L’Académie de médecine opposée à l’allongement du délai de recours à l’avortement
Une proposition de loi, votée en première lecture la semaine dernière par les députés, prévoit notamment de passer le délai légal de 14 à 16 semaines.
Le Monde avec AFP Publié hier à 12h02, mis à jour hier à 13h44
L’Académie nationale de médecine s’est dite, lundi 12 octobre, opposée à l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, adopté jeudi en première lecture par l’Assemblée nationale, craignant des « manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes ».
« En portant ce délai à seize semaines d’aménorrhée (absence de règles) – soit quatorze semaines de gestation – on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante, susceptible de provoquer des complications à long terme, comme un accouchement prématuré », affirme l’académie dans un communiqué.
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Pour l’instance de conseil des pouvoirs publics, « cet allongement entraînera inéluctablement une augmentation significative des complications à court ou à long terme » et il ne correspond pas à l’attente des femmes, qui aspirent plutôt à une « prise en charge plus rapide » lorsqu’elles souhaitent avoir recours à une interruption de grossesse.
Aussi, l’Académie de médecine recommande aux autorités sanitaires « de maintenir le délai légal » actuel tout en « rendant plus accessibles et dans des délais moindres » les centres de santé qui prennent en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG).
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Opposition au transfert de compétences aux sages-femmes
Le texte adopté jeudi propose, outre l’allongement des délais légaux, de permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine de grossesse et de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les médecins, des demandes récurrentes d’associations féministes pour garantir « un égal accès à l’IVG » sur tout le territoire.
L’Académie de médecine « déconseille » également « le transfert de compétences aux sages-femmes pour la pratique des IVG chirurgicales quel qu’en soit le terme », « compte tenu de leur absence actuelle de qualification chirurgicale ».
L’ordre des médecins s’était de son côté opposé samedi à la suppression de la clause de conscience, estimant que « ni la disparition de la clause de conscience, ni l’allongement des délais légaux (…) ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».Article réservé à nos abonnés Lire aussi* Délai pour avorter : « Effectuer une IVG à quatorze semaines de grossesse n’a rien d’anodin »
Le Monde avec AFP
*Délai pour avorter : « Effectuer une IVG à quatorze semaines de grossesse n’a rien d’anodin »
Israël Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique du CHU de Strasbourg, explique les raisons de son opposition à l’allongement du délai pour avorter.
Propos recueillis par Solène Cordier Publié le 07 octobre 2020 à 17h00 – Mis à jour le 08 octobre 2020 à 14h53
Le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF), le professeur Israël Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique du CHU de Strasbourg, explique les raisons de son opposition à l’allongement de la durée de recours à l’IVG
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Pourquoi le CNGOF est-il défavorable à l’allongement de la durée légale de recours à l’avortement ?
Depuis que la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse existe, rien n’a été fait pour raccourcir les délais d’accès. Il arrive ainsi que des femmes qui sont par exemple à onze semaines d’aménorrhée [neuf semaines de grossesse]contactent des services hospitaliers débordés et se voient proposer des rendez-vous quatre semaines plus tard, ce qui les place en dehors du cadre prévu par la loi.
Je suis favorable à ce qu’on fixe un délai d’obtention d’un rendez-vous pour un avortement dans un délai maximum de cinq jours. Cela réduirait considérablement les dépassements. Les femmes ne demandent pas de pouvoir avorter plus tard, elles demandent à être prises en charge tout de suite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Effectuer une IVG à quatorze semaines de grossesse n’a rien d’anodin, c’est un acte lourd et potentiellement dangereux.
En quoi est-ce si différent d’avorter une femme à quatorze semaines de grossesse plutôt qu’à douze ?
Concrètement, à douze semaines, un fœtus mesure 85 millimètres, de la tête aux fesses. A quatorze, il mesure 120 mm et a la tête ossifiée. Ce qui veut dire qu’il faut couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour le sortir du ventre. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels.
J’ai été à l’origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. A l’époque, énormément de collègues ont décidé d’arrêter de faire des avortements, on a donc été confrontés à un sérieux problème de ressources humaines qu’on n’avait pas anticipé. Je pense que ce sera la même chose si le délai est encore allongé. Cette mesure aura donc pour effet de réduire l’accès à l’IVG, soit l’inverse de celui escompté.
Pourtant, chez nos voisins européens, les délais sont parfois supérieurs aux nôtres… N’y a-t-il pas une crispation d’une partie du corps médical français sur le droit à l’avortement ?
Il n’y a pas de crispation chez les médecins qui ont pris en charge en 2019 plus de 230 000 IVG sans problème d’accessibilité. Aux Pays-Bas, il y a des médecins privés qui vivent de ça, en faisant au passage des dégâts considérables sur les cols que nous avons beaucoup de mal à évaluer car souvent les femmes ne nous signalent pas cet antécédent. Il n’y a pas d’opposition à la pratique de l’IVG.
En revanche, il y a un problème de mauvaise santé de l’hôpital. On manque de personnels et donc cela joue sur tout : l’accès aux césariennes, à l’accouchement et à l’avortement. Il faudrait considérer les IVG comme une urgence et agir en conséquence. Cela veut dire régler le problème des ressources humaines, mais c’est plus compliqué que de se donner bonne conscience et d’accéder aux demandes des militants en allongeant les délais.Lire aussi l’entretien : « Aujourd’hui, des femmes sont contraintes de partir à l’étranger pour une IVG »
Alors comment répondre à la situation des quelques milliers de femmes qui dépassent chaque année les délais légaux pour avorter ?
On entend les mêmes chiffres depuis des années, qui ne s’appuient sur aucune étude sérieuse d’ailleurs. Il y aurait environ 2 000 femmes qui traverseraient les frontières chaque année pour cette raison. En réduisant les délais de rendez-vous, je suis persuadé qu’il n’en resterait plus que quelques centaines.
Ces dernières se trouvent dans des situations bien particulières, je pense aux dénis de grossesse, ou aux femmes violées sur leur parcours de migration et qui ne se sont pas rendu compte qu’elles étaient enceintes à temps. En France, contrairement à l’Espagne par exemple qui a des délais plus longs, il existe l’interruption médicale de grossesse pour raison psychosociale. C’est la réponse adaptée à ces situations.
**Droit à l’avortement : trois questions sur l’hypothèse d’un allongement du délai légal
Une proposition de loi visant, entre autres, à allonger le délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines est discutée, jeudi, à l’Assemblée.
Par Sandra Favier Publié le 30 septembre 2020 à 01h16 – Mis à jour le 08 octobre 2020 à 17h51
Après dix-huit mois de consultations, les députées Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste, PS) et Cécile Muschotti (La République en marche, LRM) ont rendu, le 16 septembre, leur rapport sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, devant la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Conjointement avec une seconde initiative portée par Albane Gaillot, ancienne députée LRM désormais dans le groupe parlementaire Ecologie démocratie solidarité, leur travail doit aboutir à une proposition de loi qui sera étudiée en commission le 30 septembre, puis en séance publique le 8 octobre.
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Départ à la retraite de nombreux médecins, manque de praticiens souhaitant effectuer un « acte peu valorisé et considéré comme peu valorisant », délais de prise en charge trop longs… Dans leur rapport, les corapporteuses estiment qu’accéder à l’IVG est « un parcours semé d’embûches ». Elles formulent ainsi vingt-cinq recommandations avec l’objectif de faire de l’avortement, légalisé par la loi Veil en 1975, « un droit effectif dans notre pays ». Parmi ces préconisations, celle d’allonger les délais de recours de douze à quatorze semaines de grossesse fait particulièrement débat.A
- Pourquoi allonger le délai de recours à l’IVG de deux semaines ?
A 27 ans, Claire est cadre dans une entreprise et apprend, après un retard de règles, qu’elle est enceinte. « Dès le résultat, elle exprime le souhait de ne pas le garder », se souvient Sarah Durocher, coprésidente du Planning familial. L’échographie de datation vient doucher ses espoirs : elle est enceinte de douze semaines, soit la limite du délai légal de recours à l’IVG en France. « Impossible alors de trouver un médecin pour l’aider ici, explique Sarah Durocher. Elle revient donc nous voir pour partir à l’étranger. » La jeune femme avortera finalement le surlendemain, aux Pays-Bas, auprès d’un personnel soignant parlant français.
Chaque année, on estime que plusieurs milliers de Françaises avortent à l’étranger
Chaque année, on estime que, comme elle, plusieurs milliers de Françaises avortent à l’étranger pour profiter de législations plus souples. Deux pays sont privilégiés par ces femmes dont l’IVG est hors délai en France : l’Espagne et les Pays-Bas.
Dans le premier, l’avortement est autorisé jusqu’à quatorze semaines de grossesse. Mais le rapport pose qu’au-delà (et jusqu’à 22 semaines), il resterait possible d’interrompre une gestation pour raison médicale s’il existe un risque, y compris « physiologique ou psychologique », pour la santé de la femme. Quant aux Pays-Bas, l’IVG y est autorisée jusqu’à 22 semaines sans restriction, si ce n’est l’observation d’un délai de réflexion obligatoire de cinq jours.
Si les gouvernements peinent à tenir des comptes précis, on estime néanmoins qu’en 2018, environ un millier de Françaises se sont rendues en Espagne pour avorter et 800 autres se sont tournées vers les Pays-Bas – il s’agit ici d’estimations planchers, basées sur les rares données dont les gouvernements disposent, largement sous-estimées par rapport à la réalité, évaluée autour de 3 000 à 4 000. Le tout est aux frais des patientes : aucune prise en charge de l’intervention, en France ou dans le pays étranger, n’est possible. A cela s’ajoute aussi le coût du transport et de l’hébergement sur place, indispensable notamment aux Pays-Bas pour observer le délai de réflexion. Selon les corapporteuses du rapport parlementaire, étendre le délai légal à quatorze semaines de grossesse « permettrait de faire face à certaines situations d’urgence et de détresse » et d’éviter nombre de départs à l’étranger. Cécile Muschotti affirme ainsi :
« Une femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ne le fera pas, de quelque manière que ce soit, et il est de notre responsabilité d’institution publique de leur permettre de le faire en toute sécurité. »
Si cet allongement à quatorze semaines peut paraître modeste, il résoudrait cependant une « large part des situations de hors délai, qui se situent bien souvent autour de treize ou quatorze semaines de grossesse, quinze maximum », estime Sarah Durocher. Ces « hors délai » correspondent à « un retard dans la prise en charge, dû à des difficultés d’accès sur le terrain ou à un retard de diagnostic », détaille-t-elle. Certaines femmes, parce qu’elles sont sous contraception ou encore jeunes et menstruées de manière irrégulière, ne s’aperçoivent de leur grossesse que tardivement
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- Douze ou quatorze semaines : quelles différences ?
Plusieurs fois proposé, l’allongement du délai de recours à l’IVG a du mal à convaincre. Encore très récemment, pendant le confinement, le ministre de la santé, Olivier Véran, avait refusé d’étendre provisoirement le délai, justifiant d’un « sujet trop important pour être traité dans l’urgence d’une crise sanitaire ».
Déjà, en 2001, lorsque le délai est passé de dix à douze semaines, les débats avaient été vifs. « A ce moment-là, certains professionnels qui ne voulaient pas voter la loi avaient fait valoir que la technique chirurgicale changeait, ce qui n’était pas vrai en 2001 mais qui l’est dans la proposition d’aujourd’hui », avance Philippe Faucher, gynécologue obstétricien à Paris et vice-président du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’accès à l’IVG (Revho). Et c’est précisément la raison pour laquelle les discussions peuvent se crisper : jusqu’à douze semaines, l’IVG se pratique par aspiration mais, au-delà, le fœtus est trop gros pour être aspiré correctement et une pince spécifique est nécessaire.
Tous les professionnels de la gynécologie ne sont pas encore formés à cette technique : l’application pratique de l’allongement du délai d’IVG ne pourrait donc pas être immédiate. Et, techniquement, si « le geste n’est pas très compliqué, il peut être plus délicat à mener psychologiquement qu’une aspiration », estime le praticien. Reste que, toujours selon lui, « ce sont des états d’âme de professionnels qui n’ont pas à influer sur le droit des femmes à avorter ».
Dans ce débat de société, l’association Osez le féminisme ! défend que « la question n’est pas de s’intéresser au stade de développement d’un embryon, dont ces femmes ne veulent de toute façon pas, mais à leur liberté de choisir, qu’il est indispensable de garantir ici, en France ». Sur le terrain, une grande partie des acteurs souhaite même une « harmonisation européenne des législations au niveau des pays les plus progressistes en la matière ».
D’autant qu’un allongement des délais légaux ne se traduit pas automatiquement par une augmentation des recours. Si le taux de recours à l’IVG a globalement augmenté depuis 1995 en France, il n’a pas connu d’accélération particulière après l’allongement à douze semaines. Le taux d’IVG pour 1 000 femmes était de 14,3 en 2001 et 2002, et est même descendu à 14,1 en 2003.
- Pourquoi cette préconisation est-elle toutefois à relativiser ?
D’abord, si 3 000 à 4 000 femmes sont effectivement concernées chaque année par ces avortements à l’étranger, ces chiffres sont à mettre en perspective avec la situation sur le territoire national. En 2019, plus de 230 000 IVG ont été effectuées en France, d’après la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Mais surtout tous s’entendent sur un point : s’il est adopté, l’allongement du délai de recours de deux semaines ne constituera pas un « remède miracle », prévient Marie-Noëlle Battistel. Le rapport parlementaire le dit explicitement :
« A l’heure actuelle, [il s’agit de] la mesure la plus efficace pour lutter contre la plupart des départs à l’étranger, mais ce n’est pas la principale solution pour améliorer l’accès à l’IVG. »
Pour Cécile Muschotti, la disposition « doit être réfléchie comme partie d’un ensemble de mesures pour tenter de lever les nombreuses contraintes qui persistent dans l’accès effectif à l’IVG ». Parmi lesquelles : supprimer la clause de conscience spécifique à l’acte d’IVG (chaque médecin disposant déjà d’une clause de conscience générale lui permettant de refuser tout acte médical), ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes (déjà autorisées à pratiquer la méthode médicamenteuse depuis 2016) ou encore obliger chaque hôpital public à disposer d’un service d’orthogénie.
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Près de 8 % des centres pratiquant l’IVG en France ont fermé en dix ans
Par François Béguin , Mathilde Costil et Sylvie Gittus
Publié le 27 septembre 2019 à 20h50 – Mis à jour le 18 février 2020 à 11h58
SYNTHÈSE
Le ministère de la santé a reconnu vendredi qu’en matière d’accès à l’IVG, il existait « des territoires en tension dans la majorité des régions ».
Plus de quarante ans après le vote de la loi Veil, l’accès à l’avortement reste très inégal en France. S’il n’existe pas de « zones blanches » en termes d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), il y a en revanche « des territoires en tension dans la majorité des régions, soit du fait de la démographie des professionnels, soit durant les périodes estivales », a admis, vendredi 27 septembre, le ministère de la santé.
Cette reconnaissance officielle des inégalités d’accès à l’IVG était attendue de longue date par des structures comme le Planning familial. « Ce n’est pas normal que des femmes doivent faire 50 ou 100 kilomètres de plus pour avorter parce qu’il n’y a pas de médecins ou parce que ceux présents ne veulent pas réaliser d’IVG », déplore Véronique Séhier, la coprésidente du Planning.
En 2018, la médiatisation de la situation de l’hôpital du Bailleul (Sarthe) avait mis en lumière ce type de difficulté. Pendant une grande partie de l’année, aucune IVG n’avait pu être pratiquée dans cet établissement en raison du départ à la retraite d’un médecin et du choix de trois des quatre praticiens encore en poste de faire valoir leur clause de conscience.
Alors que les résultats des opérations de « testing » annoncées en septembre 2016 par Marisol Touraine n’avaient jamais été communiqués, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait commandé en septembre 2018 un « état des lieux » aux agences régionales de santé (ARS) pour s’assurer « qu’il n’y ait pas une augmentation du nombre de médecins qui font valoir la clause de conscience » et avoir la certitude que « l’accès à l’IVG aujourd’hui est toujours aussi simple ».
Les premiers résultats publiés vendredi, avant la remise d’un rapport global au Parlement fin janvier 2020, sont plutôt positifs. Selon l’enquête réalisée entre mai et juillet 2019 (auprès d’un nombre non précisé de femmes), le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France. Selon les régions, ce délai peut varier de 3 à 11 jours en moyenne. Des durées satisfaisantes qui ne disent cependant rien du parcours d’obstacles rencontrés par certaines femmes dans certains territoires à certaines époques de l’année.
Si « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience », note le ministère de la santé, il constate par ailleurs « des difficultés d’accès voire des refus de prise en charge » des IVG tardives, c’est-à-dire au-delà de dix semaines de grossesse.
Dans certains départements (Haute-Marne, Doubs, Hautes-Pyrénées, Ariège), des fermetures de centres IVG, dues à des restructurations hospitalières et des fermetures de maternités, ont imposé des trajets beaucoup plus longs aux femmes. Selon les calculs du Monde, entre 2007 et 2017, hors fusions d’établissements, 27 centres ont ouvert et 70 ont fermé en France métropolitaine, soit une perte nette de 43 centres sur un total de 624 en 2007. En dix ans, la baisse a été de 7,7 %.
Plusieurs départements affichent par ailleurs d’importants « taux de fuite ». En Haute-Loire, en Ardèche, dans l’Ain ou en Haute-Saône, plus de 40 % des femmes qui avortent à l’hôpital le font dans un autre département que celui où elles résident (soit 1 771 avortements en 2017). Si l’attractivité ou la proximité de l’hôpital du département voisin peut en partie expliquer ce phénomène, il peut aussi être dû à un manque de centres IVG ou de médecins pratiquants. Au total, dans quinze départements (hors Ile-de-France), plus de 25 % des femmes ont avorté en dehors de leur département de résidence (soit 4 335 avortements).
Alors que les IVG instrumentales représentaient plus de deux tiers des IVG en 2001, elles n’en représentent plus qu’un tiers en 2017. Ce développement de l’IVG médicamenteuse est notamment dû à l’autorisation faite aux médecins libéraux en 2004 et aux sages-femmes en 2016 de la pratiquer. Si un tel élargissement répondait à une volonté des pouvoirs publics d’améliorer l’accessibilité de cet acte, il existe de fortes disparités dans le développement de cette offre libérale. Selon nos calculs, 37 départements comptent moins de cinq professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses.
Pour « réduire l’hétérogénéité des situations territoriales » et « conforter un accès rapide à l’IVG partout en France », Agnès Buzyn a annoncé, vendredi, que des IVG instrumentales pourront être réalisées dans les centres de santé dès le premier trimestre 2020. Un annuaire exhaustif de l’offre de l’IVG « actualisé pour prendre en compte la saisonnalité » sera également mis en place dans chaque région.
Sources : SAE ; Drees ; CNAM ; M. Mazuzu et al. « Le nombre d’IVG est stable mais moins de femmes y ont recours », Population, 2014 François BéguinMathilde CostilSylvie Gittus
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