La limitation de diffusion d’images des forces de l’ordre sur le terrain provoque de vifs débats

Filmer des policiers, un droit démocratique

ÉDITORIAL

Le Monde

Editorial.

Une disposition du projet de loi de « sécurité globale » visant à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre sur le terrain provoque de vifs débats. Contrevenant à un droit démocratique, elle risque d’envenimer un peu plus les rapports entre policiers et citoyens.

Publié le 07 novembre 2020 à 10h42    Temps de Lecture 2 min. 

Editorial du « Monde ». Dans toutes les démocraties du monde, les citoyens ont conquis la liberté d’expression. Celle-ci inclut le droit de témoigner de comportements répréhensibles, y compris de la part d’agents publics, à condition de ne pas porter atteinte à leur dignité ou au secret d’une enquête. Ce droit fondamental est remis en question par la proposition de loi pour « une sécurité globale » déposée par deux députés LRM, avec la bénédiction du gouvernement.

Lire aussi  Loi de « sécurité globale » : une proposition pour limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre

Centrée à l’origine sur les polices municipales et la sécurité privée, la proposition de loi a été complétée par un volet sur la protection des fonctionnaires de police et des gendarmes qui risque d’interdire le fait de filmer les forces de l’ordre en action et d’en diffuser les images. Une liberté qui, si elle peut connaître des abus, joue un rôle décisif dans la mise au jour des violences policières et donc dans la défense des droits civiques. Examiné en commission par les députés depuis le mercredi 4 novembre, ce texte doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre.

Annoncée après une série d’agressions visant des policiers, la proposition interdit « l’usage malveillant » de l’image des policiers et gendarmes, sous peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Ses auteurs entendent empêcher les appels à la violence visant des membres des forces de l’ordre sur les réseaux sociaux. Ils font référence au cas de fonctionnaires identifiés sur des vidéos, puis menacés dans leur vie privée. Pas question d’empêcher de filmer ou de diffuser, assurent-ils. La loi ne pourra être appliquée qu’a posteriori et sous réserve d’une preuve de l’« intention malveillante » devant un tribunal.

Solides contre-pouvoirs

La réalité s’annonce tout autre : par crainte d’une condamnation, les médias risquent de renoncer à diffuser des images d’incidents avec des policiers. Et qui pourra prouver qu’un vidéaste amateur ayant filmé de véritables abus ne nourrissait aucune « intention malveillante » ? Toute image accompagnée de commentaires critiques pourrait « être accusée de chercher à nuire aux policiers », souligne Reporters sans frontières. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, lui-même, a vendu la mèche en se flattant, le 2 novembre, de tenir sa promesse d’interdire la diffusion de « l’image des policiers et gendarmes sur les réseaux sociaux ».

Le texte, s’il est approuvé, couvrira les policiers qui, déjà, interdisent trop souvent de filmer, y compris par la violence. Cela en contradiction avec la circulaire de 2008 du ministre de l’intérieur rappelant que « les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ».

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Personne ne peut nier que les conditions de travail des policiers et des gendarmes sont de plus en plus dures. Ni l’usage pernicieux qui peut être fait d’une séquence vidéo isolée de son contexte. Mais, des manifestations de « gilets jaunes » à celles contre la réforme des retraites, l’inquiétante multiplication des violences policières n’est pas contestable. Elle suppose de solides contre-pouvoirs.

Rédigée comme une réponse clientéliste à la revendication d’anonymat des syndicats de policiers, la proposition de loi pénalisant l’action de filmer contrevient grossièrement à un droit démocratique. Ambiguë, difficile d’application, elle risque d’envenimer un peu plus encore les rapports entre policiers et citoyens – qu’il s’agirait plutôt de pacifier.

Le Monde

Voir aussi:

https://jeansantepolitiqueenvironnement.wordpress.com/2020/11/05/__trashed-5/

Loi de « sécurité globale » : une proposition pour limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre

La Défenseure des droits s’est dite « particulièrement préoccupée » par cette disposition du désormais très politique projet de loi de « sécurité globale ».

 https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/04/loi-de-securite-globale-une-proposition-pour-limiter-la-captation-d-images-sur-le-terrain_6058525_3224.html

Par Nicolas Chapuis et Julie Carriat  Publié le 04 novembre 2020 à 21h56 – Mis à jour le 05 novembre 2020 à 18h21

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A Nice, la police monte la garde sur l’avenue Jean-Médecin devant la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption, le 29 octobre.
A Nice, la police monte la garde sur l’avenue Jean-Médecin devant la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption, le 29 octobre. FREDERIC PASQUINI POUR « LE MONDE »

Le débat promettait d’être avant tout technique, une discussion entre experts de la sécurité. Mais, à la faveur de la crise sanitaire qui a retardé son examen, de la pression des syndicats sur les violences à l’encontre des policiers et de l’intervention de l’exécutif, qui a fait ajouter quelques paragraphes polémiques dans la dernière ligne droite, la proposition de loi pour « une sécurité globale », portée par les deux députés LRM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne), est devenue un sujet hautement politique, suscitant quelque 400 amendements pour son dépôt en commission.

Profitant de l’occasion offerte par ce texte, qui portait à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, le gouvernement lui a accolé un troisième volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires, dont certaines dispositions sont controversées. La principale, qui figure à l’article 24, concerne la limitation de la captation d’images sur le terrain, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre.

Si la proposition de loi est adoptée, le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » sera puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Dans un avis publié jeudi 5 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dite « particulièrement préoccupée » par cette disposition qui ne doit pas« entraver ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ». Et la Défenseure de rappeler que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ».

Cas des violences policières

La diffusion en direct sur les réseaux sociaux d’images des manifestations et des opérations de maintien de l’ordre a permis, ces dernières années, la mise au jour de nombreux cas de violences policières. Pourra-t-on encore filmer les policiers et les gendarmes sans s’exposer à une lourde sanction ?

Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue »

Selon Alice Thourot, « il ne s’agit pas d’empêcher les journalistes de faire leur travail, de prendre des images. Ce sont des cas très particuliers que l’on vise. On doit pouvoir répondre aux appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre, qui sont ciblés sur les réseaux sociaux notamment, et nous n’avons pas les outils juridiques pour le faire actuellement. » Dans le viseur, des cas où des fonctionnaires ont été identifiés sur des vidéos et menacés ensuite dans leur vie privée.

L’élue l’assure : cette loi n’entravera pas la diffusion des images d’une manifestation, et elle ne pourra être appliquée qu’a posteriori, si l’« intention malveillante » est prouvée devant le tribunal. Et la députée de critiquer les « fake news » sur sa proposition de loi, qui présentent le dispositif comme une interdiction totale de filmer le visage des policiers ou comme l’obligation pour les médias de les flouter.

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C’est pourtant l’interprétation du texte que fait… le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à l’origine de ce rajout de dernière minute. « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images », a expliqué le ministre de l’intérieur sur BFM-TV, lundi 2 novembre, faisant fi de l’intention du diffuseur.

Sur le terrain, de nombreux militaires et fonctionnaires méconnaissent déjà la loi qui autorise tout un chacun à les filmer. Le discours entretenu autour de cette nouvelle disposition risque de renforcer le flou qui entoure les opérations decopwatching, la surveillance de l’action des forces de l’ordre, menée sur le terrain par de nombreuses associations et des journalistes, indépendants ou non.Lire l’article de 2011 : Copwatch, le site qui surveille la police, suscite l’ire de Guéant

Elle devrait, cependant, passer sans encombre les étapes législatives, même si la droite réserve, pour l’instant, son jugement sur l’ensemble du texte. Le député Eric Ciotti (Alpes-Maritimes, LR) avait déposé, en mai, une proposition de loi visant à flouter toute image de policier ou de gendarme dans l’espace public. En coulisses, un député LRM fait toutefois part de ses doutes quant à la validité juridique de l’article 24 : « Constitutionnellement, on aura vraisemblablement des problèmes avec le caractère intentionnel de l’infraction… »Lire l’article (mai 2020) : Une proposition de loi d’Eric Ciotti pour empêcher la diffusion d’images de policiers suscite un tollé

Gages donnés aux forces de l’ordre

Le reste du texte suscite peu d’états d’âme au sein d’une majorité soucieuse d’afficher son soutien aux forces de l’ordre après une rentrée marquée par des violences contre des commissariats et un contexte sécuritaire pesant, entre l’état d’urgence sanitaire et la succession de trois attentats en moins de six semaines. Seules quelques voix dissonantes LRM ou ex-LRM notent l’absence de souci des libertés publiques du « cow-boy » Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID (l’unité d’élite de la police) ou fustigent un texte de « commande du gouvernement ». Ce que ne renient pas les auteurs. « C’était important d’intégrer les engagements du président de la République, il faut protéger nos forces de l’ordre, c’est le maillon qui est en haut de la chaîne », plaide Alice Thourot.

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Outre l’article 24, le ministère de l’intérieur a ainsi profité de ce véhicule législatif pour inscrire des mesures attendues par les forces de l’ordre, à commencer par l’impossibilité pour quelqu’un qui a été condamné pour une infraction commise au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier des remises de peine prévues par la loi.

Le volet ajouté par le gouvernement prévoit également l’élargissement de l’utilisation des drones dans des missions de surveillance ou pour constater des infractions. Le cadre juridique était jusqu’à présent très restreint. Idem pour les images captées par les caméras-piétons des agents, qui pourront être exploitées directement par les autorités.

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Au rayon des mesures plus secondaires, mais qui dénotent la volonté de la Place Beauvau de donner des gages à l’institution policière, on trouve la limitation de la vente de matériel pyrotechnique, notamment pour les mineurs, et ce, afin de lutter contre les mortiers d’artifice, qui ont pu être employés à l’encontre des forces de l’ordre dans des affrontements récents.

Elargir les missions de la police municipale

Les dispositions gouvernementales en feraient presque oublier l’ADN du texte, qui avait été déposé une première fois, en janvier, sans trouver de créneau législatif à cause de la crise sanitaire. Fruit d’une réflexion sur « le continuum de sécurité », la proposition devait permettre de mieux articuler le travail entre les trois grandes entités que sont la police et la gendarmerie (250 000 personnes environ), la police municipale (33 000 fonctionnaires) et le secteur de la sécurité privée (175 000 agents).

Concernant la police municipale, le texte devrait entériner deux principales évolutions. Les communes qui disposent de plus de vingt agents pourront élargir leurs missions, « sur la base de l’expérimentation », à des compétences de police judiciaire. Ils pourront constater et verbaliser les infractions qui ne nécessitent pas d’investigations, comme la conduite sans permis, la vente à la sauvette, l’occupation de la voie publique, la vente de stupéfiants…

Par ailleurs, le texte prévoit de lever les freins juridiques à la création d’une police municipale à Paris, ce que le statut particulier actuel, avec l’existence de la préfecture de police, ne permettait pas. Une victoire pour Anne Hidalgo, dans son bras de fer avec le préfet Didier Lallement, mais qui pourrait s’avérer à double tranchant : quatre députés LRM de la capitale ont déposé des amendements pour rendre obligatoire l’armement des agents, ce que la maire a toujours refusé. L’intervention récente des policiers municipaux de Nice, qui ont neutralisé, en tirant à quatorze reprises, le terroriste de la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption, pourrait modifier sensiblement la teneur des débats sur ce sujet.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Paris espère pouvoir enfin créer sa police municipale

Si le mouvement vers une émancipation de la police municipale semble acté, les mesures qui touchent la sécurité privée visent, au contraire, à mieux réguler ce milieu et à éviter certains débordements, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024, qui devraient mobiliser à eux seuls 26 000 agents. Le texte cherche à lutter contre « le fléau de la sous-traitance en cascade », selon les mots d’Alice Thourot.

Il limite également les conditions d’accès à l’emploi. La liste des condamnations incompatibles avec l’exercice du métier est renforcée, les agents devront être en possession d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans et justifier d’une bonne connaissance de la langue française.

La majorité tente de préparer le terrain à une croissance exponentielle du secteur, qui va être amené à récupérer de nombreuses tâches assurées aujourd’hui par les forces de l’ordre, dans le cadre de la multiplication des missions sécuritaires.Lire aussi  Loi « sécurité globale » : « un outil pour permettre aux forces de l’ordre de cacher leurs dérapages »

Nicolas Chapuis et  Julie Carriat

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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