« Pleins pouvoirs aux directions des hôpitaux pour la deuxième vague de Covid : chercher l’erreur ! »
(Communiqué des syndicats de praticiens hospitaliers)
Émis par : APH, JM, INPH, SNAMHP, CMH04/11/2020
« Un amendement au projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre et voté par le Sénat le 30 octobre. Cet amendement habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance durant l’état d’urgence sanitaire jusqu’à une date que le pouvoir législatif est en train d’essayer de fixer. L’ordonnance permettrait de déroger aux règles de fonctionnement, de gouvernance et d’exécution budgétaire des établissements de santé publics et des établissements privés d’intérêt collectif et la suspension des instances consultatives internes et de représentation des personnels.
Lors de la première vague, les plans blancs avaient déjà fait l’objet de dérives autoritaires des directions d’établissements notamment en psychiatrie. L’analyse de la gestion de la première vague a montré le rôle essentiel des soignants dans l’organisation et la gestion de cette crise sanitaire. En effet, nous sommes les experts métiers du territoire de santé que nous protégeons avec nos collègues de ville et du médico-social.
Nous ne pouvons accepter que l’on puisse autoriser tout directeur d’hôpital ou d’ARS à prendre des décisions sans avis des soignants même, et surtout, pendant la crise sanitaire. Les instances consultatives internes et de représentation des personnels et, a minima le bureau de la CME pour le personnel médical, doivent continuer à exercer leurs rôles et leurs missions dans les établissements de santé pour que la crise sanitaire, probablement destinée à durer, ne balaie pas les outils d’une gouvernance démocratique et équilibrée. Cette crise ne doit en aucun cas servir de prétexte pour un renforcement décisionnel uniquement à la main de l’administration.
Nous, soignants, sommes en première ligne pour mener ce combat, il faut nous en laisser les moyens pour organiser les soins dont la population a besoin ! Nous n’attendons pas que des primes ! Nous voulons retrouver la place qui devrait être la nôtre dans une gouvernance hospitalière plus équilibrée et tournée vers la bienveillance et le respect des compétences de tous. »
APH, de JM, de l’INPH, du SNAMHP et de la CMH
DÉPÊCHE APM DU 26/10/2020
Covid-19: le gouvernement compte déroger à certaines règles de fonctionnement habituel des hôpitaux et Espic
PARIS, 26 octobre 2020 (APMnews) – Un amendement au projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire habilite le gouvernement à déroger par ordonnances aux règles de fonctionnement, de gouvernance ou encore d’exécution budgétaire des établissements de santé publics et des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic).
Le projet de loi a été adopté samedi par l’Assemblée nationale et doit être examiné cette semaine au Sénat. Son article 4 autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance durant l’état d’urgence sanitaire (cf dépêche du 26/10/2020 à 11:19).
L’amendement du gouvernement à l’article 4 a été voté samedi au scrutin public par 75 voix pour (59 LREM, 2 LR, Modem, Agir ensemble) et 26 voix contre (1 LREM, 9 LR, socialistes, UDI et indépendants, Libertés et territoires, France insoumise, communistes, 2 non-inscrits). Douze députés se sont abstenus (11 LR et 1 non- inscrit).
Il l’habilite à légiférer par ordonnance jusqu’au 16 février 2021 pour « toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés ».
L’ordonnance permettrait de déroger:
–aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel »
–aux règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat »
–aux règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi ».
La loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire habilitait notamment le gouvernement à légiférer par ordonnance » afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé […] de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui-ci, toute mesure dérogeant aux règles de financement de ces établissements », rappelle-t-on (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:40).
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Suspension des « instances consultatives internes et de représentation des personnels »
Dans l’exposé des motifs de l’amendement, le gouvernement explique vouloir « assouplir les règles de fonctionnement institutionnel et de gouvernance ainsi que les règles encadrant les procédures budgétaires et comptables spécifiques aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés à but non lucratif, pour tenir compte des conséquences sur ces établissements de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour la combattre ».
« Les établissements de santé doivent se réorganiser pour assurer la gestion opérationnelle de la crise et concentrer l’ensemble de leurs moyens humains et techniques sur cette gestion. Ils ne sont pas en mesure d’assumer l’ensemble des obligations qui leur sont faites en matière budgétaire et comptable ou en termes de respect des règles de fonctionnement institutionnel », estime-t-il.
Ces établissements sont donc exonérés des obligations d’établir un plan global de financement pluriannuel, un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) selon les formes établies par le code de la santé publique, de « respecter le principe de crédits limitatifs » et de certifier les comptes.
« Les mesures de police sanitaire nécessaires à la lutte contre le Covid-19 rendent complexe et chronophage le respect du formalisme des réunions des organes exécutifs, délibérants et des instances consultatives des établissements de santé, alors même que ces derniers doivent pouvoir bénéficier d’une grande souplesse de fonctionnement en temps d’application du plan blanc pour jouer leur rôle crucial dans la réponse de l’hôpital à cette crise », ajoute le gouvernement.
Il autorise donc « sans les remettre en cause » de « déroger aux règles applicables » au fonctionnement des instances.
« Il s’agit en particulier d’assurer, en fonction des situations très différentes des établissements de santé, les ajustements requis des règles de fonctionnement des instances consultatives internes et de représentation des personnels », explique-t-il.
Les oppositions effarées par cette mesure
Pascal Brindeau (LR, Loir-et-Cher) a tenté de supprimer la mention de la gouvernance de cet amendement, considérant cette habilitation comme d’une « dangerosité absolue » puisque autorisant selon lui tout directeur d’hôpital, de groupement hospitalier de territoire (GHT) ou d’agence régionale de santé (ARS) à prendre toute décision sans aucun contrôle.
« Vous ne pouvez pas permettre qu’à un moment donné, on fasse fi totalement, et de l’avis des soignants, et de l’avis des représentants du personnel, sur un mode d’organisation dans les établissements publics et privés hospitaliers, c’est très dangereux […] ça ouvre la voie, la potentialité, pour qu’un directeur général d’ARS prenne la main sur la gouvernance d’un hôpital », a-t-il réagi.
George Pau-Langevin (Socialistes et apparentés, Paris) a jugé « inimaginable » une disposition aussi large.
Laetitia Avia (LREM, Paris) a répondu que des mesures de ce type avaient été prises dans d’autres secteurs dès mars, et que cela aurait dû être fait plus tôt pour ces établissements.
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