ce nouveau métier.
La renaissance du corps des officiers de santé
Mais pour le Cnom, le Gouvernement brûle les étapes…
« A l’issue du Ségur de la Santé, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, avait annoncé vouloir confier au conseil national de l’Ordre des médecins et au conseil national de l’Ordre des infirmiers le pilotage d’une mission exploratoire pour la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire », rappelle l’instance dans un communiqué diffusé ce vendredi 13 novembre. Or, non seulement le Cnom n’a jamais reçu sa lettre de mission mais les « représentants de médecins, des universités, du Collège de Médecine Générale et des Conseils nationaux professionnels, interrogés par le Cnom, ont fait part de leur opposition à cette création ». L’Ordre informe donc le ministère « qu’il ne conduirait pas, en l’état, la mission qui devait lui être confiée » et lui demande instamment de retirer cet article de la loi. Pour le Cnom, il vaut mieux travailler sur le développement des pratiques avancées, en faisant évoluer les professions existantes.
Pour les syndicats de PH, la création de profession intermédiaire acte « la renaissance du corps des ‘officiers de Santé’ de I803 (exercer la médecine sans avoir le titre de Docteur en médecine) ». Une mesure « unanimement dénoncée, et refusée en bloc par l’ensemble des professionnels de santé », pas plus tard que cet été, lors de la négociation du Ségur de la santé.
De leur côté, les syndicats de médecins libéraux « s’opposent très fermement » à l’avénement de cette nouvelle profession, dont le rôle et les missions sont « obscurs ». « Ce n’est pas le moment de créer une profession intermédiaire dont on voit mal où elle va se situer : en concurrence avec les IPA ? [infirmières en pratique avancée, NDLR] Cela remet-il en cause l’universitarisation de la formation en soins infirmiers? », interpellent la CSMF, MG France, la FMF et le SML dans un communiqué diffusé ce vendredi après-midi. Rappelons en effet que les infirmières luttent depuis plusieurs années pour obtenir un doctorat en soins infirmiers.
Fustigeant également les officiers de santé du 19ème siècle, les libéraux estiment qu’il s’agit de « tirer vers le bas la prise en charge de certains Français, dans certains territoires ». « Les patients défavorisés et les ruraux auront des officiers de santé, les autres des vrais docteurs en médecine! », s’insurgent-ils. Et de souligner que face aux « enjeux actuels », l’heure est à la coordination (et la revalorisation) des professions existantes, non à la « déstructuration » et la « confusion ».
*Actions praticiens hôpital, Snam-HP, INPH, Coordination médicale hospitalière, CPH, Avenir hospitalier.
« Vers la fin des médecins urgentistes ? » avec la création du métier d’infirmiers en pratique avancée (IPA)
(Communiqué de l’AMUF – F Pelloux )
Imprimer la listeRecherche
Émis par : AMUF25/11/2020
« L’AMUF est scandalisée par le projet de loi « visant à améliorer le système de santé » en cours de discussion au Parlement et ses conséquences sur le métier de médecin en France à moyen et long terme.
L’ensemble des urgentistes se consacre à essayer de contrer la crise sanitaire de la Covid 19 en compensant notamment les carences de l’hôpital public dénoncées depuis plus d’un an. En guise de reconnaissance, le gouvernement est en train de casser la profession de médecin avec la création du métier d’infirmiers en pratique avancée (IPA).
Cette évolution devait être réservée aux pratiques de suivi et de malade chronique mais désormais les IPA vont pouvoir faire du diagnostic soin et traitement aux urgences, SMUR et au SAMU. Au lieu de s’attaquer aux causes du désamour de nos collègues pour les métiers de permanence de soins et pour l’hôpital public en repensant notamment les conclusions du Ségur, le gouvernement répond aux problèmes de sous-effectif médical chez les urgentistes avec la création d’une profession médicale intermédiaire.
Il s’agit d’une dérive de projets qui visaient initialement à élever la qualification des infirmières dans la prise en charge notamment des maladies chroniques.
Le Ministre de la Santé avait pourtant bien indiqué que pendant la crise les négociations sociales étaient « mises entre parenthèses ». De fait c’était faux. La création de ces infirmiers pour les soins aigus aux urgences est une américanisation de notre système de santé. Il s’agit en réalité de mettre en place un système visant à pallier le manque de médecins par un nouveau corps de qualification intermédiaire pour une offre de soins également de niveau ‘intermédiaire’.
Le but est donc d’en finir avec la médicalisation des urgences et pour les directeurs d’avoir un personnel moins coûteux car les IPA coûteront moins cher que les urgentistes.
Nous exigeons la présence de médecins urgentistes dans les SMUR, les SAMU et les services d’urgence dans un souci d’égalité d’accès aux soins. Qu’est-ce que cette époque qui invente une médecine low-cost, une ubérisation du soin oubliant toute l’importance de la relation médecin-malade ?
Il ne s’agit pas de s’en prendre aux personnes notamment des IPA mais aux principes afin de défendre notamment un nombre suffisant de médecins formés en France chaque année.
Nous demandons que la concertation se fasse avec les professionnels et le Conseil de l’ordre des médecins. Nous demandons un rendez-vous au Ministre de la Santé et nous avons interpellé le Premier Ministre par courrier afin de protester, car le monde d’après la crise du COVID-19 ne doit pas être pire que le monde d’avant.
La médecine d’urgence trouve difficilement sa place dans le paysage hospitalier que cela soit dans l’hôpital, dans les régions ou nationalement. Le tout est sous-tendu par un mépris, au mieux, latent. Les IPA aux urgences, telles que prévues, ne fera qu’aggraver ce mépris source de jouissances pour beaucoup et ainsi l’Hôpital continuera à être en tête de la lutte des classes entre les personnels et entre les spécialistes. »
Contact presse AMUF : secretariat@amuf.fr
Santé-Environnement-Politique 
3 commentaires sur « Un cadre législatif aux mesures du Ségur de la santé déjà contesté par tous les praticiens hospitaliers et libéraux – Marche arrière du gouvernement pour les professions intermédiaires (Loi Rist) »