« Forfait de 18 euros après un passage aux urgences : un moyen aussi de « remédier aux impayés » »
Daniel Rosenweg indique dans Le Parisien qu’« à partir du 1er janvier 2021, lorsque vous vous rendrez dans un service d’urgence, sans qu’il y ait lieu à vous hospitaliser, une facture forfaitaire de 18 € sera éditée au moment de votre sortie ».
« Elle sera adressée à votre complémentaire santé et prise en charge obligatoirement si vous disposez d’un contrat «responsable». Si vous ne pouvez justifier d’une couverture santé complémentaire, la facture vous sera remise en main propre », explique le journaliste.
Il constate que « ce forfait universel qui figure dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 […] commence à faire du bruit sur les réseaux sociaux où certains dénoncent — à tort — un nouveau reste à charge pour les patients ou une mesure pour dissuader de recourir aux urgences ».
Le ministère de la Santé fait ainsi savoir qu’« il s’agit d’une mesure de simplification ».
Daniel Rosenweg explique que « ce forfait vient se substituer au ticket modérateur facturé aujourd’hui à chaque passage aux urgences et dont le montant varie avec les prestations reçues. En moyenne, a calculé le ministère, ce ticket dû par le patient et facturé parfois plusieurs semaines après les soins, s’élève à 19 € dans le public, 20 € dans le secteur privé ».
Le journaliste précise que
« le forfait a été fixé à 18 euros pour tous.
Sachant que 95% des Français disposent d’une complémentaire santé, ce forfait sera très largement pris en charge. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’Aide médicale d’Etat en seront dispensés ».
Il ajoute qu’
« un «forfait réduit», de 8 €, est prévu pour les patients jusque-là exonérés de ticket modérateur, comme les femmes enceintes et les 12 millions de Français en affection longue durée (ALD) ».
Il note toutefois que « cette disposition agace France asso santé (FAS), qui fédère plus de 50 associations de patients ». Féreuze Aziza, conseillère technique assurance maladie de FAS, réagit ainsi : « L’instauration du forfait ne nous gêne pas. En revanche, imposer un forfait, même de 8 €, à ceux qui étaient dispensés de ticket modérateur est un recul. Nous soutiendrons un amendement pour que les ALD ne soient pas pénalisées ».
Daniel Rosenweg relève que selon le ministère, « seuls 8% des personnes en ALD passant aux urgences sans être hospitalisées consultent pour un motif lié à leur pathologie et ne sont donc pas soumises au ticket modérateur ».
Thomas Mesnier, député (LREM) de Charente et rapporteur général de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, indique quant à lui qu’« avec ce forfait réduit, le coût moyen pour les personnes en ALD baissera de 32% ».
Le journaliste retient une « autre nouveauté : si lors de son passage aux urgences un patient bénéficie d’actes de biologie ou de radiologie dont le coût dépasse 120 €, l’hôpital lui facture aujourd’hui un «forfait pour soins coûteux» de 24 €. Ce forfait disparaît et au 1er janvier prochain, ce patient ne paiera pas plus de 18 € ».
Thomas Mesnier déclare que
« cette mesure va aussi permettre de remédier au problème des impayés, car seules 30% des factures liées au ticket modérateur des urgences sont aujourd’hui recouvrées ».
Dès 2021, un forfait remplacera le ticket modérateur après un passage aux urgences
Les patients des urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation devront s’acquitter d’un forfait d’un montant fixe, pris en charge par leur complémentaire de santé.
Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 09h44, mis à jour à 10h14
Les passages aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation feront l’objet à partir de l’an prochain d’un « forfait » d’un montant fixe, qui remplacera l’actuel « ticket modérateur » laissant à la charge du patient 20 % du coût de ses soins. Il sera entièrement pris en charge par la complémentaire de santé. Cette mesure ne devrait donc pas toucher financièrement les patients lors de leur passage aux urgences.
Cette « participation », dont le « montant forfaitaire » devra être « défini par arrêté », sera « due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage [ne sera] pas suivi d’une hospitalisation », prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, consulté mercredi par l’Agence France-Presse.
Selon le gouvernement, ce « forfait patient urgences » serait facturé « en lieu et place du ticket modérateur proportionnel actuellement exigible », ce qui « permettra pour le patient de limiter les situations de reste à charge très élevé ».Article réservé à nos abonnés Lire aussi Chute abyssale des comptes de la Sécurité sociale en pleine crise du Covid-19
Un montant minoré pour les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides
Les frais d’hospitalisation sont en règle générale pris en charge à hauteur de 80 % par l’Assurance-maladie, le solde étant souvent couvert par les complémentaires santé. Des exceptions sont toutefois prévues pour les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides, dispensés de ce ticket modérateur.
Mais ces exonérations disparaîtront avec le futur « forfait patient urgences », et le gouvernement prévoit que ces catégories de patients « se verront appliquer un montant minoré ». Cette mesure « complète la réforme du modèle de financement des structures des urgences » votée l’an dernier et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Une échéance maintenue, alors que le PLFSS prévoit de repousser à 2022 plusieurs autres réformes tarifaires (psychiatrie, soins de suite et de réadaptation, hôpitaux de proximité…) parce que « la crise sanitaire a fortement perturbé le calendrier de travail ».
Le Monde avec AFP
Hôpital : un forfait urgences à la charge des patients
Cette réforme de la tarification, qui cible uniquement les patients non hospitalisés, doit permettre à la fois d’éviter les restes à charge trop élevés et de limiter les flux aux urgences.
Par Solveig GodeluckPublié le 1 oct. 2020 à 6:01
Trouver le juste tarif pour les urgences. Cela fait déjà quelques années que la réforme du financement de l’hôpital se cherche, tiraillée entre la nécessité de faciliter l’accès aux soins et celle d’éviter l’engorgement des urgences.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 , qui sera présenté en Conseil des ministres le 7 octobre, apporte une nouvelle pierre à l’édifice. Il instaure à partir de janvier un ticket modérateur forfaitaire et universel pour les passages aux urgences qui ne sont pas suivis d’une admission à l’hôpital.
« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté », expose le projet de loi. Nul indice des sommes à payer dans l’exposé des motifs. Le reste à charge moyen payé par les assurés ou leur complémentaire santé devrait néanmoins servir de référence pour fixer ce tarif.
Coronavirus : les comptes de la Sécurité sociale seront durablement plombés par la crise
Aujourd’hui, le ticket modérateur est proportionnel aux dépenses de soin (30 % pour les urgences, 20 % pour les hospitalisations). Il peut dans certains cas déraper, comme on l’a vu avec le coronavirus . Mais le patient à qui l’on fait passer une IRM aux urgences paye d’ores et déjà une participation forfaitaire de 24 euros, pour « acte technique ». Une façon de le protéger contre un gros reste à charge.
Quant aux malades chroniques, avec un cancer ou un diabète par exemple, ils bénéficient d’une prise en charge à 100 % à l’hôpital. Avec cette réforme, ils devront payer eux aussi un forfait s’ils passent aux urgences pour une fausse alerte, c’est-à-dire sans se faire hospitaliser. Le montant de leur contribution pourra cependant être réduit par arrêté ministériel.
Scepticisme sur la « responsabilisation »
« Nous sommes très dubitatifs sur la responsabilisation attendue, car les assurés veulent avant tout aller à l’hôpital pour accéder à son plateau technique lourd », commente-t-on à la Fédération hospitalière de France (FHF), en pointant aussi le risque de décourager un peu plus « les 5 % de patients qui n’ont pas de mutuelle et qui accèdent aux soins via les urgences ».
Certes, l’instauration du forfait pourrait s’avérer « un bonus pour les patients qui respectent le parcours de soins coordonné ». L’idée a d’ailleurs été soutenue par les mutuelles . Mais la FHF regrette de ne pas retrouver dans le budget de la Sécurité sociale une proposition qui avait eu du succès lors de la concertation Ségur de la santé en juillet : instaurer un financeur unique à l’hôpital, l’assurance-maladie obligatoire, et la laisser ensuite refacturer les complémentaires santé. En supprimant tout reste à charge aux urgences .
En tout cas, la disposition votée l’année dernière à l’initiative de l’actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, a été tuée dans l’oeuf par le coronavirus. Cette expérimentation qui devait être menée en 2020 consistait à rémunérer les services d’urgences ayant réorienté des patients « légers » vers les soins de ville . L’aléa moral et juridique a de toute façon été jugé rédhibitoire par certains médecins.
Solveig Godeluck
Publié le 02/10/2020
Un forfait universel pour passage aux urgences sans hospitalisation dès 2021
Paris, le vendredi 2 octobre 2020
– Le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2021 introduit une participation forfaitaire pour tous les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation baptisée « Forfait Patient Urgences (FPU) ». Il remplacera le dispositif de ticket modérateur proportionnel actuel et supprimera les exemptions (pour les femmes enceintes, les malades chroniques…), néanmoins, le gouvernement prévoit que ces catégories de patients « se verront appliquer un montant minoré ».
Combien ? Mystère
Rappelons qu’aujourd’hui, le ticket modérateur est proportionnel aux dépenses de soins (30 % pour les urgences, 20 % pour les hospitalisations), désormais, « la participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté » précise le projet de loi. Reste à savoir, donc à combien s’élèvera ce fameux forfait, qui sera probablement pris en charge par les complémentaires (encore faut-il en avoir une…).
Quoi qu’il en soit, la FHF (Fédération hospitalière de France) se dit dubitative « sur la responsabilisation attendue, car les assurés veulent avant tout aller à l’hôpital pour accéder à son plateau technique lourd », elle pointe également le risque de décourager « les 5 % de patients qui n’ont pas de mutuelle et qui accèdent aux soins via les urgences ».
Le gouvernement qui cherche à responsabiliser les patients et à faire faire des économies à une sécurité sociale exsangue, argue, lui, que « la mise en place d’un tel forfait permettra, pour le patient, de limiter les situations de reste à charge très élevé et d’améliorer la lisibilité des coûts de prise en charge et, pour les établissements, de simplifier la facturation et d’améliorer le recouvrement ».
Xavier Bataille
RAPPEL Forfait de réorientation pours les urgences (2018)
24 OCTOBRE 2018
France Assos Santé
Un amendement déposé par LREM pour le PLFSS 2019 prévoit le financement d’un forfait de réorientation des urgences vers les professionnels de ville. Concrètement, l’objectif est d’inciter les services d’urgences à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple (ex. : otite) vers la médecine de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée.
La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s’est déclarée favorable à cette mesure dimanche dernier, lors du Grand jury RTL/Le Figaro/LCI. Elle a indiqué être “favorable à une expérimentation parce que cela existe ailleurs, mais il va falloir bien cadrer“.
C’est une bonne idée en effet, mais uniquement si :
1. La réorientation est faite par un médecin et/ou une infirmère diplômée d’Etat (IDE) dans le cadre d’un protocole de délégation de tâches bien défini.
2. Il y a des garanties sur la prise en charge en aval (prise de rendez-vous avec un praticien de ville et/ou notification d’envoi et non juste donner l’information)
3. Les réorientations vers la ville sont réalisées vers des praticiens à tarifs opposables, afin d’exclure toute discrimination financière des usagers
4. Les organisations de permanences des soins , quand elles existent, sont bien structurées (Maisons médicales de garde), mais elles restent rares surtout en territoire rural ! Attention donc à ne pas renvoyer le patient vers des dispositifs de ville qui ne peuvent pas les prendre en charge !
Nous resterons donc vigilants sur la mise œuvre concrète de cette mesure.
Santé-Environnement-Politique 
Un avis sur « Urgences de l’hôpital: un nouveau reste à charge pour les patients non hospitalisés et une mesure pour dissuader de recourir aux urgences (18 €); pour les 4 millions de Français sans complémentaire ce sera un obstacle de plus d’accès aux soins »