Environnement : la loi de simplification de l’action publique limite la consultation de la population
Le texte qui doit être voté en première lecture mardi par les députés est « illisible, bourré de dérogations pour répondre aux demandes de tous les lobbys », dénoncent les associations.
Par Martine Valo Publié le 06 octobre 2020 à 02h36 – Mis à jour le 06 octobre 2020 à 09h52
Implantation facilitée d’éoliennes en mer, prélèvement d’eau pour l’irrigation, révision des missions des agents de l’Office national des forêts, évaluation environnementale revue à la baisse : le projet de loi « accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) aurait pu sembler explosif aux yeux des associations de défense de la nature. Dans un premier temps, il les a pourtant un peu prises de court.
Morgane Piederriere, juriste : « Le gouvernement traduit avec cette loi le fait que toute concertation du public est, pour lui, une perte de temps »
Particulièrement technique, hétéroclite, truffé de dispositions ajoutées au fur et à mesure de son examen en commission spéciale – plus de 200 amendements –, puis en séance à l’Assemblée nationale – près de 700 –, le texte de loi qui devrait être voté mardi 6 octobre a cependant fini par fédérer associations et députés d’opposition contre elle.
« A France Nature Environnement [FNE], nous avons passé des heures à échanger avec des juristes sur ce texte illisible, bourré de dérogations pour répondre aux demandes de tous les lobbys au point d’être incompréhensible, confie Morgane Piederriere, juriste et chargée des relations institutionnelles à FNE. Le gouvernement traduit avec cette loi le fait que toute concertation du public est, pour lui, une perte de temps, alors qu’elle peut permettre au contraire d’améliorer et de faire mieux accepter un projet. »
La fédération s’inquiète entre autres d’un article prévoyant que, si le préfet y consent, un porteur de projet pourra commencer ses travaux avant même de recevoir l’autorisation adéquate, avant donc la vérification de la conformité avec les lois sur l’eau, l’air, la biodiversité. « Une fois la végétation détruite, les zones humides remblayées, à quoi servira de déposer un recours ?, interroge la juriste. Par ailleurs, il se prépare un saucissonnage de l’évaluation environnementale, sans prise en compte globale des effets cumulés. »
Pour sa part, l’association Humanité et biodiversité déplore un recul du droit d’initiative qui permet aux citoyens, sous certaines conditions, de demander une concertation préalable à un programme ou à un projet qui impacte l’environnement. Le rapporteur de la loi ASAP, Guillaume Kasbarian (La République en marche), a en effet fait réduire de quatre à deux mois le délai pendant lequel cette démarche est possible.
Le député d’Eure-et-Loir a justifié la future loi à l’envi, y compris sur les réseaux sociaux : les dispositions d’ASAP ont pour objet de mettre sur pied « une administration plus simple, plus rapide pour les industriels qui veulent créer des emplois ». Rogner ces étapes de consultation et de délibération est un des leviers choisis par l’exécutif pour gagner du temps.
« Scandale démocratique »
Une des mesures – présentée vendredi 2 octobre au soir, alors que les rangs de l’Assemblée étaient très dégarnis – est particulièrement mal passée. Afin de faciliter l’implantation des installations classées au titre de la protection de l’environnement qui requièrent une demande d’autorisation administrative, elle permet de consulter le public sur Internet pendant quinze jours plutôt que d’organiser une véritable enquête publique. A la place du commissaire-enquêteur, des réunions avec les riverains et des registres recueillant les arguments de tous ceux qui souhaitent s’exprimer, un préfet pourra se contenter d’une simple consultation en ligne.
« Le retour en catimini de cet amendement m’a fait bondir, commente la députée de Charente-Maritime Frédérique Tuffnell (groupe Ecologie Démocratie Solidarité), qui avait elle-même obtenu sa suppression trois jours plus tôt. Nous avions voté contre par 55 voix contre 53. Peine perdue : le gouvernement l’a réintroduit. C’est ignorer la fracture numérique. Il est normal que les gens soient tenus informés de ce qui s’installe près de chez eux : une station d’épuration, une carrière, un stockage de déchets ou une raffinerie… » Dans l’Hémicycle, la députée Mathilde Panot (La France insoumise, Val-de-Marne) s’est élevée contre ce « scandale démocratique ».
Elue d’une région où les tensions d’approvisionnement en eau peuvent être palpables l’été, Frédérique Tuffnell a aussi suivi de près les tribulations de l’article 33, ajouté en cours de route par Guillaume Kasbarian. Dans le contexte du changement climatique, il est temps de venir en aide aux « agriculteurs confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse », expose ce dernier.
Actuellement, les associations environnementales n’hésitent pas à attaquer devant les tribunaux administratifs les projets d’« ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation » qu’elles estiment démesurés ou dommageables pour des écosystèmes fragiles. Or, avec les lois sur l’eau, elles gagnent souvent leurs recours. Le rapporteur du texte proposait donc que le Conseil d’Etat devienne seul compétent dans ces dossiers « en premier et dernier ressort ». La mesure aurait rendu toute procédure inaccessible pour les petites associations qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. La loi a finalement confié l’arbitrage aux cours administratives d’appel, supprimant tout de même un échelon juridictionnel.
Lire aussi Climat : les associations de l’« affaire du siècle » déposent un recours administratif contre l’Etat
Loi ASAP : l’opposition et les ONG dénoncent un projet « fourre-tout » et une « dérégulation »
Cette future loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » sera votée mardi à l’Assemblée nationale. La majorité y voit un moyen de faciliter la reprise économique.
Par Mariama Darame Publié le 06 octobre 2020 à 11h55
Le projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) devait être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi 6 octobre. Six mois après avoir été débattu au Sénat – délai lié à la pandémie de Covid-19 –, le texte porté par le député La République en Marche (LRM) d’Eure-et-Loir, Guillaume Kasbarian, a été l’objet d’un millier d’amendements. Examinée en procédure accélérée, la cinquantaine d’articles du projet de loi ASAP constitue un large éventail de dispositifs et de mesures ayant pour ambition « d’incarner le premier pilier du macronisme, à savoir libérer les Français et les entreprises », selon M. Kasbarian.
Il en résulte un projet de loi particulièrement dense, à la lisibilité difficile, quand s’y trouvent pêle-mêle des réformes comme le dispositif « anti-squatteurs », la réforme du statut des agents de l’Office national des forêts, l’installation d’éoliennes en mer, la vente des médicaments en ligne, l’utilisation du chèque énergie pour les résidents en Ehpad, le changement des modalités d’inscription à l’examen du permis de conduire.
Lire aussi Une nouvelle mesure pour expulser les squatteurs des résidences secondaires
Nombreux sont les députés de l’opposition à dénoncer une « loi fourre-tout ». « Ce sont 50 articles qui vont dans tous les sens. S’il y avait une seule ligne directrice dans ce texte, ce serait celle de la modernisation à tout prix avec la volonté de réduire la place de l’Etat dans la vie des Français », dénonce Mathilde Panot, députée La France insoumise (LFI) du Val-de-Marne.
La députée LRM de Haute-Vienne Sophie Beaudouin-Hubière évoque, elle, « un projet de loi très vaste et transversal plutôt que fourre-tout ». « La simplification administrative balaye tous les domaines donc effectivement on passe de la santé au permis de conduire, aux entreprises, à la suppression d’un certain nombre de commissions qui faisaient doublon ou qui étaient devenus inutiles », concède-t-elle.
« Dérégulation »
La loi ASAP se veut à la fois l’aboutissement de certaines conclusions du grand débat national sur la volonté de simplifier les démarches administratives pour les citoyens, mais aussi de travaux parlementaires liés au « pacte productif »d’Emmanuel Macron, avec un volet consacré aux entreprises, pour « accélérer et rendre plus efficace au niveau administratif les installations industrielles sans pour autant déroger aux exigences environnementales », prévient M. Kasbarian.
Car d’autres critiques sont venus émailler le débat en séance publique durant la semaine. Pour certains députés, les finalités du projet de loi ASAP relèvent moins de la simplification des normes administratives que de leur dérégulation au nom de la relance économique. « La loi ASAP incarne une stratégie politique où l’on profite du choc provoqué par la crise pour introduire des cavaliers législatifs »,condamne Mme Panot.
Certains amendements du gouvernement et de la majorité introduits en commission avant son passage dans l’Hémicycle ont provoqué l’étonnement des députés mais aussi des associations luttant pour la transparence de la vie publique et contre la corruption. « Ce n’est plus une loi de simplification mais de dérégulation », estime Emilie Carriou, députée de la Meuse et ex-LRM, passée à Ecologie Démocratie Solidarité (EDS), qui cite des entorses potentielles au droit environnemental, au secret des affaires et aux marchés publics.
Plusieurs de ces amendements déjà adoptés en commission viennent, par exemple, bouleverser le code de la commande publique. Jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil des marchés publics sans publicité ni concurrence préalables pourrait passer de 70 000 euros à 100 000 euros pour des travaux. Fin 2019, il était déjà passé de 25 000 à 40 000 euros, avant d’être relevé à 70 000 euros en juillet pour faire face à la crise économique.
« Je ne vois pas où est le débat »
L’article 44 quater du projet de loi va permettre d’assouplir le code de la commande publique. Dans un contexte de crise, au nom d’un « motif d’intérêt général », l’accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté, les TPE et PME sera facilité. Un décret du Conseil d’Etat doit préciser le sens investi dans ce motif d’intérêt général bien que certains redoutent une interprétation « trop large » laissant la porte ouverte à tout un tas de dérogations.
« C’est un recul de l’encadrement des marchés publics, estime Kévin Gernier, en charge des collectivités territoriales au sein de l’ONG Transparency France. Nous craignons la multiplication des délits de favoritisme à long terme dans un contexte où l’argent va couler à flots dans les collectivités territoriales. » Même son de cloche chez l’ONG Anticor, qui lutte contre la corruption. « Quand on n’est pas dans la mise en concurrence et l’obligation de publicité, on n’est plus dans la transparence mais dans l’opacité », juge Elise Van Beneden, la présidente de l’association.
M. Kasbarian considère que ces critiques sont infondées : « C’est une mesure attendue par les élus locaux, le secteur du BTP. On le fait pour accélérer la relance et pour permettre la rénovation thermique et énergétique des bâtiments. Je ne vois pas où est le débat. »
Lire aussi Le plan de soutien du gouvernement au BTP ne convainc pas
Jugeant le seuil de 100 000 euros « déraisonnable », le député Les Républicains (LR) d’Eure-et-Loir Olivier Marleix estime que « les élus s’exposent à une suspicion et une insécurité juridique grandissante ». « Ce qui est inquiétant c’est que tout ça s’inscrit dans un contexte de dégradation depuis de longues années du contrôle de légalité », poursuit l’élu LR.
Très peu de moyens sont alloués encore aujourd’hui dans les départements et les préfectures au contrôle des marchés publics. Convaincus que la loi ASAP contrevient à la fois au droit communautaire et au cadre réglementaire, les députés des groupes d’opposition (Parti socialiste, Gauche démocrate et républicaine, LFI et EDS) préparent déjà un recours devant le Conseil constitutionnel avant son passage en commission mixte paritaire.
Simplification administrative : les écologistes s’alarment de possibles atteintes à l’environnement
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, qui devrait être discuté à l’Assemblée à la fin du mois, entend faciliter la tâche des entreprises pour s’implanter. Mais les écologistes craignent une atteinte forte du droit de l’environnement.
Par Muryel JacquePublié le 1 sept. 2020 à 17:21Mis à jour le 1 sept. 2020 à 18:07
En janvier, bien avant que le coronavirus fasse dérailler la machine économique, Emmanuel Macron l’avait promis aux 200 patrons d’entreprises étrangères et françaises présents au sommet « Choose France » à Versailles : pour faciliter leurs implantations, certaines démarches administratives, souvent longues – et plus longues que dans d’autres pays -, seraient simplifiées. Sept mois plus tard, alors que la crise prend nombre d’entre elles à la gorge, le gouvernement reste décidé à leur simplifier la tâche, notamment en matière d’autorisation environnementale.
Made in France : 78 terrains « clefs en main » pour la relance industrielle
Transmis à l’Assemblée nationale quelques jours avant le confinement, le projet de loi de simplification de l’action publique (Asap), qui devrait être examiné dans l’hémicycle fin septembre, contient, en l’état, une série de propositions touchant au droit de l’environnement. Les arbitrages ne sont pas faits et le projet doit être discuté avant toute adoption, mais d’autres mesures pourraient s’y ajouter. L’objectif ? « Accélérer et libérer les projets industriels sur nos territoires, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles », selon l’exposé des motifs, qui précise que « ce sujet est un enjeu important d’attractivité ».
Déroger à certaines normes
L’actuelle mouture de la loi permettrait, par exemple, de considérer des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) comme des installations existantes. Les préfets pourraient autoriser la réalisation de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale, à condition que le permis de construire ait été délivré et l’enquête publique réalisée. Dans certains cas, selon la nature du projet, ils pourraient aussi s’en tenir à une consultation du public. Quant aux pré-fouilles archéologiques, elles pourraient se voir anticipées.
Environnement : embarrassé, le gouvernement tient à se distinguer du Medef
Pour le gouvernement, ces simplifications resteront très encadrées, tout en gardant un niveau de garantie élevé, sans rien changer aux règles de sécurité. Pour autant, dès mars, des experts du droit de l’environnement s’étaient inquiétés et avaient « alerté » les parlementaires. L’association France nature environnement évoquait, avec ce projet de loi, un « risque d’amoindrir encore la qualité [des] évaluations [environnementales], en permettant un ‘saucissonnage’, c’est-à-dire de découper par opération ou par législation l’évaluation de l’impact d’un projet ».
Autre source de préoccupation pour les écologistes : un décret publié début avril, pendant le confinement, qui permet aux préfets de déroger à des normes réglementaires à certaines conditions, dans des domaines variés dont celui de l’environnement. Dans une tribune publiée lundi sur le site de Reporter », l’avocate et ancienne ministre de l’Environnement Corinne Lepage a « dénoncé » ce qu’elle estime être une « déconstruction » du droit de l’environnement.
Jean Castex veut son « choc » de simplification administrative pour les entreprises
Muryel Jacque
Voir aussi:
Simplification : les députés sécurisent davantage les porteurs de projets industriels
Pour la majorité, l’idée est d’éviter aux industriels le « parcours du combattant ». L’opposition de gauche dénonce un « démantèlement du droit de l’environnement ».
Le Monde avec AFP Publié le 30 septembre 2020 à 04h43 – Mis à jour le 30 septembre 2020 à 07h06
Les députés ont voté mardi 29 septembre des mesures en faveur des porteurs de projets industriels afin de les préserver des évolutions de la réglementation, en dépit des critiques de l’opposition de gauche qui dénonce un « démantèlement du droit de l’environnement ».
L’article 21 du projet de loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) prévoit de sécuriser les porteurs de projets en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, évolue durant l’étude de leur dossier, ce dernier sera soumis aux délais et conditions appliqués aux sites existants.
En outre, un projet industriel ou un site existant ne pourra pas se voir imposer de modification du gros œuvre pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires.Lire aussi Dispositif antisquats, permis de conduire et vente en ligne de médicaments : des mesures de simplification au menu de l’Assemblée
Pour la majorité, la philosophie du projet est d’éviter aux industriels le « parcours du combattant » et de tomber dans « un tonneau des Danaïdes » où ils seraient obligés de refaire leur projet à chaque évolution de la réglementation, tout en ne touchant pas au droit de l’environnement, assure Guillaume Kasbarian, le rapporteur (La République en marche) du texte. Le but est de « favoriser les relocalisations » et l’emploi sur fond de plan de relance de l’économie, ont fait valoir gouvernement et majorité.
« L’esprit de ces dispositions est de dire que l’intérêt des entreprises prévaut toujours sur la santé et l’environnement », a critiqué l’ex-ministre de l’environnement et députée (Ecologie démocratie et solidarité) Delphine Batho en écho aux récriminations d’associations écologistes. « On accélère, on simplifie, mais sans modifier l’exigence environnementale », a défendu M. Kasbarian.
Kyrielle de mesures
Les députés ont également voté une disposition similaire en matière de prescriptions d’archéologie préventive.
Ils ont en revanche supprimé une mesure contenue dans le projet de loi permettant au préfet de choisir entre une consultation électronique du public ou une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation ne nécessitant pas d’étude d’impact environnemental. Par 55 voix contre 53, droite et gauche ont mis en échec le gouvernement et la majorité dont certains membres avaient également émis des réserves. De La France insoumise aux Républicains, les députés ont justifié leur opposition à la mesure en mettant en avant l’illectronisme dont souffriraient plusieurs millions de Français ou les difficultés d’accès à Internet dans certaines zones.
L’Assemblée a en revanche voté l’amélioration de l’information des maires concernés par l’installation d’éoliennes.
Le gouvernement a en outre fait adopter un amendement permettant aux projets immobiliers des services de renseignement du ministère de l’intérieur de bénéficier d’une « confidentialité importante, voire totale » au regard de l’enquête publique sur les travaux. Cette mesure devrait concerner le futur site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui doit déménager de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Les députés ont entamé depuis lundi l’examen du projet de loi dit « ASAP », une kyrielle de mesures destinées à simplifier les démarches des administrations, des entreprises et des particuliers.
Le Monde avec AFP
Santé-Environnement-Politique 