« La proposition de loi sur la sécurité globale suscite une inquiétude profonde et légitime de la part des médias et des journalistes »
TRIBUNE
Christophe DeloireSecrétaire général de Reporters sans frontières
Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières, demande, dans une tribune au « Monde », le retrait de l’article 24 qui prévoit de sanctionner la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre, expliquant que c’est un enjeu majeur pour la liberté d’expression dans son ensemble.
Publié aujourd’hui à 13h38 Temps de Lecture 3 min.
Tribune. Depuis plus de cinq ans, les journalistes qui couvrent les manifestations en France subissent des violences policières dont les gouvernements successifs n’ont pas reconnu le caractère de gravité. Le phénomène s’est amplifié avec les manifestations contre la loi travail, avec le mouvement Nuit debout puis celui des « gilets jaunes ». A des centaines de reprises, des journalistes ont été victimesd’insultes et de coups infligés par des policiers, de tirs délibérés de flash-balls ou de grenades de défense, leur matériel de travail et de protection étant parfois détruit ou confisqué.
Dans ce contexte, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite une inquiétude profonde et légitime, de la part de l’immense majorité, sinon de la totalité des organisations représentatives des médias et des journalistes. L’article 24, qui prévoit la pénalisation de la diffusion d’images avec l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des policiers, est éminemment dangereux, même s’il est peu probable qu’il mène in fine à la condamnation de journalistes par la justice.
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Quelles que soient les promesses du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, devant la représentation nationale, les policiers pourraient procéder sur le terrain à l’arrestation de journalistes en train de filmer leurs opérations. Il suffit de voir l’interprétation abusive des textes que font trop souvent des policiers (quand ce n’est pas le ministre lui-même). Le 17 novembre, quand un reporter a voulu photographier un CRS qui venait de le bousculer, le fonctionnaire a lancé : « Profites-en, c’est la dernière fois »…
Ampleur mondiale
La consternation concernant cet article prend une ampleur mondiale. Un porte-parole de la Commission européenne a rappelé que les journalistes devaient pouvoir « faire leur travail librement et en toute sécurité ». Le 12 novembre, trois rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ont estimé que la proposition de loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique ».
Nous demandons au ministre de publier une circulaire sur le rôle des journalistes dans les manifestations et l’obligation pour les policiers de leur laisser faire leur travail
Le ministre de l’intérieur a exacerbé les craintes en évoquant publiquement une possibilité d’interdiction pure et simple de la diffusion des images des policiers sur les réseaux sociaux (ce qui n’est pas dans la proposition de loi). Il a interprété publiquement de manière déformée le nouveau schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) que ses propres services venaient de publier, en considérant que les journalistes devaient « s’accréditer » pour ne pas être empêchés de travailler par les services de police.
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Nous réitérons notre appel clair et net au ministre de l’intérieur : retirez purement et simplement cet article 24. C’est un enjeu majeur pour la liberté d’expression dans son ensemble, car la création d’un délit fondé sur l’intention plus que sur l’acte lui-même est une innovation. C’est un enjeu particulier pour l’exercice de cette forme spécifique qu’est le journalisme.
Postures stériles et outrancières
Pour clarifier et compléter positivement le SNMO, nous demandons au ministre de publier une circulaire sur le rôle des journalistes dans les manifestations et l’obligation pour les policiers de leur laisser faire leur travail. Le principe du journalisme, qui est de fabriquer de l’intelligibilité en confrontant des images, des témoins et des points de vue, implique de pouvoir filmer, photographier, être présent.
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La défense de cette cause, essentielle à la vie démocratique, suppose de refuser l’invective et d’empêcher la confiscation des revendications par des postures stériles et outrancières qui confondent le journalisme et l’activisme. Il convient que l’ensemble de la profession affirme de manière claire et nette que l’on ne saurait se revendiquer journaliste si l’on manie l’insulte, le harcèlement et même parfois la menace. L’heure doit être à la responsabilité, au dialogue et à la gravité.
Les méthodes professionnelles, développées dans les écoles de journalisme, et les règles éthiques, construites par les syndicats de journalistes – charte du Syndicat national des journalistes (SNJ) de 1918, déclaration de Bordeaux de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) en 1955, charte de Munich de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) en 1971 –, consacrent les droits et les devoirs des journalistes. C’est sur ce fondement, et sur sa mise en œuvre dans un nouveau contexte technologique, que les journalistes pourront retrouver la confiance de la société.
Christophe Deloire (Secrétaire général de Reporters sans frontières)
*Le conseil des droits de l’homme de l’ONU s’inquiète du contenu de la proposition de loi « pour une sécurité globale »
Dans un rapport rédigé le 12 novembre, trois experts internationaux pointent notamment du doigt la mesure la plus controversée, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre.
Par Nicolas Chapuis Publié le 16 novembre 2020 à 19h48 – Mis à jour le 17 novembre 2020 à 08h16
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/16/le-conseil-des-droits-de-l-homme-de-l-onu-s-inquiete-du-contenu-de-la-proposition-de-loi-pour-une-securite-globale_6059972_3224.html
Le conseil des droits de l’homme de l’ONU se mêle avec fracas au débat sur la proposition de loi pour « une sécurité globale », qui arrive en discussion générale à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. Dans une lettre envoyée aux autorités françaises le 12 novembre, trois rapporteurs de l’institution internationale expriment leurs inquiétudes face à plusieurs mesures contenues dans le texte. Selon eux, ainsi rédigée, la proposition de loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme.
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Les experts internationaux ont été sollicités par la Ligue des droits de l’Homme qui en France, aux côtés d’autres associations, s’oppose à ce texte, et notamment à sa proposition la plus controversée, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre. « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques, estiment les trois auteurs de la lettre. Son absence pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements. »
Inquiétudes sur le recours aux drones
Depuis plusieurs jours, la contestation monte contre ce texte, porté par les députés La République en marche Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne), notamment au sein des sociétés de journalistes de la plupart des médias français, qui ont signé une tribune commune. En cause notamment, l’article 24, ajouté par le gouvernement, qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour sanctionner « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Si les deux élus assurent qu’il ne s’agit en aucun cas d’interdire toute diffusion d’images de membres des forces de l’ordre, le ministre de l’intérieur en a fait cette interprétation à plusieurs reprises, se félicitant par là même de réaliser une promesse faite aux syndicats de police. Malgré les contestations, la majorité semble encline à voter le texte en l’état, même si des amendements peuvent encore être apportés. « Nous espérons que ce rappel à l’ordre de la communauté internationale puisse inspirer les députés au moment du vote », explique Me Arié Alimi, membre de la Ligue des droits de l’homme.
Car les rapporteurs de l’ONU ne s’arrêtent pas qu’à cet article 24. Ils critiquent également deux autres dispositions : le fait pour les forces de l’ordre de pouvoir exploiter en direct, et hors contexte judiciaire, les images captées par les caméras-piétons des troupes sur le terrain ; et l’élargissement de l’utilisation des drones dans les missions de maintien de l’ordre et de lutte contre le terrorisme.
Dans un contexte de développement de la reconnaissance faciale, l’institution s’inquiète du recours accru à ces outils : « Nous exprimons de sérieuses préoccupations selon lesquelles l’usage de drones avec caméras, en tant que méthode particulièrement intrusive, est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l’espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques, et par conséquent limiter indûment leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. »
Ce n’est pas la première fois que le conseil des droits de l’homme de l’ONU émet des réserves sur la politique sécuritaire de la France. Au plus fort de la contestation des « gilets jaunes », en mars 2019, la haut-commissaire aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, avait demandé aux autorités « une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force ».
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« Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain »
Dans un entretien au « Monde », l’avocat Patrice Spinosi dénonce une accumulation sans précédent de mesures sécuritaires et un déséquilibre institutionnel.
Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin Publié hier à 04h46, mis à jour hier à 15h16
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Me Patrice Spinosi dénonce une accumulation sans précédent de mesures sécuritaires. Il y voit un point de bascule menaçant l’équilibre démocratique. Selon lui, « un Trump à la française » élu en 2022 aurait à sa disposition, sans avoir besoin de changer la loi, « tous les outils juridiques lui permettant de surveiller la population et de contrôler ses opposants politiques ».
Depuis le traumatisme de l’élection présidentielle de 2002, tous les gouvernements ont fait voter des lois sécuritaires. En quoi estimez-vous la situation différente aujourd’hui ?
Nous avons atteint un point de bascule pour deux raisons. D’abord, depuis la rentrée, on observe une inflation sans précédent de législations sécuritaires avec le schéma national de maintien de l’ordre, le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, les projets de loi sur le séparatisme et la sécurité globale. Ensuite, en raison du confinement, les Français touchent du doigt la réalité quotidienne des restrictions de liberté.Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Séparatisme », état d’urgence… Le tour de vis sécuritaire du gouvernement inquiète jusque dans la majorité
Auparavant, ces sujets étaient latents, mais personne ne se sentait vraiment concerné. Depuis plusieurs mois, nous sommes tous soumis à des mesures de contrainte exceptionnelles sans savoir vraiment quand elles seront levées. Nous prenons mieux conscience des risques d’une dérive. Il y a un an, qui aurait pu penser que nous ne pourrions plus sortir de chez nous sans attestation ou que certaines activités professionnelles pourraient être interdites sur une simple décision du gouvernement ?
Ces restrictions de liberté ne paraissent pourtant pas aberrantes face à une crise sanitaire inédite…
Peut-être. Mais la question est surtout celle de la légitimité de ces restrictions. L’Etat de droit se définit par la garantie de la séparation des pouvoirs. Le Parlement vote la loi, l’exécutif l’applique et le judiciaire la contrôle. Or, pendant un état d’urgence, qu’il soit terroriste ou sanitaire, le pouvoir législatif abandonne une partie de sa responsabilité à l’exécutif. L’exigence démocratique est mise entre parenthèses.
C’est à ce déséquilibre institutionnel que nous nous habituons. Sur les cinq dernières années, nous en avons passé trois sous le régime de l’état d’urgence. Les privations de liberté décidées en ces circonstances sont peut-être justifiées, mais qui le dit ? Un homme, Emmanuel Macron, et son gouvernement. Aujourd’hui, nous nous retrouvons à attendre fébrilement les annonces du président de la République pour savoir ce que va être notre vie dans les prochains mois. On est bien loin de la démocratie parlementaire pensée par Tocqueville et Montesquieu !
Sur la crise sanitaire, la lutte contre le terrorisme ou la protection des forces de l’ordre face à des formes de protestation violente, le gouvernement ne répond-il pas à des attentes fortes de l’opinion ?
L’attente des Français en matière de sécurité est considérable. Nous avons pris l’habitude dans nos sociétés contemporaines de croire que l’homme pouvait tout maîtriser. Tout drame est alors vécu comme une anormalité insupportable et la surmédiatisation accroît ce sentiment d’insécurité. Notre génération a peur. Ce sentiment a été largement instrumentalisé par les responsables politiques depuis 2002. C’est encore plus vrai aujourd’hui, à l’approche de 2022, quand le thème de la sécurité apparaît comme le clivage principal entre la majorité présidentielle et les partis de droite. Dans ce contexte, en toute bonne foi, nous acceptons d’abandonner notre mode de vie aux mains du gouvernement. Mais nous construisons avec ces lois sécuritaires les outils de notre asservissement de demain.
En quoi cela constitue-t-il un risque ?
Le risque est réel de la victoire en 2022 ou en 2027 d’un leader populiste, un Trump à la française. Il trouvera alors tous les outils juridiques lui permettant de surveiller la population et de contrôler ses opposants politiques. Il sera trop tard pour regretter d’avoir voté ces lois quand un président, avec une moindre ambition démocratique, les appliquera avec une intention bien différente de celle du gouvernement actuel.
L’article 24 de la propositionde loi sur la « sécurité globale » en est un exemple. Il représente une menace pour toute personne qui filmerait les forces de police, qu’il s’agisse d’un journaliste ou d’un simple citoyen. Selon la lettre du texte, seule la diffusion des images est sanctionnée quand elle s’accompagne de l’intention de porter atteinte à l’intégrité du policier. Mais en pratique, si ce texte passe[adopté par l’Assemblée nationale mardi 24 novembre et examiné par le Sénat en janvier], les forces de l’ordre n’accepteront plus d’être filmées. Elles useront pour cela de tous les moyens du droit pénal : confiscation du téléphone, arrestation ou garde à vue. Ceux qui auront filmé des policiers auront le droit pour eux et ressortiront libres sans poursuite judiciaire, mais l’atteinte aura été portée.Lire aussi la tribune : « L’article 24 de la future loi “sécurité globale” menace la liberté d’informer », alertent des sociétés de journalistes
En matière de liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme est très attentive à ce qu’elle appelle « l’effet dissuasif » d’une loi. Il s’agit du recours disproportionné par un Etat à une sanction pénale qui conduit ceux qui cherchent à informer le public à l’autocensure. Or, c’est exactement ce qui se passe. En créant ce nouveau délit, le gouvernement va décourager certaines personnes de filmer les forces de l’ordre quand le débat sur les violences policières a rendu ces images légitimes.
Protéger l’intégrité des forces de l’ordre est également légitime…
Bien sûr, mais on est en train d’inverser l’ordre de la loi. Le principe, c’est la liberté d’informer. L’interdiction doit rester l’exception. Lors des dernières manifestations, certaines images ont été dévastatrices pour le gouvernement. Conscient, il a décidé d’en reprendre la maîtrise. Dans le schéma national de maintien de l’ordre, le ministère veut distinguer les « vrais » journalistes appartenant à des médias reconnus des « faux » journalistes, pigistes, sans carte de presse, taxés d’activisme. Mais ces dernières années, ce sont ces journalistes indépendants, ceux que l’on veut faire taire, qui étaient en première ligne pour filmer au plus près l’action des forces de police. Ce sont leurs images que l’on a retrouvées le soir dans les grandes rédactions.
En Mai 68, Maurice Grimaud, préfet de police, écrivait aux forces de l’ordre : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même ». C’est une phrase que l’on imaginerait mal aujourd’hui dans la bouche d’un préfet comme Didier Lallement, capable de dire à une sympathisante des « gilets jaunes » : « Madame, nous ne sommes pas dans le même camp. »
Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ne sont-ils pas en situation de protéger les libertés fondamentales et les principes de l’Etat de droit ?
La magistrature, évidemment, est saisie, et largement. Mais, l’expérience montre qu’elle n’intervient qu’à la marge sans jamais remettre frontalement en question l’action du gouvernement. Dans notre tradition française, ce n’est d’ailleurs pas son rôle. Nous considérons que le juge est seulement là pour appliquer la loi. Pour preuve, les quelques décisions du Conseil constitutionnel qui ont invalidé ces dernières années des dispositions législatives, comme celles de la loi Avia [visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet] ou celles sur les mesures de sûreté pour les terroristes sortants de prison, ont été largement critiquées comme autant d’atteintes à la légitimité démocratique du Parlement. Certains responsables politiques ont été jusqu’à proposer de modifier la Constitution ou sortir de la Convention européenne des droits de l’homme. Quand les juges défendent trop bien les libertés fondamentales, on leur reproche de méconnaître la démocratie. Quel paradoxe
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Santé-Environnement-Politique 
Un avis sur « Une accumulation sans précédent de mesures sécuritaires »