Loi de « sécurité globale » : une proposition pour limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre
La Défenseure des droits s’est dite « particulièrement préoccupée » par cette disposition du désormais très politique projet de loi de « sécurité globale ».
Par Nicolas Chapuis et Julie Carriat Publié hier le 3 Novembre 2020, mis à jour à 18h21
Le débat promettait d’être avant tout technique, une discussion entre experts de la sécurité. Mais, à la faveur de la crise sanitaire qui a retardé son examen, de la pression des syndicats sur les violences à l’encontre des policiers et de l’intervention de l’exécutif, qui a fait ajouter quelques paragraphes polémiques dans la dernière ligne droite, la proposition de loi pour « une sécurité globale », portée par les deux députés LRM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne), est devenue un sujet hautement politique, suscitant quelque 400 amendements pour son dépôt en commission.
Profitant de l’occasion offerte par ce texte, qui portait à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, le gouvernement lui a accolé un troisième volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires, dont certaines dispositions sont controversées. La principale, qui figure à l’article 24, concerne la limitation de la captation d’images sur le terrain, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre.
Si la proposition de loi est adoptée, le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » sera puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
Dans un avis publié jeudi 5 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dite « particulièrement préoccupée » par cette dispositionqui ne doit pas« entraver ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ». Et la Défenseure de rappeler que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ».
Cas des violences policières
La diffusion en direct sur les réseaux sociaux d’images des manifestations et des opérations de maintien de l’ordre a permis, ces dernières années, la mise au jour de nombreux cas de violences policières. Pourra-t-on encore filmer les policiers et les gendarmes sans s’exposer à une lourde sanction ?
Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue »
Selon Alice Thourot, « il ne s’agit pas d’empêcher les journalistes de faire leur travail, de prendre des images. Ce sont des cas très particuliers que l’on vise. On doit pouvoir répondre aux appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre, qui sont ciblés sur les réseaux sociaux notamment, et nous n’avons pas les outils juridiques pour le faire actuellement. » Dans le viseur, des cas où des fonctionnaires ont été identifiés sur des vidéos et menacés ensuite dans leur vie privée.
L’élue l’assure : cette loi n’entravera pas la diffusion des images d’une manifestation, et elle ne pourra être appliquée qu’a posteriori, si l’« intention malveillante » est prouvée devant le tribunal. Et la députée de critiquer les « fake news » sur sa proposition de loi, qui présentent le dispositif comme une interdiction totale de filmer le visage des policiers ou comme l’obligation pour les médias de les flouter.
C’est pourtant l’interprétation du texte que fait… le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à l’origine de ce rajout de dernière minute. « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images », a expliqué le ministre de l’intérieur sur BFM-TV, lundi 2 novembre, faisant fi de l’intention du diffuseur.
Sur le terrain, de nombreux militaires et fonctionnaires méconnaissent déjà la loi qui autorise tout un chacun à les filmer. Le discours entretenu autour de cette nouvelle disposition risque de renforcer le flou qui entoure les opérations decopwatching, la surveillance de l’action des forces de l’ordre, menée sur le terrain par de nombreuses associations et des journalistes, indépendants ou non.Lire l’article de 2011 : Copwatch, le site qui surveille la police, suscite l’ire de Guéant
Elle devrait, cependant, passer sans encombre les étapes législatives, même si la droite réserve, pour l’instant, son jugement sur l’ensemble du texte. Le député Eric Ciotti (Alpes-Maritimes, LR) avait déposé, en mai, une proposition de loi visant à flouter toute image de policier ou de gendarme dans l’espace public. En coulisses, un député LRM fait toutefois part de ses doutes quant à la validité juridique de l’article 24 : « Constitutionnellement, on aura vraisemblablement des problèmes avec le caractère intentionnel de l’infraction… »
Lire l’article (mai 2020) : Une proposition de loi d’Eric Ciotti pour empêcher la diffusion d’images de policiers suscite un tollé
Gages donnés aux forces de l’ordre
Le reste du texte suscite peu d’états d’âme au sein d’une majorité soucieuse d’afficher son soutien aux forces de l’ordre après une rentrée marquée par des violences contre des commissariats et un contexte sécuritaire pesant, entre l’état d’urgence sanitaire et la succession de trois attentats en moins de six semaines. Seules quelques voix dissonantes LRM ou ex-LRM notent l’absence de souci des libertés publiques du « cow-boy » Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID (l’unité d’élite de la police) ou fustigent un texte de « commande du gouvernement ». Ce que ne renient pas les auteurs. « C’était important d’intégrer les engagements du président de la République, il faut protéger nos forces de l’ordre, c’est le maillon qui est en haut de la chaîne », plaide Alice Thourot.
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Outre l’article 24, le ministère de l’intérieur a ainsi profité de ce véhicule législatif pour inscrire des mesures attendues par les forces de l’ordre, à commencer par l’impossibilité pour quelqu’un qui a été condamné pour une infraction commise au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier des remises de peine prévues par la loi.
Le volet ajouté par le gouvernement prévoit également l’élargissement de l’utilisation des drones dans des missions de surveillance ou pour constater des infractions. Le cadre juridique était jusqu’à présent très restreint. Idem pour les images captées par les caméras-piétons des agents, qui pourront être exploitées directement par les autorités.
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Au rayon des mesures plus secondaires, mais qui dénotent la volonté de la Place Beauvau de donner des gages à l’institution policière, on trouve la limitation de la vente de matériel pyrotechnique, notamment pour les mineurs, et ce, afin de lutter contre les mortiers d’artifice, qui ont pu être employés à l’encontre des forces de l’ordre dans des affrontements récents.
Elargir les missions de la police municipale
Les dispositions gouvernementales en feraient presque oublier l’ADN du texte, qui avait été déposé une première fois, en janvier, sans trouver de créneau législatif à cause de la crise sanitaire. Fruit d’une réflexion sur « le continuum de sécurité », la proposition devait permettre de mieux articuler le travail entre les trois grandes entités que sont la police et la gendarmerie (250 000 personnes environ), la police municipale (33 000 fonctionnaires) et le secteur de la sécurité privée (175 000 agents).
Concernant la police municipale, le texte devrait entériner deux principales évolutions. Les communes qui disposent de plus de vingt agents pourront élargir leurs missions, « sur la base de l’expérimentation », à des compétences de police judiciaire. Ils pourront constater et verbaliser les infractions qui ne nécessitent pas d’investigations, comme la conduite sans permis, la vente à la sauvette, l’occupation de la voie publique, la vente de stupéfiants…
Par ailleurs, le texte prévoit de lever les freins juridiques à la création d’une police municipale à Paris, ce que le statut particulier actuel, avec l’existence de la préfecture de police, ne permettait pas. Une victoire pour Anne Hidalgo, dans son bras de fer avec le préfet Didier Lallement, mais qui pourrait s’avérer à double tranchant : quatre députés LRM de la capitale ont déposé des amendements pour rendre obligatoire l’armement des agents, ce que la maire a toujours refusé. L’intervention récente des policiers municipaux de Nice, qui ont neutralisé, en tirant à quatorze reprises, le terroriste de la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption, pourrait modifier sensiblement la teneur des débats sur ce sujet.
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Si le mouvement vers une émancipation de la police municipale semble acté, les mesures qui touchent la sécurité privée visent, au contraire, à mieux réguler ce milieu et à éviter certains débordements, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024, qui devraient mobiliser à eux seuls 26 000 agents. Le texte cherche à lutter contre « le fléau de la sous-traitance en cascade », selon les mots d’Alice Thourot.
Il limite également les conditions d’accès à l’emploi. La liste des condamnations incompatibles avec l’exercice du métier est renforcée, les agents devront être en possession d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans et justifier d’une bonne connaissance de la langue française.
La majorité tente de préparer le terrain à une croissance exponentielle du secteur, qui va être amené à récupérer de nombreuses tâches assurées aujourd’hui par les forces de l’ordre, dans le cadre de la multiplication des missions sécuritaires.
Nicolas Chapuis et Julie Carriat
LOI LIBERTICIDE
Entrave à la liberté de la presse et surveillance de masse : la nouvelle loi macroniste de « sécurité globale »
PAR EMILIE RAPPENEAU, IVAN DU ROY 6 NOVEMBRE 2020
Un nouvel arsenal de mesures liberticides est sur le point d’être adopté par l’Assemblée nationale. La proposition de loi relative à la sécurité globale a de quoi inquiéter : extension des pouvoirs de la police, accroissement des systèmes de surveillance aux dépens de la vie privée, impunité en cas de violences policières illégales… Ce projet aurait des conséquences dramatiques sur notre démocratie.
Ce 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une énième proposition de loi sécuritaire, propre à entraver la liberté de la presse. Elle est issue d’un rapport parlementaire réalisé par deux députés LREM, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, en septembre 2018 [1]. Il préconise d’augmenter les pouvoirs de la police municipale et des agents de sécurité privé, de renforcer la vidéosurveillance et d’interdire aux citoyens de filmer les forces de l’ordre.
Le projet de loi et les amendements déposés ont été examinés en commission des lois le 4 novembre. Le projet passera en procédure accélérée, et ne fera donc l’objet que d’une lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le vote se déroulera du 17 au 20 novembre.
Extension des pouvoirs de police
Le projet prévoit d’accorder de manière « expérimentale » des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, dans les communes comptant au moins vingt agents. Ces pouvoirs sont jusque-là réservés aux officiers de police judiciaire (police nationale) et à certains gendarmes – ainsi qu’aux maires et adjoints « pour les infractions causant un trouble grave à l’ordre public commises sur le territoire de la commune ». Ils permettent de constater une infraction, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves en procédant, si besoin, à des vérifications d’identité, à des arrestations ou à des perquisitions, le tout sous le contrôle de l’autorité judiciaire
Les policiers municipaux seront donc autorisés à procéder à des contrôles d’identités et à établir des procès-verbaux, allongeant la liste des infractions qu’ils sont déjà habilités à constater. « S’ils se voient dotés de pouvoirs plus importants, il faut également qu’il y ait des mécanismes engageant leur responsabilité en cas de violation de droits humains », estime Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty France. Or, pour le moment, aucune formation sur ce sujet n’est prévue… « Avec tous ces petits pouvoirs, les policiers municipaux vont eux aussi se couper de la population », prévient Thierry Tintoni-Merklen, ancien policier, cofondateur du syndicat Sud Intérieur.
Pour l’instant, ces pouvoirs de police judiciaire ne sont pas – encore – étendus aux agents de sécurité privée. Seuls ceux du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), chargés par l’État de contrôler les sociétés de sécurité privée, en seront dotés. Ils ne pourront les exercer que dans le cadre de leur mission de contrôle des 160 000 agents de sécurité privée – gardiens, vigiles, détectives privés, transporteurs de fond et autres gardes du corps – et de leurs employeurs. Et ce, pour constater d’éventuelles infractions au code de la sécurité intérieure et pour sanctionner « des entreprises défaillantes ».
Surveillance en temps réel et reconnaissance faciale
Autre volet : la généralisation de la vidéosurveillance. La loi autorise la transmission en temps réel d’images enregistrées au moyen de caméras individuelles, dites aussi « caméras piétons ». « Il y a forcément un risque que les images soient biaisées si la police choisit quand déclencher l’enregistrement et quand l’arrêter », explique Anne-Sophie Simpere. La proposition de loi précise que cela sera autorisé « lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée ». Ce qui laisse à l’agent en question une vaste appréciation de ce qui pourrait constituer une menace. Or, le texte ne précise pas comment garantir le droit à la vie privée des personnes filmées, ou comment empêcher la manipulation de ces images par les forces de l’ordre pour se protéger d’accusations de violences arbitraires.
Elle légalise aussi les caméras aéroportées, transportées par des drones ou des hélicoptères de la gendarmerie, et la transmission en temps réel des images captées. Les missions concernées s’étendent de la prévention d’actes terroristes… jusqu’au rétablissement de l’ordre en manifestation. Ces images pourront être conservées durant 30 jours, davantage « en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ».
« Rien n’exclut le traitement de ces images par des logiciels de reconnaissance faciale, donc la surveillance de masse », craint Anne-Sophie Simpere. Avec toutes les questions que cela pose en terme de violation du droit à la vie privée et d’entrave au droit de manifester. « Depuis la création du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en 2012, qui contient entre 7 et 8 millions de photos de face, la reconnaissance faciale par la police est mise en pratique », explique Arthur Messaud, de la Quadrature du Net, association défendant les libertés citoyennes sur Internet depuis 2008.
« L’usage de drones pourrait permettre la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel »
« Ce que la proposition de loi ajoute, c’est énormément de caméras mobiles, à niveau d’épaule et aéroportées, auxquelles la police aura accès », précise Arthur Messaud. Ces technologies de surveillance renforcent la gestion des foules, devenues « flux déshumanisés » qu’il s’agit uniquement de canaliser, de dévier, de retenir ou d’écouler… comme dans un jeu vidéo. « Le manifestant n’est plus un partenaire, mais un adversaire », pointe Thierry Tintoni-Merklen, évoquant aussi la doctrine de confrontation figurant dans le nouveau schéma national du maintien de l’ordre.
« L’usage de drones pourrait permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel », s’inquiète également la Défenseure des droits, Claire Hédon. Elle a, ce 5 novembre, rendu un avis extrêmement critique sur l’ensemble du texte, qui porte potentiellement atteinte « au droit au respect de la vie privée », « aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi », « aux libertés d’information et de communication » !
Anonymat policier, entrave à la liberté de la presse et impunité en cas de violences illégales
Le très controversé article 24 sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende « l’usage malveillant » d’images de policiers ou gendarmes. Soit « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Cette disposition attaque directement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et entrave le travail des journalistes qui couvrent les manifestations.
« Cet anonymat est compréhensible pour les forces spéciales, en libération d’otage par exemple, mais, ici, on est dans du maintien de l’ordre. Cet article assimile-t-il la lutte contre les mouvements sociaux à une lutte antiterroriste, le peuple à un ennemi de l’intérieur ? », s’interroge le photojournaliste Yann Lévy. Il a suivi de nombreuses manifestations, de celles contre la Loi travail au mouvement contre la réforme des retraites, en passant par les gilets jaunes. Les agents des unités d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage bénéficient déjà de la garantie de l’anonymat.
« Sans ces preuves en image, les victimes de brutalité policière auront encore plus de mal à obtenir justice »
Cette loi offre « un arsenal juridique aux forces de l’ordre pour empêcher la prise d’images. Or, sans ces preuves en image, les victimes de brutalité policière auront encore plus de mal à se faire entendre et obtenir justice », avance Yann Levy. Un autre photographe, Maxime Reynié, explique sur Twitter, photos et vidéos à l’appui, comment un policier violent a pu être identifié. Ce ne sera plus possible.
Et qu’est-ce qu’un « usage malveillant » de la diffusion d’images, selon la loi ? Rien n’est précisé. « Peut-on considérer qu’une vidéo d’un policier, pris en flagrant délit d’usage illégal de la force, va porter atteinte à son intégrité psychique, donc que cela va le stresser », ironise Anne-Sophie Simpere. Un collègue de Yann Lévy a vu son appareil photo brisé par des policiers qui n’arrivaient pas à en extraire la carte mémoire. « Leur argument, c’était « Je veux pas que ma fille me voit sur YouTube. » Mais s’ils considèrent que ce qu’ils font est immoral, pourquoi s’attaquer au messager et pas au donneur d’ordres ? » Le journaliste David Dufresne, qui participe à documenter les violences policières, estime que, dans le documentaire qu’il a récemment réalisé sur le maintien de l’ordre (Un pays qui se tient sage, sorti à l’automne), « sur les 55 sources d’images rassemblées dans le film, une trentaine tomberaient sous le coup de la loi » [2].
« Je n’ai jamais vu de policier menacé physiquement ou psychiquement parce que son visage est apparu sur une vidéo, témoigne Thierry Tintoni-Merklen, malgré ses 31 ans de service. La police est un service public avant tout : peut-on imaginer flouter le visage des agents d’accueil des hôpitaux ? » Qu’importe, la possibilité des journalistes, ou des citoyens, de documenter des violences policières illégales sera considérablement restreinte. Ces violences pourront s’exercer, encore davantage, en toute impunité. « Si la proposition passe telle quelle, les conséquences seront dramatiques pour tout le monde », estime Arthur Messaud.
« Ce texte de loi est extrêmement déséquilibré, et va contribuer à polariser les relations police-population. Il y a des policiers qui sont attaqués, mal aimés par la population, mais est-ce à cause des vidéos, ou de ce type de législation qui renforce l’idée qu’ils ont tous les pouvoirs et aucune responsabilité ? » conclut Anne-Sophie Simpere. Amnesty plaide pour des approches de désescalade en manifestation afin que la police retrouve un rôle de protection des droits des citoyens. « Ces mesures vont encore approfondir le clivage police-population, confirme Thierry Tintoni-Merklen. La police va complètement s’enfermer dans sa tour d’ivoire. Du service public de sécurité, il ne restera bientôt plus que le minimum : une police nationale répressive. »
Émilie Rappeneau et Ivan du Roy
Loi « sécurité globale » : « un outil pour permettre aux forces de l’ordre de cacher leurs dérapages »
Journalistes indépendants, collectifs, associations et syndicats se mobilisent contre un texte qu’ils jugent « liberticide ».
Par Aude Dassonville Publié le 05 novembre 2020 à 10h14 – Mis à jour le 05 novembre 2020 à 10h23
Des pavés qui volent, des coups de matraque qui pleuvent, des gens hagards, blessés, en sang, à terre. Ces images témoignant d’exactions commises par les forces de l’ordre, David Dufresne, le réalisateur du documentaire de cinéma Un pays qui se tient sage, voulait qu’elles soient projetées sur grand écran. « Pour qu’on arrête de scroller, et qu’on les regarde vraiment », justifie le journaliste et écrivain, à l’origine du hashtag #AlloPlaceBeauvau documentant les violences policières lors des actes des « gilets jaunes ». Or le but de la loi qui est proposée, c’est de faire en sorte qu’on ne les voie même pas. »
Si l’article 24 de la proposition de loi « pour une sécurité globale » existait déjà, il n’aurait tout simplement pas pu faire aboutir son travail. « Sur les 55 sources d’images rassemblées dans le film, une trentaine tomberaient sous le coup de la loi », assure-t-il. A ses yeux, c’est bel et bien la source des réseaux sociaux, alimentée par des vidéastes amateurs ou professionnels (et dans laquelle il a lui-même puisé), que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, souhaite tarir. « C’est-à-dire le canal par lequel le débat sur les violences policières s’est imposé », constate-t-il, amer
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Ce texte constitue « un outil qui va permettre aux forces de l’ordre de cacher leurs dérapages », critique à son tour Maxime Reynié, photographe indépendant et fondateur du site maintiendelordre.fr. Dans un thread publié sur Twitter lundi 2 novembre, il a apporté la preuve qu’un même policier avait porté des coups sur des hommes et des femmes au cours de plusieurs manifestations différentes. Un travail proche de celui de son confrère destiné, en l’occurrence, à alerter ses abonnés sur cette « mauvaise chose pour la presse » – comme l’a fait le collectif Reporters en colère, du reporter et militant Taha Bouhafs et du journaliste Gaspard Glanz. « Techniquement, il ne sera plus possible de faire des lives depuis les manifestations, argumente-t-il. Il faudrait flouter les visages. Non seulement c’est long et compliqué, mais la plupart des gens ne savent pas le faire. »
Les « risques du direct »
Dans un communiqué publié mercredi soir qui dénonce « un texte dangereux pour la liberté de la presse », Reporters sans frontières pointe ce qu’elle appelle les « risques du direct ». « Face à un journaliste en train de les filmer, explique l’ONG, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire, et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi. » Le reporter pourrait être ainsi empêché de couvrir un événement, ce qui « provoquerait un effet dissuasif, voire d’autocensure, sur le reste de la profession », s’alarme Pauline Adès-Mevel, la porte-parole de l’organisation, qui rappelle que la loi de 1881 sur la liberté de la presse ne « prévoyait jusqu’ici pratiquement aucune peine de privation de liberté ».
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La rédactrice en chef de RSF s’efforce toutefois de tempérer ses inquiétudes. « Ce texte ne vise que les images qui seraient diffusées avec intention de nuire », rappelle-t-elle. La disposition précise en effet que les vidéos devraient avoir « pour but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique » du policier ou du gendarme filmé pour être considérées comme punissables. « Cette intention devant être prouvée, on ne voit pas comme un juge pourrait mettre en cause un journaliste professionnel qui n’est pas dans une démarche vindicative », déclare-t-elle. Une distinction qui paraît difficile à effectuer, a fortiori dans le vif de l’événement. « Ce sont bien souvent les journalistes indépendants, précaires, qui se retrouvent en première ligne lors des manifestations, remarque à ce propos Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ-CGT. Ils font des images que les médias mainstream sont susceptibles de diffuser à leur tour. »
Un porte-parole de la Quadrature du Net, l’association qui défend les droits et libertés de la population sur Internet, étend cette crainte aux citoyens lambda qui pourraient, eux aussi, être « ciblés et arrêtés de manière préventive ». Or il est arrivé que leurs images soient, elles aussi, à l’origine de la révélation de faits litigieux. Autant de dangers qui font dire à Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ : « Cette loi est liberticide. »
En septembre déjà, une quarantaine de sociétés de journalistes avaient signé un communiqué commun pour demander au ministre de l’intérieur de renoncer à certaines dispositions du nouveau schéma national de maintien de l’ordre, susceptibles de « porter atteinte à la liberté d’informer ». « On a l’impression d’être attaqués de partout », conclut Emmanuel Vire.
Filmer des policiers, un droit démocratique
ÉDITORIAL
Le Monde
Editorial. Une disposition du projet de loi de « sécurité globale » visant à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre sur le terrain provoque de vifs débats. Contrevenant à un droit démocratique, elle risque d’envenimer un peu plus les rapports entre policiers et citoyens.
Publié aujourd’hui à 10h42 Temps de Lecture 2 min.
Editorial du « Monde ». Dans toutes les démocraties du monde, les citoyens ont conquis la liberté d’expression. Celle-ci inclut le droit de témoigner de comportements répréhensibles, y compris de la part d’agents publics, à condition de ne pas porter atteinte à leur dignité ou au secret d’une enquête. Ce droit fondamental est remis en question par la proposition de loi pour « une sécurité globale » déposée par deux députés LRM, avec la bénédiction du gouvernement.
Centrée à l’origine sur les polices municipales et la sécurité privée, la proposition de loi a été complétée par un volet sur la protection des fonctionnaires de police et des gendarmes qui risque d’interdire le fait de filmer les forces de l’ordre en action et d’en diffuser les images. Une liberté qui, si elle peut connaître des abus, joue un rôle décisif dans la mise au jour des violences policières et donc dans la défense des droits civiques. Examiné en commission par les députés depuis le mercredi 4 novembre, ce texte doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre.
Annoncée après une série d’agressions visant des policiers, la proposition interdit « l’usage malveillant » de l’image des policiers et gendarmes, sous peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Ses auteurs entendent empêcher les appels à la violence visant des membres des forces de l’ordre sur les réseaux sociaux. Ils font référence au cas de fonctionnaires identifiés sur des vidéos, puis menacés dans leur vie privée. Pas question d’empêcher de filmer ou de diffuser, assurent-ils. La loi ne pourra être appliquée qu’a posteriori et sous réserve d’une preuve de l’« intention malveillante » devant un tribunal.
Solides contre-pouvoirs
La réalité s’annonce tout autre : par crainte d’une condamnation, les médias risquent de renoncer à diffuser des images d’incidents avec des policiers. Et qui pourra prouver qu’un vidéaste amateur ayant filmé de véritables abus ne nourrissait aucune « intention malveillante » ? Toute image accompagnée de commentaires critiques pourrait « être accusée de chercher à nuire aux policiers », souligne Reporters sans frontières. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, lui-même, a vendu la mèche en se flattant, le 2 novembre, de tenir sa promesse d’interdire la diffusion de « l’image des policiers et gendarmes sur les réseaux sociaux ».
Le texte, s’il est approuvé, couvrira les policiers qui, déjà, interdisent trop souvent de filmer, y compris par la violence. Cela en contradiction avec la circulaire de 2008 du ministre de l’intérieur rappelant que « les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ».
Personne ne peut nier que les conditions de travail des policiers et des gendarmes sont de plus en plus dures. Ni l’usage pernicieux qui peut être fait d’une séquence vidéo isolée de son contexte. Mais, des manifestations de « gilets jaunes » à celles contre la réforme des retraites, l’inquiétante multiplication des violences policières n’est pas contestable. Elle suppose de solides contre-pouvoirs.
Rédigée comme une réponse clientéliste à la revendication d’anonymat des syndicats de policiers, la proposition de loi pénalisant l’action de filmer contrevient grossièrement à un droit démocratique. Ambiguë, difficile d’application, elle risque d’envenimer un peu plus encore les rapports entre policiers et citoyens – qu’il s’agirait plutôt de pacifier.
Le Monde
PROPOSITION DE LOI « SÉCURITÉ GLOBALE » : L’ALERTE DE LA DÉFENSEURE DES DROITS
Article précedentJeudi 5 Novembre 2020
Autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits a apporté ses observations dans un avis publié ce jour sur la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ».
La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère en effet que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information.
Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Elle demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité.
Dans son avis, la Défenseure des droits souligne également les points suivants comme étant susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux :
- La possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection – habilitation jusque-là strictement encadrée – porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Ces images étant de nature à permettre l’identification des personnes, cette disposition serait contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles.
- L’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
- Enfin, le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. En effet, les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.
La Défenseure des droits suivra avec la plus grande vigilance la suite des discussions parlementaires.
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Un avis sur « Un projet de loi liberticide de « sécurité globale » très inquiétant »