« le garde des sceaux foule au pied le principe fondamental de la séparation des pouvoirs »(Eva Joly)

« Conflit d’intérêts », « déstabilisation de l’institution judiciaire » : la fronde des magistrats contre Eric Dupond-Moretti

Un vent de rébellion souffle sur les tribunaux après les décisions du garde des sceaux concernant le Parquet national financier. L’ex-ténor des assises peine à convaincre jusqu’au sein de la Macronie. 

Par Jean-Baptiste Jacquin et Olivier Faye  Publié le 29 septembre 2020 à 04h46 – Mis à jour le 29 septembre 2020 à 11h25

Eric Dupond-Moretti à Dijon le 2 septembre.
Eric Dupond-Moretti à Dijon le 2 septembre. JEFF PACHOUD / AFP

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/09/29/la-greffe-dupond-moretti-au-ministere-de-la-justice-ne-prend-pas_6053985_823448.html

Il est trop tôt pour affirmer que le pari fait par Emmanuel Macron en nommant ministre de la justice une personnalité aussi clivante qu’Eric Dupond-Moretti était judicieux ou non. Une chose est sûre, ce n’est pas encore gagné.

M. Dupond-Moretti est déjà l’homme d’un paradoxe. Rarement garde des sceaux aura obtenu un pareil coup de pouce budgétaire, avec une hausse de 8 % pour les crédits du ministère de la justice prévue en 2021, après + 4 % en 2020, et assisté en si peu de temps à une telle explosion de défiance à son égard dans les juridictions.

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Avec 8,2 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances présenté lundi 28 septembre, le gouvernement de Jean Castex rattrape la trajectoire inscrite dans la loi de programmation de réforme pour la justice votée en 2019, et va même au-delà.

En cette rentrée, le ministre bénéficie à plein du discours consistant à dire que la réponse à l’insécurité se trouverait sous le sabot de juridictions sans le sou, qui n’auraient pas les moyens de punir efficacement. Pourtant, moins de trois mois après sa nomination, le 6 juillet, pour succéder à Nicole Belloubet, l’ex-ténor des assises semble déjà fragilisé.

« Conflit d’intérêts »

Le point de bascule est intervenu avec l’affaire du Parquet national financier (PNF). Elle lui vaut d’être soupçonné publiquement de conflit d’intérêts par les deux plus hauts magistrats judiciaires du pays, Chantal Arens et François Molins.

La première présidente et le procureur général de la Cour de cassation s’inquiètent, dans une tribune cosignée dans Le Monde du 30 septembre, d’un ministre ayant ordonné une enquête disciplinaire « à l’encontre de trois magistrats du PNF chargés d’une procédure à laquelle il était partie. Le conflit d’intérêts que sous-tend cette situation ne peut qu’alerter. » Les mots sous la plume de ces hauts magistrats sont pesés. Le trouble qu’ils jettent n’en est que plus fort.

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Le ministre de 59 ans avait pourtant voulu s’entourer de toutes les précautions formelles dans ce dossier. L’affaire débute le 25 juin avec les révélations du Pointsur une enquête préliminaire ouverte par le PNF en 2014 pour rechercher une taupe en son sein. Cette dernière est soupçonnée d’avoir informé Thierry Herzog, l’avocat de Nicolas Sarkozy, du fait que le téléphone pris par l’ancien chef de l’Etat sous un nom d’emprunt, Paul Bismuth, était sur écoute pour les besoins d’une information judiciaire pour trafic d’influence.

Cette enquête, dont ni les juges d’instruction ni le parquet général n’ont été informés, sera classée sans suite six ans après, non sans avoir épluché les factures détaillées de téléphonie mobile (fadettes) de dizaines d’avocats et de magistrats.

Parmi les ténors du barreau surveillés, l’avocat Dupond-Moretti a immédiatement dénoncé des « méthodes de barbouzes » et annoncé une plainte pour violation du secret professionnel et atteinte à la vie privée. MM. Herzog et Dupond-Moretti n’ont par ailleurs jamais fait mystère de leurs liens d’amitié.

Procédure disciplinaire

Pour vérifier si le PNF n’était pas sorti des clous dans cette procédure, l’inspection générale de la justice avait été saisie par Nicole Belloubet. Son successeur, à peine arrivé en poste, s’est borné à annoncer deux choses sur ce dossier : il a retiré sa plainte et promis de rendre public le rapport de l’inspection. Ce qu’il fait le 15 septembre, sitôt le rapport reçu. Des dysfonctionnements dans l’organisation du PNF et le contrôle interne y sont relevés, mais rien d’illégal.

L’étape suivante est, signe d’un souci de prudence du ministre, de demander à la direction des services judiciaires d’analyser ce rapport pour voir si des éléments sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. « Il ressort de cette analyse que des faits relevés seraient susceptibles d’être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté », justifie, trois jours plus tard, le ministère en annonçant l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre des deux magistrats du PNF ayant piloté cette procédure et de leur ex-patronne, Eliane Houlette. C’est la première étape avant une procédure disciplinaire.

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« Le problème de Dupond-Moretti est qu’il a du mal à maîtriser son naturel. Son mépris envers les magistrats transpire. Pourquoi s’est-il précipité à jeter en pâture le nom des trois magistrats dans le communiqué de presse ? », se désole un magistrat proche de la chancellerie pourtant en faveur de l’enquête disciplinaire. Le chantre de la présomption d’innocence aime à répéter que la justice ne se rend pas dans les médias ; il est pris en défaut.

Le 24 septembre, des assemblées générales de magistrats ont voté à l’appel des deux premiers syndicats, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, des motions dénonçant « des attaques contre la magistrature et l’Etat de droit ». Lundi, l’assemblée du tribunal judiciaire de Paris en a appelé« solennellement au président de la République à agir en responsabilité en tant que garant constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire face à un ministre de la justice ayant perdu définitivement toute crédibilité et détruisant le lien de confiance devant unir les citoyens à la justice ».

« Humiliation insultante pour les magistrats »

A Paris, 188 magistrats sur les quelque 500 que compte la plus grande juridiction du pays ont participé au vote de cette motion dénonçant dans les actes de M. Dupond-Moretti « une manœuvre de déstabilisation et d’intimidation de l’institution judiciaire dans son ensemble en jetant publiquement le discrédit sur le PNF mais également en critiquant de manière totalement infondée l’Ecole nationale de la magistrature [ENM] ».

Plutôt que de calmer les choses devant les réactions scandalisées des magistrats, allant jusqu’au très feutré Conseil supérieur de la magistrature, Eric Dupond-Moretti en a en effet rajouté une couche. Il a saisi l’occasion de la nomination, le 21 septembre, de la vice-bâtonnière de Paris, Nathalie Roret, à la tête de l’ENM, pour dénoncer « une culture de l’entre-soi », un « corporatisme qui éloigne la justice des citoyens et prenait corps pour une part à l’ENM » et des « traditions surannées »« La nomination de la première femme et première non-magistrate à l’école de Bordeaux aurait dû être un symbole célébré, il choisit d’en faire une humiliation insultante pour les magistrats, ce qui, dit en passant, ne va pas faciliter la tâche de Mme Roret », juge un avocat pénaliste reconnu.

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Le garde des sceaux ne compte pas changer de méthode et veut bousculer les conservatismes qui existent à ses yeux dans l’institution judiciaire. « Je n’ai aucun conflit d’intérêts là-dedans. On est dans une grande démocratie, les syndicats ont leur expression et je la respecte. Mais moi je dis ce que j’ai à dire et en tant que ministre, je n’étoufferai aucune affaire », a-t-il expliqué au sujet du PNF dans les colonnes du Parisien, lundi 28 septembre. « Il rentre dans le lard de ceux qui disent que les magistrats sont laxistes et en même temps veut pouvoir dire quand les magistrats travaillent mal », défend-on place Vendôme.

Certains s’inquiètent néanmoins de le voir jouer l’opinion contre l’institution. Très visible médiatiquement, l’ancien ténor du barreau n’est pas parvenu à convaincre tout le monde, au sein de la Macronie, qu’il est un atout politique.

« Dupond-Moretti sera notre Bernard Tapie »

« C’est une énorme déception, ses premiers pas sont catastrophiques, jugeait ainsi, début septembre, un familier du pouvoir. Il est dans le commentaire. » Les débuts timides du ministre, en juillet et en août, durant lesquels il a notamment avalé sans rien dire la mise en place de mesures de sûreté pour les terroristes sortis de prison, avant de voir le texte censuré par le Conseil constitutionnel, ont laissé des traces.

L’ex-avocat, certes, s’est depuis pris au jeu de la politique : là en allant débattre aux journées de rentrée d’Europe Ecologie-Les Verts après avoir publié un texte brûlot contre les « ayatollahs de l’écologie » ; ici en devenant la cible de Marine Le Pen pour avoir évoqué un « sentiment d’insécurité » qui serait alimenté par le débat médiatique.

Mais le risque est grand de ne retenir chez cet orateur talentueux que ce côté grande gueule, même si c’est aussi dans ce but qu’il a été enrôlé par Emmanuel Macron. « Dupond-Moretti sera notre Bernard Tapie : un mec que vous pourrez envoyer partout. Dans une présidentielle, ça compte », vantait, il y a encore quelques semaines, un proche du chef de l’Etat. Une comparaison qui résonne aujourd’hui dangereusement tant l’homme d’affaires et ex-ministre de François Mitterrand a aussi vu son nom accolé à la chronique judiciaire.

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Pour l’heure, la détermination d’Eric Dupond-Moretti à poursuivre ce qu’il a à peine commencé est intacte. « Un ministre, quand il démissionne, il ferme sa gueule », a-t-il proclamé, samedi, en étrennant la nouvelle émission de Laurent Ruquier sur France 2, « On est en direct ». Un désaccord assumé avec la célèbre maxime de Jean-Pierre Chevènement qui veut qu’un ministre, « ça ferme sa gueule ou ça démissionne ». « Dupond », lui, assume : « Il faut rester et il faut se battre pour ce à quoi l’on croit. »

*Chantal Arens et François Molins : « Les magistrats sont inquiets de la situation dans laquelle se trouve l’institution judiciaire »

TRIBUNE

Chantal Arens – Magistrate

François Molins – Magistrat

Les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire s’alarment, dans une tribune au « Monde », de propos tenus par le garde de sceaux, Eric Dupond-Moretti, et de l’enquête administrative déclenchée contre trois magistrats du Parquet national financier.

Publié le 29 septembre 2020 à 01h24 – Mis à jour le 29 septembre 2020 à 10h02    Temps de Lecture 5 min. 

Une cérémonie d’assermentation d’auditeurs de justice, à l’Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux, en 2016.
Une cérémonie d’assermentation d’auditeurs de justice, à l’Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux, en 2016. GEORGES GOBET / AFP

Tribune. Le garde des sceaux a décidé de nommer, pour la première fois de son histoire, une avocate pour diriger l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). S’il n’est pas question ici de faire un quelconque procès d’intention à la nouvelle directrice de l’établissement, Nathalie Roret, le message envoyé par une telle nomination ne peut qu’interpeller. Avocats et magistrats participent, ensemble et d’une façon tout aussi essentielle, à l’œuvre de justice. Pour autant, leurs missions sont distinctes et leurs fonctions ne se confondent pas.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  L’avocate Nathalie Roret choisie par Eric Dupond-Moretti pour diriger l’Ecole nationale de la magistrature

A l’occasion de cette nomination, Eric Dupond-Moretti a tenu des propos qui ne rendent pas justice à la qualité de la formation dispensée par cette école et à la réforme d’envergure qu’elle a menée ces dernières années afin d’adapter au mieux son enseignement aux évolutions sociétales, pour former des magistrats ouverts sur le monde.

Rappelons que ce qui n’était, en 1958, qu’un Centre national d’études judiciaires, pensé pour résoudre la crise des vocations que traversait la magistrature, est devenu une grande école d’application qui forme, pendant trente et un mois − le parcours le plus long de toutes les écoles républicaines −, des femmes et des hommes de profils et horizons variés ; un modèle envié, qui a inspiré en Europe et au-delà.

Ouverture au monde

La pédagogie mise en œuvre à l’ENM permet aux magistrats de développer des compétences professionnelles précises, de construire et de mobiliser des savoirs, des savoir-être et des savoir-faire propres à l’exercice de leurs futures fonctions.

Cette école ne forme pas seulement d’excellents juristes, mais des femmes et des hommes ouverts, à l’écoute de la société, capables d’incarner l’autorité judiciaire, d’appliquer la loi avec rigueur et discernement et d’appréhender au mieux les enjeux humains.

Cette approche entend donner aux magistrats des bases communes, indispensables, mais aussi la culture de leur métier, et notamment celle du doute et de l’humilité, pour toujours s’adapter et répondre aux mutations de la société et aux attentes du citoyen.

L’Ecole nationale de la magistrature, dans sa tradition d’ouverture au monde et, en premier lieu, aux autres partenaires de justice, enrichit de manière sans cesse renouvelée son enseignement, en explorant les relations qu’entretiennent les magistrats avec les autres professionnels du droit. C’est pour cela que l’école accueille des avocats sur ses bancs, mais également parmi ses enseignants et au sein de son conseil d’administration. Cette initiative tend à favoriser un regard croisé et constructif tout au long de la scolarité et contribue à l’émergence d’une éthique judiciaire partagée.

Modernité

Les auditeurs de justice, dans le cadre de leur formation pratique, effectuent par ailleurs des stages hors des juridictions : en entreprise ou en milieu associatif, à l’écoute de la société civile, en établissement pénitentiaire, dans les services de police et de gendarmerie, mais aussi, bien sûr, et sur une durée longue, dans un cabinet d’avocats, afin de mieux connaître leurs différents partenaires. La formation continue, enfin, obligatoire tout au long de leur carrière, permet aux magistrats d’approfondir leurs connaissances des contentieux mais aussi de l’environnement dans lequel ils évoluent.

« L’École nationale de la magistrature a élargi depuis longtemps son champ de recrutement »

Loin d’être une école repliée sur elle-même, l’Ecole nationale de la magistrature est aussi ouverte sur l’international. Outre les actions de formation et stages dans ce domaine, près de 4 000 magistrats étrangers suivent, chaque année, une formation dispensée par l’école.

L’ENM n’est pas, non plus, une école de reproduction des élites : elle a élargi depuis longtemps son champ de recrutement, en mettant en place des classes préparatoires pour les étudiants boursiers et en ouvrant le concours à des professionnels issus d’horizons variés, qui représentent chaque année environ 30 % des promotions et donnent à la magistrature toute sa richesse et sa modernité.

Cette école de la République doit poursuivre, dans le cadre de relations constructives entre la direction, le conseil d’administration et le conseil pédagogique, sa mission de formation axée sur le respect des principes fondamentaux : impartialité, respect du principe du contradictoire, neutralité et indépendance.

Indépendance et responsabilité

L’une des meilleures garanties de l’indépendance est l’excellence de la formation dispensée par l’ENM. Elle doit être préservée car elle est une condition essentielle d’un Etat de droit. C’est pourquoi les magistrats bénéficient d’un statut spécifique, protégé par la loi organique et le contrôle du Conseil constitutionnel, afin de pouvoir exercer leur office au seul regard de la loi, libres de toute influence ou pression extérieure, sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel.

L’indépendance des magistrats n’est pas un privilège octroyé dans leur intérêt propre ; elle leur est garantie dans l’intérêt des justiciables. Elle est nécessaire pour maintenir la confiance des citoyens dans la justice.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  François Molins et Jean-Louis Nadal : « Il est urgent de garantir l’indépendance statutaire des magistrats du parquet »

Pour autant, elle n’a pas pour conséquence leur irresponsabilité. Ils sont responsables : pénalement de toute infraction qu’ils commettraient ; civilement au travers de la responsabilité de l’Etat ; disciplinairement pour tout manquement aux devoirs de leur état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance. Les règles déontologiques ont été renforcées ; tout citoyen peut désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature s’il estime qu’un magistrat a manqué à ses devoirs. C’est ce que la société attend de la part d’une justice responsable. En contrepartie, dès lors qu’un magistrat fait l’objet d’une procédure, qu’elle soit pénale ou disciplinaire, l’autorité chargée de la conduire doit faire preuve d’une totale impartialité.

Conflit d’intérêts

Les magistrats sont donc aujourd’hui légitimement inquiets de la situation inédite dans laquelle l’institution se trouve depuis que le garde des sceaux, autorité de décision des sanctions disciplinaires à l’égard des membres du parquet après avis du Conseil supérieur de la magistrature, a saisi l’Inspection générale de la justice d’une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) chargés d’une procédure qui l’avait concerné [Eric Dupond-Moretti avait fait partie des avocats surveillés par le PNF dans l’affaire des fadettes]. Le conflit d’intérêts que sous-tend cette situation ne peut qu’alerter.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Eva Joly : « Dans un dossier qui demandait la pondération, Eric Dupond-Moretti a choisi la brutalité »

Indépendamment des éventuels manquements que pourrait révéler l’inspection et de l’avis que serait amené à prendre le Conseil supérieur de la magistrature s’il était saisi, nous ne pouvons que regretter l’atteinte portée au principe de présomption d’innocence des magistrats concernés, cités nommément dans un communiqué de presse publié le 18 septembre, avant même le début des investigations.

Il est de la responsabilité du garde des sceaux, garant de l’indépendance des magistrats et des conditions d’impartialité, de dignité et de sérénité dans lesquelles la justice doit être rendue, de veiller à préserver l’institution judiciaire de toute forme de déstabilisation.

Chantal Arens est première présidente de la Cour de cassation ; François Molins est procureur général près la Cour de cassation.

Eva Joly : « Dans un dossier qui demandait la pondération, Eric Dupond-Moretti a choisi la brutalité »

TRIBUNE

Eva Joly

En ordonnant une enquête sur trois des magistrats du Parquet national financier, le garde des sceaux foule au pied le principe fondamental de la séparation des pouvoirs et mine une institution dont l’efficacité en matière de délinquance financière dérange, estime l’avocate dans une tribune au « Monde ».

Publié le 28 septembre 2020 à 01h39 – Mis à jour le 28 septembre 2020 à 07h06    Temps de Lecture 5 min. 

https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/09/28/eva-joly-dans-un-dossier-qui-demandait-la-ponderation-eric-dupond-moretti-a-choisi-la-brutalite_6053837_3232.html

Tribune. Avocat, Eric Dupond-Moretti ferraillait avec les magistrats du Parquet national financier (PNF). Devenu ministre de la justice, il bénéficie à présent de « remontées d’informations » sur des dossiers qui lui sont très familiers.

Alors qu’il ordonne une enquête sur trois des magistrats du PNF, à l’occasion d’une enquête préliminaire conclue par un classement sans suite, comment échapper à l’idée qu’Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, vient au secours de maître Dupond-Moretti avocat ?Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Affaire des fadettes : le climat se tend entre Eric Dupond-Moretti et les magistrats

Ce pourrait n’être qu’une pantalonnade, ou « le conflit d’intérêts pour les nuls ». C’est en réalité une attitude qui a de graves conséquences : elle foule au pied, avec cynisme, le principe fondamental de la séparation des pouvoirs et mine la lutte contre la grande délinquance financière et la corruption.

Cette attaque contre le PNF n’est cependant pas surprenante. C’est la dernière manifestation d’une défiance récurrente de l’exécutif et des politiques à l’égard d’une institution bien trop efficace.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Pourquoi le Parquet national financier est dans la tourmente

Une mise en perspective s’impose. J’ai connu le temps où la délinquance financière restait largement impunie. Puis, dans les années 1990, certaines enquêtes ont abouti à des condamnations sévères. C’était nouveau. Nous travaillions alors comme nous le pouvions, dans des locaux minuscules, sans équipements, avec une section financière du parquet de Paris en grave sous-effectif. Aussi la création en 1999 du pôle financier, ancêtre du PNF, regroupant les juges et les parquetiers, rue des Italiens, à Paris, fut-elle un grand progrès. Des années plus tard, le gouvernement Hollande n’eut politiquement pas d’autre choix, face à la magnitude du scandale Cahuzac, que de renforcer les moyens de lutte contre la corruption et la grande délinquance financière et fiscale en créant le Parquet national financier.

Depuis 2014, l’action du PNF a rapporté pas moins de 9,9 milliards d’euros au Trésor public. Du jamais-vu en France pour quelque institution que ce soit.

Le garde des sceaux, qui a autorité sur le ministère public, se met en situation d’être soupçonné d’agir pour des intérêts particuliers

Ces montants proviennent notamment de la lutte contre la grande délinquance financière, la corruption et autres infractions à la probité (procédures Guéant, Fillon, Airbus), la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale, la fraude à la taxe carbone (les affaires HSBC, Google, UBS, Dassault, Balkany, Cahuzac), les biens mal acquis (procédures ObiangAl-Assad). Ils sont autant d’exemples de l’intérêt et de l’efficacité de ce parquet spécialisé dirigé jusqu’en juin 2019 par Eliane Houlette, aujourd’hui dans le collimateur de l’actuel garde des sceaux.

Derrière la mise en cause des magistrats, il y a une mise en cause du PNF. Et le garde des sceaux, qui a autorité sur le ministère public et devrait par conséquent agir dans l’intérêt de la société, se met en situation d’être soupçonné d’agir pour des intérêts particuliers. En effet, le PNF va prochainement soutenir l’accusation contre un homme très influent : l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy.Lire aussi  Les magistrats en colère contre le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti

Le procès de ce dernier, de son avocat MHerzog (ami proche du ministre de la justice, selon ses propres dires) et de l’avocat général de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, doit intervenir en novembre. C’est dire la pression qui pèse sur les épaules des procureurs du PNF. C’est dire aussi combien est pernicieuse la décision du ministre de la justice de s’en prendre au PNF.

La suspicion est malheureusement inévitable lorsqu’on apprend par le site Mediapart qu’Eric Dupond-Moretti a séjourné l’été avec l’un des prévenus, MHerzog, avant de prendre à la rentrée cette initiative susceptible d’affaiblir l’accusation dans cette même affaire, prévue pour être jugée à l’automne.

Démonstration de force

En s’attaquant à Eliane Houlette, l’une des plus brillantes procureures du pays qui a parfaitement rempli sa mission à la tête du PNF, Eric Dupond-Moretti tombe le masque. Il semble se comporter encore, malgré sa nomination de ministre de la loi, comme l’avocat pénaliste coriace qu’il fut. lI défendait il y a peu encore l’intermédiaire Alexandre Djouhri dans le dossier dit du financement Libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy et avait en charge d’autres dossiers devant le PNF. Il a même été plaignant comme avocat dans cette procédure où il intervient aujourd’hui comme garde des sceaux !Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Eliane Houlette, ex-patronne du Parquet national financier, visée par une enquête embarrassante à Paris

Qu’il détourne une procédure de son objectif pour tenter d’obtenir des sanctions disciplinaires contre trois magistrats du PNF est donc extrêmement préoccupant. Cette démonstration de force ne repose sur rien et il le sait. Les enquêtes de l’inspection générale de la justice ne peuvent être utilisées pour porter une appréciation sur un acte juridictionnel déterminé, en application de l’article 64 de la Constitution et du principe de la séparation des pouvoirs. Seul le fonctionnement du PNF pouvait légitimement faire l’objet d’une enquête de l’inspection, comme c’est le cas pour toutes les juridictions.

Alors que le gouvernement dit vouloir renforcer la lutte contre toutes les formes de criminalité, l’affaiblissement délibéré du Parquet national financier envoie un tout autre message : l’intérêt général et la lutte contre la délinquance financière peuvent bien attendre.

Le Conseil supérieur de la magistrature a d’ailleurs déjà fait savoir son inquiétude sur le respect du bon fonctionnement des institutions judiciaires en l’espèce.Lire aussi  Deux syndicats de magistrats appellent à manifester contre Eric Dupond-Moretti, un troisième l’attaque au Conseil d’Etat

La justice française, un paysage de désolation

Avocat d’assises talentueux, défenseur passionné, on peut concevoir qu’une reconversion express en garde des sceaux ne soit pas facile. La justice a cependant besoin de réformes. Comme avocate, je déplore souvent le manque de spécialisation réelle de certaines formations de jugement et le déficit criant de moyens qui pèsent sur l’ensemble des auxiliaires de justice et des justiciables. Sous-dotée chroniquement depuis trente ans, la justice française est devenue un paysage de désolation, un océan de pénuries qui protège de plus en plus mal les Français. Quelle erreur formidable dans ces circonstances que de s’attaquer à ce qui fonctionne encore !

Le ministre de la justice est l’un des plus hauts personnages de l’Etat, l’un des principaux garants du respect de nos règles les plus fondamentales et du jeu institutionnel. Dans un dossier qui demandait pondération et réflexion, Eric Dupond-Moretti a choisi la brutalité et la transgression. Ce faux pas est une alerte. A l’heure où les jeux d’influences des politiques sur la justice vont être jugés en correctionnelle, la vigilance sur les menées de l’exécutif s’impose.

Eva Joly est avocate et ancienne députée au Parlement européen (EELV).

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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